En 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 une triple affectation de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf, incluant une base a\u00e9rienne militaire, un champ d'aviation civil et la mise en place du p\u00f4le d'innovation principal zurichois du Parc d'innovation national. Au terme d'une proc\u00e9dure d'adjudication, la soci\u00e9t\u00e9 retenue pour g\u00e9rer le champ d'aviation civil s'est engag\u00e9e contractuellement \u00e0 suivre la proc\u00e9dure de planification et d'autorisation et \u00e0 d\u00e9poser les demandes requises. Le DETEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre la fiche du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) pour l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf avant fin mars 2019 en vue de son approbation. Le 28 novembre 2019, il a \u00e9tonnamment soulev\u00e9 deux questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9affectation, l'une concerne la clarification approfondie des proc\u00e9dures de vol et l'autre les droits d'expropriation manquants pour les proc\u00e9dures d'approche civiles.
La transformation d'une base militaire en champ d'aviation civil n\u00e9cessite, outre la fiche PSIA, une approbation des plans, une concession et l'approbation du r\u00e8glement.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment s'assure-t-il que la triple utilisation qu'il envisage et qui a le soutien du Conseil d'\u00c9tat de Zurich (d\u00e9cision RRB37/2017) de m\u00eame que le d\u00e9veloppement de la base f\u00e9d\u00e9rale (message sur l'arm\u00e9e 2020) ne seront pas remis en question\u00a0?
2. O\u00f9 en est-on exactement dans le processus et quelles sont les prochaines \u00e9tapes interm\u00e9diaires\u00a0? Quelles sont les \u00e9tapes-cl\u00e9s\u00a0?
3. Quelle est la proc\u00e9dure choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour consulter le canton de Zurich et clarifier les points en suspens\u00a0? \u00c0 qui incombe la conduite des affaires\u00a0?
4. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire progresser efficacement la proc\u00e9dure de r\u00e9affectation en cours en m\u00eame temps que la proc\u00e9dure de plan sectoriel\u00a0?
5. De l'avis du DETEC, pourquoi est-il n\u00e9cessaire de survoler les terrains \u00e0 plus basse altitude que maintenant ou que ce qui \u00e9tait mentionn\u00e9 dans l'appel d'offres\u00a0?
6. Quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour l'octroi d'une concession, une fois ces questions r\u00e9gl\u00e9es\u00a0?
7. Comment compte-t-il remplir les obligations contract\u00e9es envers la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation concernant la partie a\u00e9ronautique\u00a0?
8. Peut-il confirmer que la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation choisie a fourni la preuve de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re et qu'elle est financ\u00e9e par des investisseurs suisses\u00a0?
9. Comment les int\u00e9r\u00eats souverains des Forces a\u00e9riennes seront-ils pr\u00e9serv\u00e9s sur un a\u00e9rodrome priv\u00e9\u00a0?
10. Quelle sera l'influence de la r\u00e9vision de la loi sur les march\u00e9s publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sur le processus de r\u00e9affectation en cours\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les analyses compl\u00e9mentaires auxquelles le DETEC a d\u00fb proc\u00e9der ne remettent pas en cause la triple affectation de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf. Le d\u00e9veloppement du p\u00f4le du Parc suisse d'innovation et de la base f\u00e9d\u00e9rale suit son cours comme pr\u00e9vu. Les retards qu'accuse le projet d'a\u00e9rodrome civil n'ont aucune r\u00e9percussion sur ces deux projets. Les Forces a\u00e9riennes continueront d'utiliser la piste de D\u00fcbendorf jusqu'au terme du processus de mise en oeuvre.
2. La consultation et la participation publique concernant le projet de fiche de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans le Plan sectoriel des transports Partie Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) ont eu lieu au printemps 2019. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a analys\u00e9 les avis re\u00e7us. En vue de l'approbation de la fiche par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC se penche actuellement sur les questions apparues entretemps en relation avec le survol direct des parcelles voisines et avec la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne du fait de la proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Zurich. Les travaux d'analyse requis ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s et sont en cours.
3. Le DETEC \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec le gouvernement zurichois et avec les services comp\u00e9tents du canton de Zurich.
4. La proc\u00e9dure formelle de changement d'affectation, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'OFAC, ne pourra pas d\u00e9buter tant que les deux questions susmentionn\u00e9es n'auront pas \u00e9t\u00e9 \u00e9claircies. Il faut \u00e9galement traiter les propositions formul\u00e9es durant la consultation et la participation publique au sujet de l'affectation de l'a\u00e9rodrome et proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e politique d\u00e9taill\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. La fiche PSIA sera remani\u00e9e en cons\u00e9quence.
5. Parcelles riveraines de l'a\u00e9rodrome soient survol\u00e9es \u00e0 des hauteurs moindres que ce n'est actuellement le cas. Cette probl\u00e9matique d\u00e9coule de la reconversion en a\u00e9rodrome civil d'un a\u00e9rodrome militaire. Dans le cas des installations militaires, le droit d'exproprier appartient en effet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce droit peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au gestionnaire d'un a\u00e9rodrome civil dans le cadre d'une concession.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'appel d'offres lanc\u00e9 fin 2013 et aux indications contraignantes contenues dans la partie conceptuelle du PSIA, l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf aura, juridiquement, le statut de champ d'aviation b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation d\u00e9livr\u00e9e par l'OFAC.
7. Les d\u00e9partements concern\u00e9s, \u00e0 savoir le DETEC et le DDPS, se sont acquitt\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis de toutes leurs obligations respectives pr\u00e9vues dans l'accord-cadre conclu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra les d\u00e9cisions qui s'imposent de m\u00eame qu'un arr\u00eat\u00e9 sur la fiche du PSIA aussit\u00f4t que les d\u00e9partements lui auront soumis leurs propositions.
8. L'actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Flugplatz D\u00fcbendorf AG est \u00e0 l'heure actuelle rigoureusement compos\u00e9 d'entreprises, de fondations et de soci\u00e9t\u00e9s suisses.
9. Les Forces a\u00e9riennes utiliseront l'a\u00e9rodrome civil de D\u00fcbendorf sur le m\u00eame mod\u00e8le que l'a\u00e9roport de Bern-Belp.
10. Attendu que, selon l'appel d'offres, l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf sera exploit\u00e9 en tant que champ d'aviation, la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics LMP n'a aucune r\u00e9percussion sur la proc\u00e9dure de changement d'affectation. Il faudrait par contre tenir compte de la nouvelle l\u00e9gislation s'il devait \u00eatre question de d\u00e9livrer une concession d'exploitation \u00e0 D\u00fcbendorf au-del\u00e0 du 1er janvier 2021 sur la base de la fiche du PSIA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507760613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}