Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi couvrant toutes les nouvelles formes de d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s \u00e0 un enfant en le confrontant \u00e0 un acte d'ordre sexuel par \u00e9crit et par des moyens informatiques. Si la victime a moins de 16 ans, l'infraction est poursuivie d'office et l'auteur puni.
","ReasonText":"L'utilisation accrue de l'informatique a fait exploser le nombre de d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel. Selon l'\u00e9tude JAMES de 2018, en Suisse, 30\u00a0% des jeunes entre 12 et 19 ans en ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 une fois victimes sur Internet. La distance virtuelle relativise le sentiment de pudeur. En effet, les gens font ou \u00e9crivent sur Internet des choses qu'ils ne feraient ou n'\u00e9criraient pas dans la vraie vie. La doctrine n'est pas unanime quant \u00e0 savoir si un simple texte entre dans le champ d'application de l'art. 198 CP (d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel). De m\u00eame, il est rare que la jurisprudence consid\u00e8re que les conditions sont remplies dans le cas d'\u00e9changes \u00e9crits sur Internet. L'art. 198 CP doit donc \u00eatre modifi\u00e9 pour que, dans ce contexte, toutes les formes de d\u00e9sagr\u00e9ments soient punies. Des comportements qui seraient punis dans la vraie vie ne doivent pas ne pas l'\u00eatre parce qu'ils ont eu lieu sur Internet.
De plus, l'infraction de l'art. 198 CP devrait \u00eatre poursuivie d'office si la victime a moins de 16 ans. L'auteur devrait \u00eatre puni par exemple d'une peine privative de trois ans au maximum ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Confronter un enfant \u00e0 un acte d'ordre sexuel ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction anodine. Un enfant ou un jeune n'a pas forc\u00e9ment conscience du pr\u00e9judice qu'il est en train de subir et donc qu'il s'agit d'une infraction. De plus, \u00e0 cet \u00e2ge, il est rare de parler des exp\u00e9riences faites sur Internet avec ses parents ou un sp\u00e9cialiste. Enfin, un enfant peut renoncer \u00e0 d\u00e9poser une plainte en raison de la blessure psychologique subie, qui peut parfois \u00eatre lourde et durable, d'un sentiment de honte ou simplement de son jeune \u00e2ge.
Ce n'est qu'en modifiant l'art. 198 CP que l'on pourra prot\u00e9ger correctement les enfants et les jeunes des d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel sur Internet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 le 9 juin 2020 de limiter le projet 18.043 \" Harmonisation des peines et adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au nouveau droit des sanctions \" aux questions relatives \u00e0 la fourchette des peines. L'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9vision mat\u00e9rielle des dispositions p\u00e9nales r\u00e9gissant les infractions d'ordre sexuel sera quant \u00e0 elle examin\u00e9e plus en d\u00e9tail dans le cadre d'un projet s\u00e9par\u00e9.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) a charg\u00e9 l'administration de pr\u00e9parer des propositions de r\u00e9vision et d'organiser une consultation \u00e0 leur sujet. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice est en train d'\u00e9laborer, avec l'aide d'experts des milieux acad\u00e9miques, un avant-projet de r\u00e9vision (partielle) du droit p\u00e9nal relatif aux infractions sexuelles.
L'initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy \" Punir enfin le p\u00e9dopi\u00e9geage en ligne \" traite elle aussi de la th\u00e9matique de la motion. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lui donner suite et elle sera int\u00e9gr\u00e9e aux travaux consacr\u00e9s au projet mentionn\u00e9 ci-dessus. Elle envisage notamment une r\u00e9vision de l'art. 198 CP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate donc que le Parlement prend au s\u00e9rieux le souci de l'auteure de la motion. Il estime qu'il vaut mieux qu'il ne se lance pas dans une mise en oeuvre parall\u00e8le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678147200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108550000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}