1. L'art. 141, al. 2, let. f, de la loi sur le Parlement (LParl) dispose que dans son message relatif \u00e0 un projet d'acte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait notamment le point sur les cons\u00e9quences que le projet et sa mise en oeuvre entra\u00eenent sur les finances et l'\u00e9tat du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et les modalit\u00e9s de son financement. Comment interpr\u00e9ter cette disposition par rapport aux d\u00e9penses d'investissement\u00a0? L'estimation du co\u00fbt du cycle de vie (CCV) d'un investissement majeur contribue-t-elle \u00e0 une politique financi\u00e8re responsable\u00a0?
2. Pour \u00e9valuer les co\u00fbts d'utilisation des nouveaux avions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il se base sur les valeurs empiriques des derni\u00e8res d\u00e9cennies (question 20.5293). Or, des \u00e9tudes am\u00e9ricaines du Congressional Budget Office et du Government Accountability Office montrent que chaque nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d'avions de combat fait exploser le CCV. La m\u00e9thodologie et les r\u00e9sultats obtenus par ces services sont-ils cr\u00e9dibles aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? S'attend-il aussi \u00e0 une telle explosion du CCV en Suisse\u00a0?
3. L'estimation du CCV dans le cadre d'une politique financi\u00e8re responsable est-elle \u00e9galement utile en Suisse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il command\u00e9 des \u00e9tudes \u00e0 ce sujet\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles et o\u00f9 peut-on les consulter\u00a0? Sinon, se peut-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entende continuer \u00e0 naviguer \u00e0 vue dans le processus d'acquisition des nouveaux avions de combat\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5293, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle de co\u00fbts d'utilisation des avions de combat. Quels autres \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbts doivent \u00eatre pris en compte dans l'\u00e9valuation du CCV\u00a0? Projet, essais, entretien, munitions, maintien de la valeur, immobilier, infrastructures, liquidation, etc., ces \u00e9l\u00e9ments ne font-ils pas tous partie des cons\u00e9quences financi\u00e8res au sens de l'art. 141, al. 2, let. f, LParl\u00a0?
5. Le CCV est plus bas d\u00e8s lors qu'un avion de combat est liquid\u00e9 bien avant la fin de sa dur\u00e9e potentielle d'utilisation, comme il est usuel de le faire en Suisse. Notre pays s'est ainsi d\u00e9barrass\u00e9 des F-5 Tiger apr\u00e8s seulement 3100 heures de vol alors que d'autres \u00c9tats les ont utilis\u00e9s au moins deux fois plus longtemps. Outre le CCV, il est aussi int\u00e9ressant de se pencher sur le co\u00fbt unitaire d'une heure de vol, calcul\u00e9 en divisant le CCV par le nombre total d'heures de vol. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le co\u00fbt d'une heure de vol avec un F-35, avec un Super Hornet, avec un Rafale et avec un Eurofighter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la poursuite d'une politique budg\u00e9taire responsable. C'est pourquoi les investissements pour les acquisitions sont analys\u00e9s en d\u00e9tail avant d'\u00eatre soumis au Parlement. Les d\u00e9penses d'exploitation annuelles font \u00e9galement partie des diff\u00e9rents facteurs \u00e0 la base des d\u00e9cisions d'investissement. Depuis la parution en mai 2017 du rapport sur l'avenir de la d\u00e9fense a\u00e9rienne, les analyses relatives \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat sont accessibles au public.
Si l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat est accept\u00e9 le 27 septembre prochain, les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 cet achat seront demand\u00e9s au Parlement via le message sur l'arm\u00e9e 2022. Les d\u00e9penses d'acquisition et les d\u00e9penses d'exploitation annuelles estim\u00e9es sur une trentaine d'ann\u00e9es figureront dans la demande. Les co\u00fbts d'acquisition, mais aussi ceux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des avions de combat, seront financ\u00e9s par le budget ordinaire de l'arm\u00e9e et ne se feront donc pas au d\u00e9triment d'autres t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales.
1. L'estimation des co\u00fbts du cycle de vie se fonde tant sur les donn\u00e9es disponibles que sur les exp\u00e9riences acquises, permettant d'\u00e9tablir une base solide pour une politique budg\u00e9taire responsable.
2. La plausibilit\u00e9 des \u00e9tudes qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des syst\u00e8mes utilis\u00e9s dans d'autres pays ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.
3./4. La base de l'estimation des co\u00fbts du cycle de vie est explicit\u00e9e dans le rapport sur l'avenir de la d\u00e9fense a\u00e9rienne publi\u00e9 en 2017 par le groupe d'experts du DDPS. Concernant les estimations mentionn\u00e9es pour les d\u00e9penses d'exploitation, il s'agit d'une part de valeurs empiriques issues de l'exploitation des avions de combat actuellement disponibles au sein des Forces a\u00e9riennes et, d'autre part, d'informations qui ont pu \u00eatre obtenues dans le cadre du projet de remplacement partiel des Tiger. Ces chiffres comprennent les d\u00e9penses annuelles pour les travaux de maintenance, les services de modifications, le carburant et le personnel, mais \u00e9galement la part relative aux biens immobiliers pertinents pour l'exploitation et les frais annuels moyens pour les programmes de maintien de la valeur.
5. En ce qui concerne les co\u00fbts du cycle de vie, tant les d\u00e9penses d'acquisition que les d\u00e9penses d'exploitation annuelles estim\u00e9es sur une trentaine d'ann\u00e9es sont prises en consid\u00e9ration. Cependant, vu que ces donn\u00e9es de concurrence sont sensibles, elles ne peuvent pas \u00eatre publi\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que, selon l'art. 8, al. 1, let. d de la loi du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1), le caract\u00e8re confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires doit \u00eatre observ\u00e9, notamment si, selon l'art. 23, al. 3, let. b, LMP, cela porte pr\u00e9judice \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes ou nuit \u00e0 une concurrence loyale entre eux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507386310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Transports"}}