Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en place des mesures de promotion de l'innovation en faveur de l'\u00e9conomie circulaire et de la pr\u00e9servation des ressources, de l'environnement et du climat, sur le mod\u00e8le des \" Innovation green deals \". Il s'agit notamment de lever les obstacles r\u00e9glementaires freinant les solutions innovantes dans l'esprit du postulat Noser 18.3509.
Les \" Innovation green deals \" ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s aux Pays-Bas pour faciliter les projets en faveur de l'\u00e9conomie circulaire. Des centaines d'accords ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, surtout avec des entreprises, mais aussi des acteurs publics, associations ou hautes \u00e9coles. D'autres pays ont suivi, dont la France, la Belgique (Procurement Green Deals de Circular Flanders), la Finlande et le Royaume-Uni. L'UE a aussi introduit des contrats d'innovation.
Ces accords peuvent impliquer des facilitations r\u00e9glementaires, une simplification des d\u00e9marches administratives, des aides au d\u00e9veloppement de nouveaux march\u00e9s, des engagements \u00e0 des achats circulaires, une assistance \u00e0 l'innovation ou la mise en r\u00e9seau. Ils contribuent au d\u00e9veloppement de r\u00e9glementations modernes, adapt\u00e9es \u00e0 la pratique. L'\u00c9tat renforce son r\u00f4le de facilitateur d'innovation, notamment aupr\u00e8s des PME.
Dans leur rapport pour l'OFEV \" Beurteilung von ausgew\u00e4hlten Massnahmen zur F\u00f6rderung der Kreislaufwirtschaft in der Nutzungsphase \", Rytec Circular et INFRAS affirment que les \"Innovation green deals\" peuvent jouer un r\u00f4le important en faveur de l'\u00e9conomie circulaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9velopper des mesures adapt\u00e9es au contexte helv\u00e9tique et con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 optimiser leur efficacit\u00e9 et \u00e0 minimiser la charge administrative, sur la base des exp\u00e9riences d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Elles devraient \u00eatre coordonn\u00e9es avec les activit\u00e9s comparables de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment celles qui sont li\u00e9es aux articles 41a (collaboration avec l'\u00e9conomie) et 49 (formation et recherche) de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), ou qui pourraient se d\u00e9velopper via l'initiative parlementaire 20.433 D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse. Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait reprendre, dans l'application de la motion, l'article 49a qu'il avait formul\u00e9 lors de sa r\u00e9cente proposition de r\u00e9vision de la LPE. Il permettrait de faciliter les partenariats publics-priv\u00e9s dans les domaines de l'\u00e9conomie circulaire et de la r\u00e9duction des impacts environnementaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 19 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) de lui soumettre au plus tard \u00e0 la fin 2022, de concert avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, des propositions de mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources et \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire. Le DETEC se penchera \u00e0 cette occasion sur les demandes de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|52|66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750811532957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Environnement|\u00c9nergie"}}