Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'enjoindre aux investisseurs institutionnels \u00e9tablis en Suisse d'\u00e9tudier l'impact de leur portefeuille d'investissements sur le climat et d'en publier chaque ann\u00e9e les r\u00e9sultats pour chaque \u00e9tablissement financier. Cette mesure permettra de mieux conna\u00eetre l'impact des placements sur le climat et d'inciter les investisseurs institutionnels ainsi mis en concurrence \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 adopter des strat\u00e9gies de placement respectueuses du climat.
","ReasonText":"Depuis avril 2017, toutes les caisses de pension et assurances suisses peuvent faire v\u00e9rifier par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) la compatibilit\u00e9 de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises avec l'objectif fix\u00e9 en mati\u00e8re de temp\u00e9rature par l'accord de Paris sur le climat. 79 caisses de pension et assurances, g\u00e9rant quelque deux tiers des actifs, ont r\u00e9pondu \u00e0 cette invitation d\u00e8s 2017.
L'OFEV proposera \u00e9galement en 2020 aux institutions de pr\u00e9voyance, aux assurances et nouvellement aux gestionnaires de fortune et aux banques de tester la compatibilit\u00e9 climatique de leurs placements. Afin d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9, il serait bon de proposer ces tests chaque ann\u00e9e aux investisseurs institutionnels \u00e9tablis en Suisse. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s \u00e9tablissement par \u00e9tablissement, de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux investisseurs de constater les diff\u00e9rences entre ces \u00e9tablissements sous l'angle de l'impact sur le climat, \u00e0 accro\u00eetre la concurrence climatique entre investisseurs institutionnels et \u00e0 pouvoir mesurer chaque ann\u00e9e les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 24 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des lignes directrices sur le d\u00e9veloppement durable dans le secteur financier en Suisse, r\u00e9affirmant ainsi son intention de jouer un r\u00f4le uniquement subsidiaire dans la r\u00e9glementation de la branche et de laisser celle-ci prendre l'initiative de mesures en ce sens. Les tests de compatibilit\u00e9 climatique, gratuits et anonymes, propos\u00e9s \u00e0 nouveau en 2020 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, permettent un premier contr\u00f4le des r\u00e9sultats. Selon de premi\u00e8res estimations, ces tests devraient \u00e0 nouveau \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un grand nombre d'acteurs - plus de 140 caisses de pensions, assurances, banques et gestionnaires d'actifs suisses - et, vu les ressources financi\u00e8res g\u00e9r\u00e9es par ces \u00e9tablissements, porter sur une masse repr\u00e9sentative d'actifs. Les r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s des tests seront publi\u00e9s \u00e0 l'automne 2020, et montreront les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Les \u00e9tablissements sont libres de publier leurs r\u00e9sultats. Quant \u00e0 la question de savoir si d'autres mesures sont n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la traitera dans sa r\u00e9ponse au postulat 19.3966 \" Compatibilit\u00e9 des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris \", qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'automne 2019. En imposant d'ores et d\u00e9j\u00e0 une obligation de participation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait le pas sur ce rapport. Le mod\u00e8le utilis\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 dans les tests (Paris Agreement Capital Transition Assessment [PACTA Tool, https\u00a0://www.transitionmonitor.com/pacta-2020/]) est toujours disponible sans licence apr\u00e8s les tests. Les investisseurs int\u00e9ress\u00e9s peuvent donc aussi effectuer des tests suppl\u00e9mentaires de leur propre initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654128000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108538190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}