Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter une r\u00e9glementation visant \u00e0 suspendre, pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, la sanction que peut encourir un importateur ou un constructeur en cas de d\u00e9passement des valeurs cibles individuelles en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2 de son parc de voitures neuves, cela d'autant plus que le secteur automobile a \u00e9t\u00e9 fortement touch\u00e9 par la crise du coronavirus.
","ReasonText":"La pand\u00e9mie a durement touch\u00e9 le secteur automobile. En effet, les ventes se sont effondr\u00e9es\u00a0: elles ont chut\u00e9 de 40\u00a0% au mois de mars, et de 67\u00a0% en avril. La crise sanitaire a eu des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur les ventes de voitures neuves. Concernant les valeurs cibles, l'industrie automobile estimait d\u00e9j\u00e0 avant la pand\u00e9mie que le seuil de 95 g / km applicable \u00e0 toutes les voitures neuves pour l'ann\u00e9e 2020 ne serait pas atteignable. Les ventes de v\u00e9hicules rechargeables, \u00e9lectriques ou hybrides, va diminuer encore plus que les ventes de l'ensemble des v\u00e9hicules, ce qui s'explique notamment par une baisse de la demande et des difficult\u00e9s de livraison. Par ailleurs, l'industrie automobile suisse est confront\u00e9e \u00e0 des sanctions pour d\u00e9passement des valeurs cibles individuelles, lesquelles semblent \u00e0 l'heure actuelle inacceptables pour l'industrie au regard de son caract\u00e8re syst\u00e9mique. L'association de recettes insuffisantes et d'amendes imminentes s'av\u00e8re toxique. \u00c9tant donn\u00e9 la situation du march\u00e9, l'objectif premier devrait \u00eatre de cr\u00e9er la dynamique n\u00e9cessaire pour compenser au mieux les pertes subies au cours de cette ann\u00e9e et de l'ann\u00e9e prochaine. Au vu de la situation extraordinaire due au coronavirus, il faut prot\u00e9ger au mieux l'\u00e9conomie et les citoyens contre la menace de la pauvret\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire de lever les sanctions pr\u00e9vues en cas de d\u00e9passement des valeurs cibles individuelles en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2 du parc de voitures neuves des importateurs ou des constructeurs au cours de cette ann\u00e9e et de l'ann\u00e9e \u00e0 venir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution du march\u00e9 automobile et les parts de march\u00e9 des v\u00e9hicules efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. D'apr\u00e8s le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0 l'admission \u00e0 la circulation (SIAC), les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables repr\u00e9sentaient 9,8\u00a0% des nouvelles immatriculations au premier semestre 2020. Malgr\u00e9 la forte contraction g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9, cette part a plus que doubl\u00e9 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, atteignant presque l'objectif de 10\u00a0% fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2020 par auto-suisse, l'association des importateurs. L'\u00e9volution des \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules thermiques nouvellement immatricul\u00e9s est cependant insatisfaisante. Ces \u00e9missions n'ont gu\u00e8re baiss\u00e9 par rapport \u00e0 2019, alors qu'une diminution \u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les objectifs fix\u00e9s depuis longtemps dans les prescriptions correspondantes.
La mise en oeuvre des dispositions relatives aux \u00e9missions de CO2 pr\u00e9voit pour l'ann\u00e9e en cours une r\u00e9glementation transitoire plus g\u00e9n\u00e9reuse que celle de l'Union europ\u00e9enne (UE), puisqu'en Suisse, 85\u00a0% du parc d'un importateur est pris en compte en 2020 pour \u00e9valuer la r\u00e9alisation des objectifs, contre 95\u00a0% dans l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 tenu compte du contexte suisse lors du passage aux valeurs cibles 2020 plus strictes. De plus, les importateurs peuvent r\u00e9duire ou \u00e9viter d'\u00e9ventuelles sanctions en appliquant une politique d'achalandage et de prix correspondante. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 entre autres, des mesures en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s dans le cadre d'un vaste train de mesures pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la propagation du coronavirus. Les importateurs ont ainsi la possibilit\u00e9 de repousser les d\u00e9lais de paiement des sanctions \u00e9ventuelles sans devoir s'acquitter d'un int\u00e9r\u00eat moratoire. Cela concerne tant les paiements relatifs aux comptes de l'ann\u00e9e d'ex\u00e9cution 2019 que d'\u00e9ventuels versements trimestriels pour 2020. Enfin, la promotion des v\u00e9hicules efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux consommateurs, car les acqu\u00e9reurs de ces v\u00e9hicules d\u00e9pensent moins en carburant.
La Suisse doit actuellement relever des d\u00e9fis majeurs dans sa politique climatique, en particulier dans le domaine des transports, o\u00f9 les \u00e9missions n'ont pas diminu\u00e9 de mani\u00e8re significative ces derni\u00e8res ann\u00e9es, contrairement \u00e0 d'autres secteurs. Lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 (17.071), le Parlement a clairement exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises sa volont\u00e9 d'une loi efficace et ambitieuse, m\u00eame en consid\u00e9rant les conditions-cadres en vigueur qui sont li\u00e9es au coronavirus.
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