Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de produire un rapport sur les effets de l'activit\u00e9 des offices des poursuites sur la soci\u00e9t\u00e9 et, en particulier, sur la mani\u00e8re dont la pratique des offices des poursuites et la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale s'influencent dans les diff\u00e9rents cantons.
","ReasonText":"En 2018, presque 3 millions de proc\u00e9dures de poursuite ont \u00e9t\u00e9 ouvertes dans toute la Suisse. En 2019, ce nombre a pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Il est probable que la crise \u00e9conomique li\u00e9e au virus coronaire aggravera encore plus ce ph\u00e9nom\u00e8ne. On peut donc supposer que des centaines de milliers de personnes sont mises en poursuite chaque ann\u00e9e et que certaines le sont m\u00eames plusieurs fois. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et le travail des services sociaux font depuis longtemps l'objet d'\u00e9tudes et de d\u00e9bats politiques. Or, tr\u00e8s peu d'attention est accord\u00e9e \u00e0 la poursuite pour dettes. Il serait pourtant utile de s'y int\u00e9resser du point de vue social. Le taux de poursuites, \u00e0 savoir le nombre de proc\u00e9dures ouvertes pour 100 habitants, est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 en Romandie (NE 57\u00a0%, GE 57\u00a0%, VD 52\u00a0%, VS 53\u00a0%, FR 41\u00a0%, JU 43\u00a0%) qu'en Suisse al\u00e9manique, o\u00f9 les arrondissements de poursuite sont plus petits (LU 25\u00a0%, ZG 22\u00a0%, AG 26\u00a0% ZH 26\u00a0%, AA 25\u00a0%, Al 10\u00a0%, UR 14\u00a0%, OW 16\u00a0%, NW 17\u00a0%). Pourquoi six fois plus de proc\u00e9dures sont-elles ouvertes \u00e0 Gen\u00e8ve qu'en Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures\u00a0? En quoi les profils des d\u00e9biteurs diff\u00e8rent-ils d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0? Les habitudes de paiement diff\u00e8rent-elles aussi\u00a0? Ou alors sont-ce les offices des poursuites qui ne travaillent, ne fonctionnent ou ne sont pas tous organis\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0? Les offices de certains cantons cherchent-ils \u00e0 r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0? On observe, dans certains cantons, un lien entre les statistiques des poursuites et celles de l'aide sociale. Dans d'autres, ces statistiques sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour le rapport entre les poursuites et le salaire m\u00e9dian. Les diff\u00e9rents taux de poursuites ne s'expliquent donc pas uniquement par des facteurs socio\u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'\u00e9tudier les questions soulev\u00e9es dans le postulat pour les motifs suivants\u00a0:
(1) L'\u00e9tude demand\u00e9e repr\u00e9sente un travail de tr\u00e8s grande ampleur. Des donn\u00e9es quantitatives ne suffiraient pas pour r\u00e9pondre aux questions soulev\u00e9es ; il faudrait proc\u00e9der \u00e0 un recensement des diff\u00e9rents processus utilis\u00e9s dans les offices des poursuites avant d'\u00e9tudier leurs cons\u00e9quences concr\u00e8tes\u00a0: un processus long et co\u00fbteux. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuels effets du syst\u00e8me des poursuites sur le taux d'aide sociale qui, cela est bien connu, est influenc\u00e9 par de multiples facteurs. Ce n'est que si un besoin concret pouvait \u00eatre prouv\u00e9 qu'un tel projet de recherche serait fond\u00e9. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un pur int\u00e9r\u00eat scientifique ne suffit pas pour en justifier la n\u00e9cessit\u00e9.
(2) Bien que le droit des poursuites et faillites soit r\u00e9gl\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, son ex\u00e9cution et l'organisation des offices des poursuites et faillites reviennent, eux, aux cantons. L'aide sociale est elle aussi enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence des cantons. Dans le cadre de cette r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des t\u00e2ches, qui a fait la preuve de sa pertinence, les cantons doivent organiser leurs offices de telle fa\u00e7on qu'ils remplissent efficacement leurs fonctions, et qu'ils s'harmonisent avec les autres offices et fonctions \u00e9tatiques.
(3) Enfin, l'hypoth\u00e8se sous-jacente au postulat selon laquelle l'organisation et le travail des offices des poursuites ont un effet direct sur le taux d'aide sociale dans les cantons manque de solidit\u00e9\u00a0: les personnes qui demandent l'aide sociale n'ont pas suffisamment d'argent pour couvrir elles-m\u00eames leur frais. Il para\u00eet peu probable que l'organisation des offices des poursuites et leur travail puissent avoir une influence notable sur la situation des personnes concern\u00e9es\u00a0: la t\u00e2che des offices des poursuites se limite \u00e0 l'ex\u00e9cution des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires. Il est difficile de savoir dans quelle mesure l'organisation des offices des poursuites pourrait expliquer les diff\u00e9rences cantonales en termes de statut des d\u00e9biteurs poursuivis et avoir une influence directe sur le taux d'aide sociale.
Dans l'ensemble, il est difficile de savoir quelles nouvelles connaissances l'\u00e9tude demand\u00e9e pourrait apporter pour la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9penses \u00e0 engager ne sont pas justifi\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507504320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil|Protection sociale|Sant\u00e9"}}