Entr\u00e9e en vigueur en f\u00e9vrier 2018, la modification de la loi sur la nationalit\u00e9 (naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la 3e g\u00e9n\u00e9ration) avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en f\u00e9vrier 2017 par plus de 60\u00a0% des votants.
Entretemps, il s'av\u00e8re paradoxalement que des personnes pr\u00e9f\u00e8rent passer par la naturalisation ordinaire plut\u00f4t que celle facilit\u00e9e car dans certains cas, cette proc\u00e9dure est moins contraignante et moins difficile. Cela ne correspond pas au souhait exprim\u00e9 par le peuple de faciliter la naturalisation pour la 3e g\u00e9n\u00e9ration.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de difficult\u00e9s particuli\u00e8res dans l'application de cette proc\u00e9dure\u00a0?
2. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il \u00e9valuer si l'objectif de faciliter la proc\u00e9dure est bien atteint\u00a0?
3. Fera-t-il un bilan qualitatif plut\u00f4t que quantitatif\u00a0?
4. Envisagerait-il de revoir la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"Une ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions sur la naturalisation facilit\u00e9e de la 3e g\u00e9n\u00e9ration, sur les 25 000 jeunes concern\u00e9s, 1000 avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande et 300 avaient \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9s (\u00e9tat en f\u00e9vrier 2019).
Pour rappel, toute personne souhaitant recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure doit remplir les conditions suivantes\u00a0:
- un des parents doit avoir s\u00e9journ\u00e9 en Suisse pendant dix ans au minimum, y avoir fr\u00e9quent\u00e9 au moins cinq ans l'\u00e9cole obligatoire et disposer d'une autorisation d'\u00e9tablissement\u00a0;
- un des grands-parents doit avoir acquis un droit de s\u00e9jour en Suisse ou y \u00eatre n\u00e9\u00a0; l'existence d'un droit de s\u00e9jour doit \u00eatre \u00e9tablie de mani\u00e8re vraisemblable ou avec des documents officiels \u00e0 l'appui.
Dans la pratique, les obstacles rencontr\u00e9s durant la proc\u00e9dure portent sur les points suivants\u00a0:
- parmi les \u00e9trangers de la 2e g\u00e9n\u00e9ration, il y a ceux que l'on a appel\u00e9s les enfants clandestins (les parents n'avaient pas droit au regroupement familial et donc leurs enfants n'ont pas suivi la scolarit\u00e9 obligatoire pr\u00e9vue dans les conditions);
- parfois, la difficult\u00e9 de d\u00e9montrer l'existence d'un droit de s\u00e9jour des grands-parents d\u00e9courage les candidats \u00e0 la naturalisation\u00a0;
- l'\u00e9molument minimum est de 500 francs, d'autres \u00e9moluments de la part des communes ou des cantons pouvant s'y ajouter, m\u00eame s'ils sont moins \u00e9lev\u00e9s que dans le cas d'une naturalisation ordinaire.
Il faut constater que cette proc\u00e9dure facilit\u00e9e ne l'est peut-\u00eatre pas autant que pr\u00e9vu. D\u00e8s lors, la question d'une r\u00e9forme se pose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle r\u00e9glementation sur la naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration a, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, fait ses preuves, comme en t\u00e9moignent les nombreux \u00e9chos positifs re\u00e7us de la part des candidats \u00e0 la naturalisation. Les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui veulent se faire naturaliser peuvent opter soit pour une proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de leur canton de domicile, soit pour une proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e, qui ressortit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ad question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des exigences \u00e9lev\u00e9es qui sont li\u00e9es \u00e0 l'obtention de la nationalit\u00e9 suisse. Pour autant, ce constat ne permet pas de conclure que les conditions de la naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration sont trop rigoureuses. Par rapport \u00e0 la naturalisation ordinaire, la proc\u00e9dure facilit\u00e9e pr\u00e9voit d'importantes simplifications, en particulier une dur\u00e9e de proc\u00e9dure r\u00e9duite, des \u00e9moluments plus bas et un processus par \u00e9crit men\u00e9 au moyen des formulaires standard mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La collecte des documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le droit de s\u00e9jour des grands-parents peut certes \u00eatre fastidieuse, mais il est permis de consid\u00e9rer que le titre de s\u00e9jour des personnes qui sont arriv\u00e9es en Suisse \u00e0 partir des ann\u00e9es 1980 et 1990 est inscrit dans un registre des habitants ou dans les registres des migrations. Par cons\u00e9quent, le nombre de cas dans lesquels le droit de s\u00e9jour des grands-parents ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 va d\u00e9cro\u00eetre. La proc\u00e9dure facilit\u00e9e pr\u00e9voit elle aussi que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent le degr\u00e9 d'int\u00e9gration de l'int\u00e9ress\u00e9. L'\u00e9molument de 500 francs correspond \u00e0 la charge administrative n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin.
La naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 la suite d'une initiative parlementaire qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2008. Les conditions pr\u00e9cises auxquelles ces personnes peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies lors des d\u00e9bats parlementaires. La modification de loi en question est entr\u00e9e en vigueur une dizaine d'ann\u00e9es plus tard.
Ad questions 2 \u00e0 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement les actes l\u00e9gislatifs et leur application. Pour obtenir des r\u00e9sultats pertinents, il faut toutefois que l'acte en question soit en vigueur depuis un certain temps. Il estime en l'occurrence que l'examen des conditions de naturalisation des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration serait pr\u00e9matur\u00e9 sur la base de l'exp\u00e9rience acquise pendant deux ans seulement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507585320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}