Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) en vue de pr\u00e9voir une obligation pour tous les cantons d'avoir un bureau de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes cantonal ou intercantonal avec notamment les missions suivantes\u00a0:
1. promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle et dans la formation\u00a0;
2. conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les services publics et les cantons\u00a0;
3. aide financi\u00e8re aux associations sp\u00e9cialis\u00e9es qui promeuvent l'\u00e9galit\u00e9 et luttent contre les violences faites aux femmes, en particulier aux maisons pour les femmes qui fuient les violences domestiques (Frauenh\u00e4user);
4. mise en oeuvre des projets du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.
Ving-trois ans apr\u00e8s l'adoption de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, une part importante des Suissesses per\u00e7oivent toujours un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui leur est d\u00fb. La maternit\u00e9 reste un handicap qui se solde par une perte d'emploi pour une femme sur cinq. Plus dramatiquement encore, une Suissesse sur cinq subit de la violence dans son couple au cours de sa vie.
Dans tous les cantons romands, il existe depuis des ann\u00e9es des bureaux de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes qui s'occupent de ces probl\u00e9matiques. Ils ont re\u00e7u des cantons la mission de mettre en oeuvre le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans la vie professionnelle et dans la formation, leur mandat s'\u00e9tendant parfois \u00e0 la lutte contre les violences domestiques. Le gouvernement, le parlement et l'administration cantonale peuvent s'appuyer sur le conseil sp\u00e9cialis\u00e9 du bureau dans la mise en place des politiques publiques en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9. Nombre de bureaux soutiennent \u00e9galement les associations qui promeuvent l'\u00e9galit\u00e9. Leur mission est essentielle pour changer les mentalit\u00e9s.
En Suisse, la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 est tr\u00e8s fragment\u00e9e dans la pratique et fortement in\u00e9gale selon les r\u00e9gions. Seuls douze cantons sont dot\u00e9s de bureaux ou de services de l'\u00e9galit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s dans leur administration, principalement en Suisse romande et au Tessin. Cinq cantons al\u00e9maniques s'appuient sur des centres de comp\u00e9tence ou des commissions consultatives. Cinq cantons, parmi les plus petits de Suisse, n'affichent aucune structure pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9. Il convient de combler cette lacune.
Il est juste que les principes de l'\u00e9galit\u00e9 soient appliqu\u00e9s de mani\u00e8re harmonis\u00e9e dans l'ensemble du pays.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) encourage la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans tous les domaines et s'emploie \u00e0 \u00e9liminer toute forme de discrimination directe ou indirecte (art. 16 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 ; LEg ; RS 151.1). En 1997, la Suisse a aussi ratifi\u00e9 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF ; RS 0.108). Cette convention oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi les cantons et les communes \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) l'a confirm\u00e9 le 21 novembre 2011 dans son ATF 137 I 305 concernant le non-renouvellement de la Commission pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes du canton de Zoug. Cet arr\u00eat insiste sur l'obligation d'agir \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat en faveur d'une r\u00e9elle \u00e9galit\u00e9. L'arr\u00eat du TF 1C_504/2016 du 19 octobre 2017 a de nouveau confirm\u00e9 que les cantons ont l'obligation de cr\u00e9er des services capables d'accomplir les t\u00e2ches d\u00e9coulant de la convention CEDEF.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat Feri 18.3120 \" Mise en oeuvre du principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que la Suisse ferait un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du comit\u00e9 comp\u00e9tent de l'ONU pour la CEDEF, qui demandait \u00e0 la Suisse de renforcer la position des bureaux de l'\u00e9galit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Un rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2018\u00a0: il indique que la plupart des cantons et certaines villes poss\u00e8dent une institution charg\u00e9e des questions d'\u00e9galit\u00e9 sous forme de bureaux ou de commissions consultatives. Seuls 4 cantons ne poss\u00e8dent pas une telle institution\u00a0: Zoug, Nidwald, Obwald et Argovie. La Conf\u00e9rence suisse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 (CSDE) regroupe quant \u00e0 elle 15 membres cantonaux et 5 membres communaux.
Bien que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit, au niveau international, responsable de l'application de la CEDEF par les cantons, ceux-ci sont, \u00e0 l'interne, responsables du respect des engagements internationaux pris par la Suisse dans leurs domaines de comp\u00e9tence. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer dans tous les domaines de la discrimination, mais seulement dans les cas o\u00f9 une comp\u00e9tence \u00e0 raison de la mati\u00e8re existe. C'est le cas par exemple pour la protection des travailleurs, qui a permis d'adopter la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes en 1995. En outre, l\u00e0 o\u00f9 elle est comp\u00e9tente pour l\u00e9gif\u00e9rer, elle doit respecter l'autonomie d'organisation des cantons (art. 47 al. 2 de la Constitution ; Cst. ; RS 101).
Compte tenu du fait que la convention CEDEF oblige d\u00e9j\u00e0 les cantons \u00e0 pr\u00e9voir une autorit\u00e9 dot\u00e9e de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9, ce que le TF a confirm\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re, pour autant qu'il ait la comp\u00e9tence de le faire et eu \u00e9gard \u00e0 l'autonomie d'organisation des cantons.
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