Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant le taux de r\u00e9duction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile pour que ce taux soit adapt\u00e9 au nombre de jours de service r\u00e9glementaires dans l'arm\u00e9e et dans la protection civile (\u00e0 partir du 1er janvier 2021). Le taux de r\u00e9duction passera de 4\u00a0% aujourd'hui \u00e0 4,5\u00a0% \u00e0 l'avenir.
","ReasonText":"En 2004, le taux de r\u00e9duction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 4\u00a0% par jour de service accompli au cours d'une ann\u00e9e. Cette adaptation r\u00e9pondait \u00e0 un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes servant dans l'arm\u00e9e et celles servant dans la protection civile. Le calcul a \u00e9t\u00e9 le suivant\u00a0: on a pris le nombre de jours de service que devaient effectuer les membres de la protection civile, \u00e0 savoir 275 jours, et on l'a divis\u00e9 par les 11 ann\u00e9es que dure l'assujettissement \u00e0 la taxe d'exemption. Le r\u00e9sultat obtenu \u00e9tait 25, \u00e0 savoir 25 jours de service r\u00e9glementaires par an, ce qui donne un taux de r\u00e9duction de 4\u00a0% (1,0\u00a0% divis\u00e9s par 25 jours de service).
Entre-temps, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont chang\u00e9. Le nombre de jours de service r\u00e9glementaires a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 245 pour les militaires. Le m\u00eame nombre de jours de service r\u00e9glementaires s'appliquera aux membres de la protection civile \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile, c'est-\u00e0-dire \u00e0 partir du 1er janvier 2021. Il faut d\u00e8s lors proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour du taux de r\u00e9duction en utilisant par analogie le mode de calcul du taux de r\u00e9duction actuel, qui date de 2004\u00a0: pour ce faire, il faut diviser les 245 jours de service par les 11 ans d'assujettissement \u00e0 la taxe d'exemption, ce qui donne le nouveau nombre de jours de service r\u00e9glementaires, soit 22,3 jours de service, et donc le nouveau taux de r\u00e9duction, \u00e0 savoir 4,5\u00a0% (1,0\u00a0% divis\u00e9s par 22,3 jours de service donnent 4,48\u00a0%, c'est-\u00e0-dire 4,5\u00a0% si l'on arrondit au dixi\u00e8me sup\u00e9rieur).
En actualisant le taux de r\u00e9duction, on pr\u00e9servera aussi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre militaires et membres de la protection civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de la pr\u00e9sente motion est quasi identique \u00e0 celle de la motion 19.3603, non encore trait\u00e9e par le Conseil national. Dans son avis sur cette derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que le calcul de la r\u00e9duction se fonde sur la dur\u00e9e des services de formation obligatoires des militaires, d'une part, et sur la p\u00e9riode durant laquelle les jours de service militaire doivent \u00eatre accomplis, d'autre part, car l'obligation de servir n'est pas r\u00e9put\u00e9e remplie par l'accomplissement d'un service dans la protection civile. Le plafond des jours de service obligatoire dans la protection civile et le nombre des taxes d'exemption de l'obligation de servir devant \u00eatre acquitt\u00e9es ne sont donc pas pris en compte.
Les militaires doivent effectuer 245 jours de service sur 10 ans, soit environ 25 jours par ann\u00e9e. Ils remplissent donc environ 4\u00a0% de leur obligation annuelle par jour de service, raison pour laquelle la taxe d'exemption est \u00e9galement r\u00e9duite de 4\u00a0% par jour de service ex\u00e9cut\u00e9 dans la protection civile.
En 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait passer de 10\u00a0% \u00e0 4\u00a0% le taux de r\u00e9duction de la taxe d'exemption pour les jours de service accomplis dans la protection civile, afin de ramener \u00e0 un niveau raisonnable l'avantage dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile par rapport aux militaires et aux civilistes. Les militaires ont aussi droit \u00e0 une r\u00e9duction de la taxe d'exemption, mais celle-ci est nettement plus faible\u00a0: elle n'atteint que 0,2\u00a0% par jour de service accompli (cf. art. 19, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir\u00a0; RS 661). En cas d'acceptation de la motion, l'avantage des astreintes \u00e0 servir dans la protection civile s'accro\u00eetrait donc encore. On ne peut donc pas invoquer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement comme le fait la motionnaire dans le d\u00e9veloppement. Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3603.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Riniker Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508136100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}