Dans un r\u00e9cent communiqu\u00e9, la COMCO s'est f\u00e9licit\u00e9e d'avoir forc\u00e9 de grands distributeurs de gaz de la Suisse al\u00e9manique \u00e0 une ouverture du march\u00e9 du gaz. Ce faisant elle court-circuite l'OFEN qui a mis en consultation un projet, bien accueilli, de lib\u00e9ralisation partielle et ordonn\u00e9e du march\u00e9 du gaz. Elle ouvre la voie \u00e0 d'innombrables conflits juridiques, m\u00e9prise les objectifs climatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et fait courir le risque d'une perte de ressources pour divers acteurs du gaz les emp\u00eachant d'investir dans une modernisation du secteur leur permettant de satisfaire aux objectifs climatiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tout en maintenant leurs r\u00e9seaux au moins pour une p\u00e9riode transitoire.
Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Malgr\u00e9 le coup de force de la COMCO, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il pr\u00e9senter au Parlement le projet de lib\u00e9ralisation partielle du march\u00e9 du gaz mis en consultation en 2019, ceci afin de cadrer juridiquement cette \u00e9volution et d'emp\u00eacher une lib\u00e9ralisation sauvage du secteur\u00a0?
2. Apr\u00e8s la BNS et ses investissements dans les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre am\u00e9ricains, la COMCO devient le deuxi\u00e8me organisme ind\u00e9pendant \u00e0 attaquer frontalement les objectifs climatiques de notre pays.
Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les d\u00e9cisions des pouvoirs supr\u00eames du pays (Chambres f\u00e9d\u00e9rales, Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Tribunaux voire peuple et cantons) ne soient pas syst\u00e9matiquement ignor\u00e9es, au nom de leur ind\u00e9pendance, par d'autres organismes f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
La loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) doit notamment permettre de transformer l'\u00e9conomie gazi\u00e8re au profit de solutions renouvelables, et ce ind\u00e9pendamment du degr\u00e9 d'ouverture du march\u00e9. Quantitativement parlant, la consommation de l'agent \u00e9nerg\u00e9tique fossile que repr\u00e9sente le gaz naturel d\u00e9pend bien moins du degr\u00e9 d'ouverture du march\u00e9 que de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique et des mesures qui en d\u00e9coulent, telles que la taxe sur le CO2 ou encore l'encouragement pr\u00e9vu dans la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 du remplacement des chauffages \u00e0 combustibles fossiles par des syst\u00e8mes fonctionnant aux \u00e9nergies renouvelables. Les enqu\u00eates de la Commission de la concurrence (COMCO) et les travaux concernant la LApGaz s'effectuent ind\u00e9pendamment les uns des autres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par le travail de la commission lorsqu'il s'est prononc\u00e9 sur le degr\u00e9 d'ouverture du march\u00e9. Il a pris connaissance de la d\u00e9cision de la COMCO et, dans son analyse de la r\u00e9glementation \u00e0 mettre en place pour l'avenir du march\u00e9 du gaz, il tiendra notamment aussi compte des r\u00e9sultats de la consultation sur la LApGaz.
Question 2\u00a0:
Aussi bien la Banque nationale suisse (BNS) que la COMCO sont tenues au respect des dispositions l\u00e9gales dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Ces deux institutions sont ind\u00e9pendantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut leur donner aucune directive sur la fa\u00e7on d'exercer leurs comp\u00e9tences. Ainsi en a voulu le l\u00e9gislateur dans la mesure o\u00f9 une implication politique pourrait nuire aux autorit\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de leur mandat l\u00e9gal.
Ces deux autorit\u00e9s sont bien entendu tenues au respect de l'ordre juridique, et notamment de la l\u00e9gislation sur le climat et l'\u00e9nergie. La COMCO veille \u00e0 l'application de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart\u00a0; RS 251). La LCart a pour but d'emp\u00eacher les cons\u00e9quences nuisibles d'ordre \u00e9conomique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions \u00e0 la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'int\u00e9r\u00eat d'une \u00e9conomie de march\u00e9 fond\u00e9e sur un r\u00e9gime lib\u00e9ral (art. 1, LCart). Tout autre objectif est \u00e9tranger au droit suisse des cartels. La d\u00e9cision de la COMCO prise d'un commun accord avec les soci\u00e9t\u00e9s \u00c9nergie Wasser Luzern Holding AG (ewl) et Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ) porte sur des questions de droit de la concurrence. Rien ne permet de penser qu'il y ait atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation sur le climat et l'\u00e9nergie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Br\u00e9laz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508376683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}