Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, voire ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, diff\u00e9rents projets de collaboration entre l'\u00c9tat et les milieux de la recherche et de l'\u00e9conomie (appel\u00e9s \" partenariats public-priv\u00e9 \" ou PPP) ont vu le jour et port\u00e9 leurs fruits dans le domaine de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. N\u00e9anmoins, malgr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat que la poursuite de ce type de collaborations, et m\u00eame son d\u00e9veloppement, suscitent dans le secteur de l'\u00e9conomie et chez les organisations \u00e0 but non lucratif, on entend r\u00e9guli\u00e8rement que l'OFEN s'approprie de plus en plus ces mandats ou augmentent l'ampleur des t\u00e2ches qui lui incombent en mati\u00e8re de contr\u00f4le ou d'administration pendant l'ex\u00e9cution du partenariat.
1. L'OFEN consid\u00e8re-t-il qu'il y a une internalisation croissante des projets et que leur ex\u00e9cution est de plus en plus souvent contr\u00f4l\u00e9e par son propre personnel\u00a0?
2. Dans quelles situations les PPP donnent-ils satisfaction\u00a0? Dans le cas de SWEET, par exemple, pourquoi le programme est-il dirig\u00e9 directement par l'OFEN\u00a0? Pour quelles raisons la mise en oeuvre de conventions d'objectifs visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 n'est-elle plus confi\u00e9e dans sa totalit\u00e9 \u00e0 des organisations \u00e9conomiques priv\u00e9es mais divis\u00e9e en plusieurs blocs contr\u00f4l\u00e9s par l'OFEN\u00a0?
3. Comment l'OFEN s'assure-t-il d'un bon rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fices dans le cadre des projets men\u00e9s en interne\u00a0? Comment est-il d\u00e9cid\u00e9 des projets qui sont confi\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 des tiers (milieux de la recherche et de l'\u00e9conomie, organisations \u00e0 but non lucratif) et qui prend cette d\u00e9cision\u00a0?
4. Quel est le rapport entre les d\u00e9penses internes de l'OFEN (personnel, postes de travail, administration, etc.) et celles occasionn\u00e9es par le mandatement de tiers\u00a0? De m\u00eame, quel est le rapport entre ces d\u00e9penses internes et les subventions vers\u00e9es pour les projets encourageant l'\u00e9nergie\u00a0? Comment ces rapports ont ils \u00e9volu\u00e9 depuis 1990\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
La motion 16.3399 Bigler \"Exploiter le savoir de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire les frais r\u00e9sultant de l'attribution de mandats \u00e0 des conseillers externes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) la met partiellement en oeuvre en r\u00e9alisant des projets en interne et lors du contr\u00f4le de leur ex\u00e9cution. Il fait donc davantage appel aux ressources internes pour diminuer ses charges de conseil externe et garantir le savoir en son sein. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lorsqu'il est responsable de l'ex\u00e9cution et a attribu\u00e9 des mandats dans ce domaine, l'OFEN doit veiller, \u00e0 l'aide d'un contr\u00f4le de gestion appropri\u00e9, \u00e0 l'accomplissement correct des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 des tiers (cf. art. 67 de la loi sur l'\u00e9nergie [LEne]; RS 730).
Question 2\u00a0:
Les situations dans lesquelles les partenariats public-priv\u00e9 (PPP) ont donn\u00e9 satisfaction ne sauraient faire l'objet d'une g\u00e9n\u00e9ralisation dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse.
Les ressources internes suppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9es au programme SWEET (SWiss Energy research for the Energy Transition) proviennent d'un transfert d'Innosuisse \u00e0 l'OFEN, en accord avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) et Innosuisse. L'influence directe exerc\u00e9e par l'OFEN, en tant qu'office sp\u00e9cialis\u00e9 charg\u00e9 de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, sur les objectifs des appels d'offres pr\u00e9vus et sur le processus d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour ce transfert de ressources. Elle n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible avec les structures d'Innosuisse. De plus, cela permet une coordination \u00e9troite avec les autres instruments d'encouragement de l'OFEN.
Comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas, les prestations en lien avec les conventions d'objectifs seront presque exclusivement fournies par l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Diff\u00e9rents soumissionnaires doivent pouvoir participer aux appels d'offres de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le march\u00e9 du conseil en \u00e9nergie, qui repr\u00e9sente plusieurs centaines de millions de francs. Le syst\u00e8me des conventions d'objectifs doit par ailleurs \u00eatre simplifi\u00e9 et uniformis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la motion 15.3543 du groupe lib\u00e9ral-radical \"Pour une r\u00e9duction de la charge administrative dans les lois sur le CO2 et sur l'\u00e9nergie. Int\u00e9grer l'ex\u00e9cution des conventions d'objectifs dans un cadre coh\u00e9rent\". Il est d\u00e8s lors judicieux et n\u00e9cessaire qu'une partie des prestations (solution informatique, p. ex.) soit d\u00e9velopp\u00e9e par un fournisseur externe, notamment pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les entreprises qui souhaitent conclure une convention d'objectifs.
Question 3\u00a0:
L'OFEN n'applique aucune strat\u00e9gie d'approvisionnement explicite. Les projets sont \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en vue de la mise en oeuvre de la motion 16.3399. La hi\u00e9rarchie examine dans chaque cas si les connaissances peuvent \u00eatre garanties sur le long terme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou si le mandatement de tiers permet une r\u00e9alisation plus efficace et plus cibl\u00e9e de la mesure. Concernant Suisse\u00c9nergie, les projets internes ont de plus en plus souvent remplac\u00e9 les prestations d'agence pour r\u00e9duire les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 un projet.
Question 4\u00a0:
L'\u00e9volution depuis 1990 ne peut \u00eatre d\u00e9crite que de mani\u00e8re limit\u00e9e, car le nombre et le type de mandats ont chang\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en raison de l'internalisation ou de l'externalisation de t\u00e2ches. De plus, le rapport financier a subi deux modifications majeures durant cette p\u00e9riode. La part des d\u00e9penses internes au total des d\u00e9penses a toutefois fortement recul\u00e9\u00a0: elle s'inscrivait \u00e0 45\u00a0% en 1990, \u00e0 33\u00a0% en 2000, \u00e0 17\u00a0% en 2010 et \u00e0 2\u00a0% en 2020. La hausse des d\u00e9penses totales de 33,1\u00a0% sur cette p\u00e9riode tient surtout aux contributions vers\u00e9es dans le cadre du programme B\u00e2timents et \u00e0 l'int\u00e9gration en 2018 du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau. En comparaison, les d\u00e9penses internes n'ont progress\u00e9 que de 1,0\u00a0%.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|36|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107071977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Science et recherche|\u00c9nergie"}}