Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LPP l'allocation au fonds de garantie LPP, pour la dur\u00e9e d'application des mesures transitoires, d'un montant annuel de 500 millions de francs pr\u00e9lev\u00e9 sur la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale suisse, afin de financer les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir le niveau des rentes de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire.
","ReasonText":"Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) montrent clairement que l'abaissement rapide, \u00e0 6\u00a0%, du taux de conversion minimal destin\u00e9 \u00e0 garantir le syst\u00e8me de rentes non seulement est imp\u00e9ratif, mais fait aussi pratiquement l'unanimit\u00e9. Un large consensus pr\u00e9vaut \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le niveau des rentes \u00e0 long terme, mais aussi sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des compensations \u00e0 court terme pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire, qui sera fortement p\u00e9nalis\u00e9e. La r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la d\u00e9duction de coordination propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que le nivellement des bonifications de vieillesse aux fins d'am\u00e9liorer les chances des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail sont largement approuv\u00e9es dans leur principe. En ce qui concerne la g\u00e9n\u00e9ration transitoire, les avis exprim\u00e9s sont peu favorables \u00e0 une solution dite d\u00e9centralis\u00e9e. Les participants \u00e0 la consultation privil\u00e9gient en effet, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, une solution centralis\u00e9e qui passe par le fonds de garantie LPP. Sans une solidarit\u00e9 minimale, indiquent-ils, une r\u00e9forme sera impossible \u00e0 financer, notamment pour les secteurs de PME o\u00f9 les marges sont r\u00e9duites.
Lorsque le message aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, il y aura lieu de discuter dans quelle mesure il faut compenser la baisse du taux de conversion pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire, quel co\u00fbt on est pr\u00eat \u00e0 supporter pour cette compensation et comment on entend la financer. Une chose est s\u00fbre\u00a0: il faut au moins pr\u00e9voir une compensation int\u00e9grale pour les personnes assur\u00e9es uniquement dans le r\u00e9gime obligatoire LPP. Car ces personnes per\u00e7oivent souvent de petites rentes, de l'ordre de 1000 \u00e0 1500 francs par mois. Sans compensation int\u00e9grale, ces assur\u00e9s, qui seront particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la baisse du taux de conversion minimal, devront solliciter des prestations compl\u00e9mentaires, solution contre laquelle les cantons, les villes et les communes s'\u00e9l\u00e8veront avec force. Il n'est pas \u00e9tonnant, face \u00e0 ce risque, que ces milieux soutiennent le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Lorsqu'on examine les effets des mesures compensatoires contenues dans ce projet et les variantes propos\u00e9es par certaines associations \u00e9conomiques, on comprend tr\u00e8s vite qu'il faut trouver une solution transitoire pour quelque quinze classes d'\u00e2ge. Les \u00e9l\u00e9ments mis en avant lors des discussions qui ont entour\u00e9 le projet de r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, rejet\u00e9 en votation populaire, indiquent qu'il faut s'attendre \u00e0 un co\u00fbt annuel de quelque 600 millions de francs pour une variante minimale qui ne pr\u00e9voirait de compensation que pour les assur\u00e9s LPP. En comparaison, le dispositif propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire repr\u00e9sente environ 1,3 million de francs par an, apr\u00e8s d\u00e9duction des subsides li\u00e9s \u00e0 la structure d'\u00e2ge, qui seraient supprim\u00e9s.
La d\u00e9cision du Parlement consistera en d\u00e9finitive \u00e0 d\u00e9finir l'ampleur de la compensation \u00e0 op\u00e9rer pour que le projet recueille l'adh\u00e9sion du peuple. Quoi qu'il en soit, le co\u00fbt annuel des mesures \u00e0 prendre en faveur de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire atteindra in\u00e9vitablement plusieurs centaines de millions de francs.
