Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'ordonnance sur l'imposition \u00e0 la source qui entrera en vigueur en 2021\u00a0:
Art. 10
1 La personne impos\u00e9e \u00e0 la source peut adresser, jusqu'au 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e fiscale, une demande \u00e9crite de taxation ordinaire ult\u00e9rieure \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente. Les assujettis peuvent introduire une demande motiv\u00e9e de prolongation du d\u00e9lai. Une fois d\u00e9pos\u00e9e, une demande ne peut plus \u00eatre retir\u00e9e.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative et ses ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les assujettis domicili\u00e9s en Suisse auront d\u00e9sormais davantage de possibilit\u00e9s de demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure, comme pourront \u00e9galement le faire les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source qui ne sont pas domicili\u00e9es en Suisse mais qui y r\u00e9alisent l'essentiel de leurs revenus mondiaux.
La r\u00e9vision instaure notamment la taxation ordinaire ult\u00e9rieure obligatoire. Les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et qui ne remplissent aucune des conditions actuelles pour \u00eatre soumises \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure obligatoire peuvent, si elles en font la demande, \u00eatre soumises \u00e0 une taxation ult\u00e9rieure selon la proc\u00e9dure ordinaire. La demande doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e fiscale concern\u00e9e. La taxation ordinaire ult\u00e9rieure s'applique alors jusqu'\u00e0 la fin de l'assujettissement \u00e0 la source.
Cette situation oblige les personnes concern\u00e9es \u00e0 remettre pour le 31 mars 2022 les d\u00e9clarations relatives aux droits d'option, qui peuvent avoir pour elles des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables, y compris pour les ann\u00e9es suivantes.
Le 31 mars devrait plut\u00f4t \u00eatre la date limite pour faire la demande de taxation ordinaire. La d\u00e9cision de renoncer \u00e0 l'imposition \u00e0 la source pour passer \u00e0 la taxation ordinaire suppose de facto de r\u00e9aliser d'abord une simulation fiscale, qui est le seul moyen de juger en toute connaissance de cause les implications de l'un et l'autre syst\u00e8mes. Or, il sera d'autant plus difficile de se d\u00e9terminer sur ce point au premier trimestre que les documents n\u00e9cessaires ne sont souvent m\u00eame pas encore disponibles \u00e0 cette date. Compte tenu des cons\u00e9quences consid\u00e9rables et d\u00e9finitives d'un passage \u00e0 la taxation ordinaire pour les ann\u00e9es suivantes, il conviendrait donc de fixer le d\u00e9lai au 30 juin. En outre, l'assujetti devrait avoir le droit de demander une prolongation de ce d\u00e9lai si la situation le justifie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative, adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2016 par le Parlement, permet notamment de renforcer l'uniformit\u00e9 du r\u00e9gime suisse de l'imp\u00f4t \u00e0 la source en ce qui concerne les questions de proc\u00e9dure. La nouvelle r\u00e9glementation consiste pour l'essentiel \u00e0 \u00e9largir les conditions de la taxation ordinaire ult\u00e9rieure tout en maintenant la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. La garantie du recouvrement de l'imp\u00f4t est ainsi maintenue.
Les r\u00e9sidents impos\u00e9s \u00e0 la source dont le revenu brut de l'activit\u00e9 lucrative d\u00e9passe 120 000 francs par ann\u00e9e fiscale sont soumis \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Cela concerne aussi les r\u00e9sidents qui r\u00e9alisent des revenus suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Les r\u00e9sidents dont le revenu n'atteint pas le seuil susmentionn\u00e9 et les non-r\u00e9sidents qui remplissent les conditions de la quasi-r\u00e9sidence ont \u00e9galement le droit de demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. \u00c0 cet effet, ils doivent faire valoir leur demande avant le 31 mars de l'ann\u00e9e fiscale qui suit l'\u00e9ch\u00e9ance de la prestation. Apr\u00e8s tout, les contribuables qui n'acceptent pas le montant retenu \u00e0 la source n'ont eux aussi que jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e suivante pour demander \u00e0 l'autorit\u00e9 de taxation de rendre une d\u00e9cision sur l'existence et l'\u00e9tendue de l'assujettissement.
La pr\u00e9sente intervention demande que cette \u00e9ch\u00e9ance soit prolong\u00e9e jusqu'au 30 juin, mais uniquement en ce qui concerne les r\u00e9sidents soumis \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure sur demande. \u00c9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai d'expiration est fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 89, al. 4, 89a, al. 3, 99a, al. 1, et 137 LIFD r\u00e9v.) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 33a, al. 4, 33b, al. 3 et 35a, al. 1, LHID r\u00e9v.), il ne pourrait pas \u00eatre modifi\u00e9 par seule voie d'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'harmonisation du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vue dans le cadre de la r\u00e9vision peut raisonnablement \u00eatre effectu\u00e9e. Elle n'a d'ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e lors du processus l\u00e9gislatif. En ce qui concerne les r\u00e9sidents dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil susmentionn\u00e9, le d\u00e9lai de prescription ne concerne que la demande. La d\u00e9claration d'imp\u00f4t n'est envoy\u00e9e qu'ult\u00e9rieurement. Si la demande est adress\u00e9e en bonne et due forme et dans les d\u00e9lais, l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente transmet au contribuable un formulaire de d\u00e9claration d'imp\u00f4t pour l'ann\u00e9e fiscale concern\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1651622400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507881077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}