Pendant la crise du coronavirus, des pharmacies et des groupes de pharmacies traditionnelles ont propos\u00e9 un service de livraison \u00e0 domicile des m\u00e9dicaments (qu'ils soient soumis ou non \u00e0 ordonnance). Comment l'ont montr\u00e9 les achats que j'ai effectu\u00e9s pour tester le service, les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par colis postal non recommand\u00e9 ou ont \u00e9t\u00e9 gliss\u00e9s dans la bo\u00eete aux lettres dans un sac en plastique, donc n'ont pas \u00e9t\u00e9 remis personnellement et n'\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s. Or, en parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de donner aux pharmacies de vente \u00e0 distance, qui disposent des normes de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es, une autorisation exceptionnelle limit\u00e9e dans le temps de vendre \u00e0 distance des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance, arguant notamment qu'il ne veut pas l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant donn\u00e9 que les pharmacies traditionnelles proposent la livraison \u00e0 domicile. Des clarifications s'imposent.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder pendant la crise du coronavirus d'autorisation exceptionnelle de vente \u00e0 distance pour les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance. Peut-il justifier dans le d\u00e9tail sa d\u00e9cision, compte tenu notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 manifeste de disposer de services de vente \u00e0 distance\u00a0?
2. Le 20 mai, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des pharmaciens (pharmaSuisse) a mis en place un \" service de livraison \u00e9tendu \" \u00e0 domicile pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie de coronavirus et en fait une large promotion. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Comment justifie-t-il sa d\u00e9cision de ne pas accorder d'autorisation exceptionnelle de vente \u00e0 distance pour les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance du point de vue du droit de la concurrence\u00a0?
4. Comment explique-t-il que les pharmacies de vente \u00e0 distance n'aient pas le droit de livrer des m\u00e9dicaments en vente libre, qui ne sont pas soumis \u00e0 ordonnance, \u00e0 des clients existants, alors que les pharmacies traditionnelles peuvent fournir le m\u00eame service en le qualifiant de service de livraison \u00e0 domicile\u00a0?
5. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il des d\u00e9cisions pour moderniser des bases l\u00e9gales qui s'av\u00e8rent fortement protectionnistes en p\u00e9riode de crise et \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, qui emp\u00eachent les patients de se procurer des m\u00e9dicaments jusqu'\u00e0 40\u00a0% moins chers et qui encouragent le tourisme d'achat \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 garantir imm\u00e9diatement la libert\u00e9 de choix des patients quant au canal de livraison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Durant la premi\u00e8re phase de la pand\u00e9mie de COVID-19, demande a \u00e9t\u00e9 faite au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'autoriser, m\u00eame sans prescription m\u00e9dicale et de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps, la vente par correspondance de m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie D non soumis \u00e0 ordonnance et de quelques m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie B soumis \u00e0 ordonnance, \u00e0 des fins d'autom\u00e9dication et pour soulager des sympt\u00f4mes tels que douleurs, fi\u00e8vre et toux. Cette demande \u00e9tait motiv\u00e9e par une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique et par l'urgence d'assurer des soins et de ralentir le taux d'infection. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) pr\u00e9voit notamment que la pr\u00e9sence d'une ordonnance m\u00e9dicale est obligatoire pour toute vente de m\u00e9dicaments par correspondance. Cette volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la r\u00e9cente r\u00e9vision ordinaire de la LPTh, entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2019 (RO 2018 3575).
Sur mandat du DFI, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a examin\u00e9 la demande avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays ainsi que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales comp\u00e9tentes pour la surveillance du march\u00e9, les autorisations de vente par correspondance et l'approvisionnement. Les autorit\u00e9s sont ensemble parvenues \u00e0 la conclusion que la distribution des m\u00e9dicaments telle qu'elle est pour l'instant pratiqu\u00e9e par les pharmacies publiques et celles de vente par correspondance, les drogueries, les h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux, qui appliquent \u00e9galement d'\u00e9ventuelles restrictions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la limite quantitative de remise pour certains m\u00e9dicaments, s'est bien d\u00e9roul\u00e9e durant la situation extraordinaire aussi. Les services d'aide et de soins \u00e0 domicile, les livraisons \u00e0 domicile par les pharmacies publiques et les drogueries (exp\u00e9dition) et l'aide des proches ont permis d'assurer l'approvisionnement alors m\u00eame que certaines personnes ne pouvaient pas quitter leur domicile.
Compte tenu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le DFI ne voyait pas de raison de pr\u00e9voir des dispositions d'urgence permettant de lever, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, l'interdiction sanitaire d'envoyer des m\u00e9dicaments sans prescription m\u00e9dicale.
2./3./4./5./6. Les exigences s'appliquant \u00e0 l'envoi de m\u00e9dicaments par correspondance sont r\u00e9glement\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le droit des produits th\u00e9rapeutiques. L'exp\u00e9dition (service de livraison \u00e0 domicile) de m\u00e9dicaments par des pharmacies, drogueries ou pharmacies priv\u00e9es d'un cabinet ne tombe pas sous la d\u00e9finition de vente par correspondance. Les exigences pos\u00e9es au service de livraison \u00e0 domicile et sa d\u00e9limitation par rapport \u00e0 la vente par correspondance soumise \u00e0 autorisation sont cependant r\u00e9gl\u00e9es au niveau cantonal (voir le document en allemand \" Regeln der guten Versandhandelspraxis von Arzneimitteln f\u00fcr \u00f6ffentliche Apotheken mit Bewilligung zum Versandhandel mit Arzneimitteln \" de l'association des pharmaciens cantonaux du 24 mai 2013). Ainsi l'exp\u00e9dition ne peut par exemple avoir lieu que dans des cas particuliers d\u00fbment motiv\u00e9s. Il s'agit d'une prestation r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la client\u00e8le de base du centre de remise, g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9e au bassin r\u00e9gional. En outre, le service de livraison \u00e0 domicile ne doit pas tenir lieu d'activit\u00e9 principale, ni faire l'objet de publicit\u00e9 en principe. Dans ce contexte, il appartient alors aux cantons et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9cider si les exigences relatives aux livraisons \u00e0 domicile peuvent \u00eatre assouplies en cas de crise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la r\u00e9glementation actuelle de la livraison \u00e0 domicile de m\u00e9dicaments m\u00e8ne \u00e0 des disparit\u00e9s dans la pratique avec la r\u00e9glementation de la vente par correspondance. Il est en train d'examiner, dans un rapport en r\u00e9ponse au postulat Stahl 19.3382 \" Vente par correspondance de m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance \", comment permettre la vente par correspondance de m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du traitement et \u00e0 la qualit\u00e9 par rapport \u00e0 la remise dans les commerces traditionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner dans ce contexte une meilleure d\u00e9limitation de la vente par correspondance avec la livraison \u00e0 domicile \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral afin d'\u00e9viter des distorsions de concurrence non souhait\u00e9es. Ce rapport sera publi\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507963360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}