Dans le cadre de la crise du coronavirus, l'OFSP a autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des produits biocides, souvent appel\u00e9s \" d\u00e9sinfectants \" dans le langage courant, dans une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (FF 2020 1495, vu l'art. 30 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides, OPBio). Cette autorisation prend fin le 31 ao\u00fbt. De nombreux droguistes et pharmaciens ont tir\u00e9 parti de cette situation exceptionnelle en produisant eux m\u00eames des d\u00e9sinfectants, dans le respect des exigences requises bien \u00e9videmment. Ainsi, ils ont contribu\u00e9 \u00e0 pallier le plus rapidement possible la p\u00e9nurie de ces produits. L'offre a remport\u00e9 un franc succ\u00e8s aupr\u00e8s de la population, ce qui am\u00e8ne \u00e0 se demander si cette autorisation exceptionnelle ne devrait pas devenir permanente. Il y aura sans doute des clients qui appr\u00e9cieront acheter un produit local.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il eu des probl\u00e8mes ou des r\u00e9clamations, par exemple en mati\u00e8re de qualit\u00e9, s'agissant des d\u00e9sinfectants produits par les droguistes et les pharmaciens\u00a0?
2. Ne serait-il pas judicieux que les droguistes et les pharmaciens puissent \u00e0 l'avenir, c'est \u00e0-dire \u00e9galement apr\u00e8s fin ao\u00fbt, vendre dans leur propre commerce les d\u00e9sinfectants qu'ils mettent au point\u00a0?
3. Quelles lois ou ordonnances conviendrait-il de modifier pour ce faire et quelles r\u00e9glementations s'y opposeraient\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour des raisons de ressources, il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des analyses compl\u00e8tes de la qualit\u00e9 de tous les d\u00e9sinfectants. Depuis mars 2020, 50 \u00e9chantillons de d\u00e9sinfectants ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s et des r\u00e9sultats d'analyses sont disponibles pour 22 d'entre eux. Des manquements notables portant sur la concentration en principe actif d\u00e9sinfectant ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans deux \u00e9chantillons, ce qui signifie que l'efficacit\u00e9 de ces produits contre les coronavirus \u00e9tait sans doute insuffisante.
2. Les d\u00e9sinfectants pour les mains et les surfaces sont des produits biocides soumis \u00e0 l'ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de produits biocides (ordonnance sur les produits biocides, OPBio ; RS 813.12). Les droguistes et les pharmaciens peuvent en tout temps d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'organe de r\u00e9ception des notifications des produits chimiques une demande d'autorisation pour des produits biocides fabriqu\u00e9s par leurs soins afin de continuer \u00e0 les vendre dans leur enseigne. \u00c0 l'heure actuelle, les d\u00e9sinfectants utilisant de l'\u00e9thanol comme principe actif peuvent \u00eatre autoris\u00e9s selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (autorisation lors de situations exceptionnelles). Quelques pharmacies disposent d\u00e9j\u00e0 d'autorisations selon les prescriptions de l'OPBio pour les d\u00e9sinfectants qu'elles fabriquent elles-m\u00eames.
Les autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 30 OPBio d\u00e9livr\u00e9es par d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2020 constituent un instrument d'action rapide et pragmatique en \u00e9valuant les avantages et les risques, essentiel pendant la situation de crise actuelle. Toutefois, ce syst\u00e8me entra\u00eene aussi des perturbations du march\u00e9 au d\u00e9triment des sujets du droit qui ont d\u00e9pos\u00e9 des demandes d'autorisations ordinaires pour leurs produits en vertu de l'OPBio. Seule la proc\u00e9dure d'autorisation r\u00e9guli\u00e8re garantit que les produits soient efficaces et sans risques pour la sant\u00e9 et l'environnement.
Aussi les autorisations exceptionnelles ne sont-elles valables que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Si n\u00e9cessaire, il est possible de prolonger les autorisations exceptionnelles, limit\u00e9es au 31 ao\u00fbt 2020, et pour 550 jours au maximum (art. 8, al. 1, let. d).
3. Il n'existe aucune base l\u00e9gale permettant de rendre des d\u00e9cisions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autorisant la production de produits biocides pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (\u00e0 l'exception des situations d'urgence). En cr\u00e9er une mettrait en question l'\u00e9quivalence technique de la r\u00e9glementation des produits biocides en Suisse et dans l'UE (r\u00e8glement relatif aux produits biocides [UE] n\u00b0528/2012, RPB). Cette \u00e9quivalence constitue la base de la reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de conformit\u00e9 des produits biocides entre la Suisse et l'UE (MRA, chapitre 18 \" Produits biocides \" ; RS 0.946.526.81).
Outre le groupe des d\u00e9sinfectants, la r\u00e9glementation relative aux produits biocides inclut les moyens de protection (p. ex. produits de protection du bois et des mat\u00e9riaux de construction, fluides de conservation, etc.) et les produits de lutte contre les nuisibles (p. ex. rodenticides et insecticides). L'\u00e9quivalence technique de l'OPBio et de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne garantit un haut niveau de protection et emp\u00eache gr\u00e2ce au MRA des obstacles techniques au commerce.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"M\u00e4der J\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507689750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}