Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que la carte de l\u00e9gitimation AI attestant la perception d'une allocation pour impotent soit d\u00e9livr\u00e9e non pas sur demande expresse, mais automatiquement (comme c'est le cas pour les cartes de l\u00e9gitimation attestant la perception d'une rente AI). Cette mesure sera mise en place notamment pour les cat\u00e9gories de personnes suivantes\u00a0:
1. enfants b\u00e9n\u00e9ficiant d'une allocation pour impotent ;
2. adultes percevant une allocation pour impotent, mais pas de rente d'invalidit\u00e9 ;
3. retrait\u00e9s percevant une allocation pour impotent.
","ReasonText":"Les cartes de l\u00e9gitimation attestant un handicap ont une utilit\u00e9 pratique \u00e0 deux titres. D'une part, elles donnent droit \u00e0 diff\u00e9rents avantages aupr\u00e8s d'institutions priv\u00e9es ; ces avantages, contrairement \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Lohr 20.5303, vont parfois bien au-del\u00e0 de ceux accord\u00e9s pour les enfants sans handicap (entr\u00e9e gratuite du parent accompagnant, par ex.). D'autre part, elles peuvent \u00eatre tr\u00e8s utiles pour justifier l'existence d'un handicap, en particulier dans le cas d'enfants dont le trouble n'est pas visible (autisme, par ex.). Initialement, il n'existait qu'une carte de l\u00e9gitimation AI ; cette carte \u00e9tait d\u00e9livr\u00e9e uniquement aux adultes qui percevaient une rente AI et elle leur \u00e9tait remise automatiquement. Depuis les mesures prises par l'administration suite au d\u00e9p\u00f4t de l'interpellation Lohr 13.3084, les personnes qui per\u00e7oivent une allocation pour impotent re\u00e7oivent elles aussi une carte de l\u00e9gitimation AI, mais uniquement sur demande expresse. Une grande partie d'entre elles ignorent cependant que cette carte est d\u00e9j\u00e0 disponible et ne font donc pas valoir les avantages auxquels elle donne droit.
La pr\u00e9sente motion a pour but d'harmoniser la pratique afin que la carte de l\u00e9gitimation soit d\u00e9livr\u00e9e automatiquement dans les deux cas\u00a0: rente AI et allocation pour impotent. Cela simplifierait les mesures de soutien priv\u00e9 en faveur des personnes handicap\u00e9es et mettrait les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations pour impotent sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 reconnu qu'une action s'imposait dans ce domaine. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Roth 20.5059, il a indiqu\u00e9 qu'il examinerait la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une carte de l\u00e9gitimation aux retrait\u00e9s percevant une allocation pour impotent. Il faut mettre en oeuvre cette nouvelle pratique au plus t\u00f4t dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es. La nouvelle r\u00e9glementation rev\u00eatira une importance particuli\u00e8re pour les enfants, qui ne re\u00e7oivent pas d'autre attestation de la part de l'assurance-invalidit\u00e9. Cette mesure aura un co\u00fbt administratif limit\u00e9 pour les adultes puisque la carte ne sera d\u00e9livr\u00e9e automatiquement que s'ils ne poss\u00e8dent pas encore de carte de l\u00e9gitimation attestant la perception d'une rente AI.
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