Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les ordonnances concern\u00e9es de sorte \u00e0 poursuivre au-del\u00e0 de 2021 les incitations financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'utilisation de pendillards pour atteindre le but recherch\u00e9. L'obligation d'utilisation pr\u00e9vue par l'OPair doit \u00eatre abrog\u00e9e.
","ReasonText":"Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'azote et r\u00e9duire leurs pertes est une pr\u00e9occupation centrale de l'agriculture. La contribution apport\u00e9e par des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac est incontest\u00e9e. Les d\u00e9veloppements positifs depuis l'introduction en 2014 des contributions \u00e0 l'efficience des ressources ont clairement montr\u00e9 que les syst\u00e8mes d'incitation mis en place sont efficaces. \u00c9tant donn\u00e9 que d'autres facteurs, comme la temp\u00e9rature ou l'humidit\u00e9 de l'air, ont une plus grande influence sur l'efficacit\u00e9 de l'azote, une obligation pourrait m\u00eame aller \u00e0 l'encontre de l'objectif de r\u00e9duction de l'ammoniac. En raison des co\u00fbts d'acquisition \u00e9lev\u00e9s, la demande en prestations d'entreprises de travaux agricoles et en machines utilis\u00e9es en commun va forc\u00e9ment augmenter. La diminution qui en r\u00e9sultera en termes de flexibilit\u00e9 entra\u00eenera une augmentation consid\u00e9rable de la charge organisationnelle et une r\u00e9duction de la prise en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Les tonnes \u00e0 lisier avec pendillard ont en outre tendance \u00e0 \u00eatre plus lourdes, ce qui pourrait repr\u00e9senter un conflit d'objectifs par rapport au compactage des sols.
Compte tenu de ces consid\u00e9rations et des co\u00fbts consid\u00e9rables que l'obligation d'utiliser un pendillard fait peser sur l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit donc de continuer \u00e0 promouvoir les techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions et de supprimer cette obligation dans l'OPair.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la faveur des projets d'utilisation durable des ressources mis en place \u00e0 partir de 2008 et les contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources (CER) \u00e0 partir de 2014 (Politique agricole 2014-2017), la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu fortement, c'est-\u00e0-dire avec plus de 160 millions de francs, la transition vers la pratique des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions (appel\u00e9es ci-apr\u00e8s \" pendillards \"). Actuellement, la participation a atteint un plafond, et d\u00e9sormais plus aucun progr\u00e8s n'est constat\u00e9.
Conform\u00e9ment au message concernant la politique agricole 2014-2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020, de rendre ces bonnes pratiques agricoles obligatoires \u00e0 partir du 1er janvier 2022, dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1). De mani\u00e8re cons\u00e9quente, l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de telle sorte que cette obligation fasse partie int\u00e9grante des Prestations \u00c9cologiques Requises (PER) \u00e0 l'octroi de paiements directs. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a am\u00e9nag\u00e9 une p\u00e9riode transitoire de 2 ans durant laquelle les contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources pour des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions continueront \u00e0 \u00eatre octroy\u00e9es. Cette p\u00e9riode transitoire se terminera fin 2021. La motion demande de revenir sur cette d\u00e9cision, \u00e0 savoir de supprimer l'obligation inscrite dans l'OPair et de r\u00e9introduire un paiement direct CER pour l'encouragement de ces bonnes pratiques agricoles dans l'OPD.
La d\u00e9cision de modification de l'OPair a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite des proc\u00e9dures courantes en la mati\u00e8re, en particulier une consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Durant ce processus, des exceptions ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es par un groupe d'experts, et une \u00e9tude intitul\u00e9e \" Volkswirtschaftliche Beurteilung (VOBU) : Revision der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) \" (Ecoplan 2019, 56 p.) a \u00e9t\u00e9 conduite. Chacun des points mentionn\u00e9s par la motion y a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en d\u00e9tail. L'\u00e9tude montre que la voie suivie est tout \u00e0 fait supportable et apporterait les r\u00e9sultats environnementaux attendus. Durant le laps de temps qui nous s\u00e9pare de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment la remettant en cause n'est apparu. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 f\u00e9vrier 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554369423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}