Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de clarifier la situation expliqu\u00e9e ci-apr\u00e8s et de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Parmi les domaines de recherche et, par cons\u00e9quent, les innovations et les secteurs \u00e9conomiques relatifs \u00e0 l'informatique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au domaine cyber, \u00e0 l'industrie pharmaceutique, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la science de la vie, \u00e0 l'\u00e9nergie, \u00e0 la logistique, \u00e0 l'approvisionnement, au g\u00e9nie m\u00e9canique, etc., lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re t il comme \u00e9tant d'importance syst\u00e9mique\u00a0? De m\u00eame, lesquels consid\u00e8re t il comme assez notables pour qu'il y ait lieu de cr\u00e9er un cadre afin que les domaines et activit\u00e9s en question ne passent pas \u00e0 un concurrent \u00e9tranger\u00a0?
2. Quels sont les crit\u00e8res qui justifieraient que les conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales soient d\u00e9finies, ou influenc\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les technologies-cl\u00e9s, les innovations et les secteurs \u00e9conomiques pertinents restent en Suisse\u00a0?
3. Comment les conditions g\u00e9n\u00e9rales pourraient-elles \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es en cons\u00e9quence\u00a0?
","ReasonText":"Je regrette depuis longtemps, m\u00eame avant l'apparition du Covid-19, que nous ne r\u00e9ussissions pas totalement \u00e0 faire en sorte que les technologies-cl\u00e9s, les innovations et, en partie, les entreprises correspondantes restent sur notre territoire. Je me demande donc quelles conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales il conviendrait d'\u00e9tablir selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que l'innovation et le contr\u00f4le demeurent sur notre territoire et, ainsi, contribuent \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays sur le long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Dans le sillage de la crise financi\u00e8re de 2007-2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail la question des entreprises ayant une importance syst\u00e9mique (\" too big to fail \"). Il a d\u00e9fini deux crit\u00e8res cumulatifs afin de d\u00e9terminer si une protection particuli\u00e8re par l'\u00c9tat s'impose. Premi\u00e8rement, l'entreprise doit fournir des prestations qui sont indispensables \u00e0 l'\u00e9conomie du pays. Deuxi\u00e8mement, les autres acteurs du march\u00e9 ne doivent pas \u00eatre en mesure de fournir en temps utile ces prestations d'importance syst\u00e9mique \u00e0 la place de l'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le march\u00e9 est capable de prendre le relais suffisamment vite pour assurer la fonction d'importance syst\u00e9mique des secteurs des infrastructures (r\u00e9seau \u00e9lectrique ou ferroviaire, p. ex.) et d'autres branches (industrie pharmaceutique, p. ex.), ou que cette fonction peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 un co\u00fbt acceptable par une soci\u00e9t\u00e9 reprenante. Seules les banques et infrastructures des march\u00e9s financiers d'importance syst\u00e9mique remplissent les deux crit\u00e8res susmentionn\u00e9s et font de ce fait l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique.
Dans son rapport du 13 f\u00e9vrier 2019 en ex\u00e9cution des postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 St\u00f6ckli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre soulign\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des entreprises qui fournissent des infrastructures critiques sont d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat (Conf\u00e9d\u00e9ration, canton ou commune). S'agissant de la recherche et de l'innovation, il suit de pr\u00e8s le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies et arr\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer les comp\u00e9tences des institutions existantes au moyen de processus \u00e9prouv\u00e9s.
2 et 3)
Pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population, il est indispensable que les entreprises suisses disposent de conditions cadres optimales qui leur permettent d'\u00eatre performantes, de cr\u00e9er des emplois et d'investir \u00e0 long terme. Gr\u00e2ce \u00e0 sa politique de promotion \u00e9conomique, la Suisse est toujours parvenue \u00e0 attirer et \u00e0 garder des entreprises tr\u00e8s innovantes et de haute technologie. Les organes charg\u00e9s de la promotion de l'innovation soutiennent le transfert de nouvelles technologies entre les hautes \u00e9coles et l'\u00e9conomie, contribuant ainsi \u00e0 la mise en oeuvre d'id\u00e9es innovantes en Suisse.
Afin que l'\u00e9conomie suisse puisse conserver la souplesse et l'innovation qui la caract\u00e9risent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en faveur d'une am\u00e9lioration cibl\u00e9e du cadre \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. Il soumettra au Parlement des mesures dans ce sens en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3043 Germann.
Dans les domaines de la sant\u00e9 (sciences de la vie) et de l'industrie pharmaceutique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, fin 2018, de poursuivre le plan directeur visant \u00e0 renforcer la recherche et la technologie biom\u00e9dicales. En vigueur depuis 2013, ce plan pr\u00e9voit des mesures concr\u00e8tes afin d'am\u00e9liorer encore les conditions cadres r\u00e9gissant la recherche et la technologie biom\u00e9dicales. Les mesures \u00e0 mettre en oeuvre d'ici \u00e0 2025 seront d\u00e9termin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et communiqu\u00e9es au public au cours du 2e trimestre 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1716299935950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}