La taxe sur le CO2 est un instrument central dans la r\u00e9alisation des objectifs climatiques fix\u00e9s dans la loi. Les entreprises des secteurs \u00e9conomiques d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent demander \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es de cette taxe \u00e0 la condition de s'engager envers la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. La r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 maintient ce principe.
\u00c0 l'heure actuelle, l'Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie (AEnEC) et l'Agence Cleantech Suisse (act) assistent les entreprises dans l'\u00e9laboration des conventions d'objectifs et dans la r\u00e9alisation de leurs objectifs. Ces deux agences ont en commun leur organisation, qui rel\u00e8ve du secteur priv\u00e9, et leur r\u00f4le d'interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant entre les entreprises d'une part et la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d'autre part.
Cette collaboration fonctionne parfaitement. Plus de 4000 entreprises totalisant quelque 2500 conventions d'objectifs formelles recourent aux services de ces deux fournisseurs pour mettre en oeuvre leurs objectifs climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques. Ces partenariats publics-priv\u00e9s remarquablement efficaces permettent en effet \u00e0 l'\u00e9conomie d'atteindre voire de d\u00e9passer les objectifs climatiques fix\u00e9s.
La proc\u00e9dure d'adjudication \" (20125) 805 Zielvereinbarungen post 2020- Beraterpool (Los 1) \" lanc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie constitue un revirement conceptuel, puisque les pouvoirs publics \u00e9tatisent la r\u00e9alisation des conventions d'objectifs. Les trois agences de conseil concern\u00e9es seront ainsi rattach\u00e9es sur le plan organisationnel \u00e0 l'OFEV et \u00e0 l'OFEN, dont elles devront d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re unilat\u00e9rale alors qu'elles assuraient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le lien entre entreprises et autorit\u00e9s. On peut craindre une r\u00e9duction de la marge de manoeuvre des consultants en \u00e9nergie, une centralisation et une bureaucratisation des services ainsi que, et c'est le plus grave, une baisse de l'attrait des conventions d'objectifs pour les entreprises.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du travail accompli jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'AEnEC et l'act\u00a0?
2. Quelle est \u00e0 son avis l'utilit\u00e9 d'un conseil apport\u00e9 aux entreprises qui soit ind\u00e9pendant de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
3. Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients du revirement conceptuel op\u00e9r\u00e9 par l'OFEN\u00a0?
4. Quelles sont les raisons pour lesquelles l'OFEN remet en cause un mod\u00e8le remarquablement efficace et b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus haute reconnaissance \u00e0 l'\u00e9chelon international\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Les prestataires que sont l'AEnEC et l'act s'engagent pleinement pour que le plus grand nombre possible d'entreprises puissent obtenir le remboursement du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau et de la taxe sur le CO2. Or ni l'AEnEC ni l'act ne remplissent l'obligation contractuelle qui consiste \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 mettre en oeuvre avec leurs clients un nombre mod\u00e9r\u00e9 de conventions d'objectifs volontaires en plus de celles qui concernent le remboursement. Ces derni\u00e8res fixent des objectifs qui sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale moins exigeants et ne font que refl\u00e9ter ce que l'industrie atteint de toute fa\u00e7on conform\u00e9ment \u00e0 la tendance observ\u00e9e \u00e0 long terme dans ce secteur. La phase de mise en oeuvre donne lieu \u00e0 des effets notables, mais qui reposent en grande partie sur des effets d'aubaine.
Question 2\u00a0:
Les prestations fournies par ces deux organisations \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons s'inscrivent dans des march\u00e9s que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pass\u00e9s dans le cadre d'un appel d'offres OMC en 2013 et ne rel\u00e8vent pas d'un conseil ind\u00e9pendant. Les deux agences ne sont donc pas des interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants entre les entreprises et la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons, mais elles sont li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par un mandat. Elles sont de ce fait soumises au contr\u00f4le et \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (cf. art. 67 de la loi sur l'\u00e9nergie, LEne\u00a0; RS 730).
Question 3\u00a0:
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) n'a pas l'intention d'op\u00e9rer un revirement conceptuel en mati\u00e8re de conventions d'objectifs. L'\u00e9conomie priv\u00e9e continuera de fournir la plupart des prestations. Le conseil en \u00e9nergie repr\u00e9sente un march\u00e9 de plusieurs centaines de millions de francs. Plusieurs prestataires doivent pouvoir participer \u00e0 ce march\u00e9 dans le cadre des mandats attribu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le syst\u00e8me des conventions d'objectifs doit par ailleurs \u00eatre simplifi\u00e9 et uniformis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la motion 15.3543 du groupe lib\u00e9ral-radical \"Pour une r\u00e9duction de la charge administrative dans les lois sur le CO2 et sur l'\u00e9nergie. Int\u00e9grer l'ex\u00e9cution des conventions d'objectifs dans un cadre coh\u00e9rent\". Aussi est-il judicieux et n\u00e9cessaire de confier une partie des prestations \u00e0 un seul fournisseur, p. ex. la solution informatique, et d'en assurer la gestion de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Cette mani\u00e8re de faire permet notamment d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les entreprises souhaitant conclure une convention d'objectifs.
Question 4\u00a0:
Le mod\u00e8le actuel sera maintenu\u00a0: des tiers sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de la loi sur le CO2 (RS 641.71) et de la LEne et qui sont de la comp\u00e9tence de l'OFEN et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). Les mandataires sont d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre d'un appel d'offres conforme au droit des march\u00e9s publics\u00a0; toute autre proc\u00e9dure serait ill\u00e9gale.
Le mod\u00e8le et la conception des conventions d'objectifs demeureront eux aussi inchang\u00e9s. Compte tenu des r\u00e9glementations pr\u00e9vues dans la loi sur le CO2 actuellement en r\u00e9vision totale pour la p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2030 (17.071), on peut s'attendre \u00e0 une forte augmentation du nombre de conventions d'objectifs. Il est d\u00e8s lors d'autant plus judicieux d'harmoniser les mandats, et de les r\u00e9partir de mani\u00e8re ad\u00e9quate entre les diff\u00e9rents prestataires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102577130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}