Il faudra d\u00e9cider non seulement du montant des co\u00fbts, mais aussi de leur financement. Les cotisations salariales offrent \u00e0 priori une source de financement, mais il faut se garder des conclusions h\u00e2tives. Car la politique d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs appliqu\u00e9e par la BNS depuis plus de cinq ans a des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables sur le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle et menace davantage encore sa stabilit\u00e9 financi\u00e8re.
La pr\u00e9voyance professionnelle, contrairement \u00e0 l'AVS, ne b\u00e9n\u00e9ficie en effet d'aucun all\u00e9gement. La BNS elle-m\u00eame estimait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 400 millions de francs, en 2015, la charge maximale totale que les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs faisaient peser sur le 2e pilier. C'\u00e9tait l\u00e0 une estimation prudente, les experts \u00e9voquant plut\u00f4t une charge financi\u00e8re de l'ordre de 500 millions de francs. Il est difficile de faire des calculs exacts permettant de juger de la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts \u00e9tant donn\u00e9 que l'imputation des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs appliqu\u00e9s aux institutions de pr\u00e9voyance s'effectue indirectement (\u00e9tablissement par \u00e9tablissement) par l'interm\u00e9diaire des banques commerciales. Les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs appliqu\u00e9s aux institutions de pr\u00e9voyance sont d\u00e8s lors int\u00e9gr\u00e9s au produit des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs pr\u00e9lev\u00e9s sur les avoirs des banques commerciales aupr\u00e8s de la BNS. Les effets de cette politique d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs a conduit \u00e9galement \u00e0 la signature, d\u00e9but mars 2020, de la convention relevant la part du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
La question est de savoir si le produit des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs pr\u00e9lev\u00e9s sur les avoirs des caisses de pension doit vraiment \u00eatre affect\u00e9 aux ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La r\u00e9ponse est non\u00a0! Ces ressources appartiennent aux cotisants et doivent \u00eatre r\u00e9inject\u00e9es dans le syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance professionnelle. Une solution juste et simple sur le plan administratif consisterait \u00e0 allouer chaque ann\u00e9e au fonds de garantie LPP les 500 millions de francs provenant de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux b\u00e9n\u00e9fices de la BNS - dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 ce montant - pour le financement du dispositif compensatoire en faveur de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire. Cette mesure r\u00e9duirait sensiblement le surplus de cotisations \u00e0 pr\u00e9lever aupr\u00e8s des salari\u00e9s et des employeurs pour le financement de ce dispositif, et serait aussi plus \u00e9quitable envers les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Elle serait d'autant mieux adapt\u00e9e que la politique d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs mise en place il y a plus de cinq ans pourrait, selon ce qu'a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9cemment la direction de la BNS, \u00eatre maintenue pendant plusieurs ann\u00e9es encore. La dur\u00e9e d'imputation d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance co\u00efnciderait d\u00e8s lors avec la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au financement des mesures compensatoires en faveur de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au vu des r\u00e9ponses re\u00e7ues dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9forme de la LPP, il semble que l'abaissement du taux de conversion minimal LPP soit peu contest\u00e9 sur le plan politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toujours que cet abaissement doit s'accompagner de mesures de compensation ad\u00e9quates. Il examine actuellement les propositions soumises dans le cadre de la consultation. La mesure propos\u00e9e dans la motion n'est en revanche pas adapt\u00e9e.
La crise provoqu\u00e9e par le coronavirus et les mesures qui lui sont li\u00e9es vont fortement grever les finances f\u00e9d\u00e9rales. Sans r\u00e9vision constitutionnelle, les 500 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle devraient \u00eatre financ\u00e9s par la part f\u00e9d\u00e9rale des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS, ce qui restreindrait encore la marge de manoeuvre financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, le financement de la pr\u00e9voyance professionnelle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des partenaires sociaux et non de celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
De plus, les versements de la BNS sont, dans une certaine mesure, volatils. Ils ne d\u00e9pendent pas que des \" b\u00e9n\u00e9fices \" g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la politique d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, mais bien plut\u00f4t des fluctuations des r\u00e9serves en devises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1650931200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554358213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}