La Loi sur les \u00e9pid\u00e9mies autorise le gouvernement \u00e0 mettre en quarantaine des personnes pr\u00e9sum\u00e9es malades ou infect\u00e9es et \u00e0 mettre en isolement des personnes malades, infect\u00e9es ou qui excr\u00e8tent des agents pathog\u00e8nes (LEp, art. 35). Dans une telle situation, le gouvernement ne devrait-il pas assouplir aussi la l\u00e9gislation qui r\u00e8gle le versement de la contribution d'assistance aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations pour impotents AI\u00a0? Ces contributions doivent pouvoir servir \u00e0 indemniser les proches en temps de crise pour le travail qu'ils ont r\u00e9alis\u00e9 par la force des choses.
","ReasonText":"En cas de crise sanitaire, comme la pand\u00e9mie de SARS-Covid2, plusieurs dispositifs existants ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s par le gouvernement pour, par exemple, indemniser les parents ou venir en aide aux entreprises. Qu'en est-il des proches de personnes au b\u00e9n\u00e9fice de la contribution d'assistance\u00a0?
En temps de crise, ces b\u00e9n\u00e9ficiaires n'ont pas pu recevoir l'aide et le soutien des tiers engag\u00e9s \u00e0 cet effet. Ce sont souvent leurs proches qui ont d\u00fb les remplacer car ils ne pouvaient plus travailler, par exemple\u00a0:
1. lorsque l'assistant.e est une personne \u00e0 risques, ou qu'elle a \u00e9t\u00e9 mise en isolement ou en quarantaine, il ou elle n'a plus pu travailler ;
2. lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation d'assistance n'ont pas dispos\u00e9 du mat\u00e9riel de protection n\u00e9cessaire et ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de ne plus recourir \u00e0 leurs assistant.e.s, afin de prot\u00e9ger leur sant\u00e9 (le devoir de tout employeur) ;
3. lorsque les institutions de jour ont ferm\u00e9, les personnes plac\u00e9es ont d\u00fb aller vivre chez leurs proches. Elles ont pu demander le versement de l'allocation d'assistance mais n'ont pas pu engager d'assistants aussi rapidement ;
4. lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation d'assistance sont des personnes \u00e0 risques, elles ont pris la sage d\u00e9cision de se prot\u00e9ger, et se sont mises volontairement en quarantaine, par exemple en habitant temporairement chez leurs proches, ainsi mis \u00e0 contribution.
Selon la l\u00e9gislation, la contribution d'assistance ne peut pas servir \u00e0 indemniser les parents en ligne directe ou les personnes mari\u00e9es, enregistr\u00e9es comme partenaires ou menant de fait une vie de couple. Il serait juste d'assouplir la l\u00e9gislation pour permettre d'indemniser ces proches pour le travail r\u00e9alis\u00e9 durant une crise sanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place diff\u00e9rentes mesures pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques occasionn\u00e9es par la propagation du coronavirus. L'allocation Corona-perte de gain fait partie de ces mesures et a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux employ\u00e9s, aux ind\u00e9pendants et aux parents qui ont d\u00fb interrompre leur activit\u00e9 lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'\u00e9tait plus assur\u00e9e notamment en raison de la fermeture des \u00e9coles. Le 16 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le droit \u00e0 l'allocation aux parents d'enfants en situation de handicap en raison de la fermeture des institutions et des \u00e9coles sp\u00e9ciales. Dans ces situations, une allocation perte de gain Coronavirus a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux parents d'enfants jusqu'\u00e0 20 ans en situation de handicap. Les prestations pr\u00e9vues par l'Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19\u00a0; RS 830.31) seront vers\u00e9es jusqu'au 16 septembre 2020.
Plusieurs dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales afin de faciliter les proc\u00e9dures de mise en oeuvre de l'assurance-invalidit\u00e9. Ainsi, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 verser le salaire aux assistants qui ne pouvaient plus fournir d'aide a \u00e9t\u00e9 garantie, ceci tout en permettant d'augmenter parall\u00e8lement le taux d'activit\u00e9 d'autres assistants. L'augmentation du montant disponible lors de la fermeture des \u00e9coles ou d'institutions de jour devait aussi permettre de recourir \u00e0 davantage d'heures d'aide de la part des assistants, afin de couvrir le besoin d'aide suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur sant\u00e9 ont besoin d'un soutien accru afin qu'ils puissent assumer ces t\u00e2ches fondamentales de mani\u00e8re optimale. Il estime toutefois qu'assouplir la l\u00e9gislation pour cr\u00e9er la possibilit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer les membres de la famille avec la contribution d'assistance irait trop loin. D'une part, il serait peu judicieux de n'accorder cette extension que durant une p\u00e9riode transitoire. D'autre part, l'emploi des proches contredit l'objectif de la contribution d'assistance, \u00e0 savoir all\u00e9ger la charge des membres de la famille.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (Message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 3941), adopt\u00e9e par le Parlement le 20 d\u00e9cembre 2019, pr\u00e9voit notamment d'inscrire dans le code des obligations le droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 de trois jours par cas et d'\u00e9tendre le droit aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance aux concubins, ce qui permettra de mieux prendre en charge les soins d'un membre de la famille ou du partenaire et de concilier de mani\u00e8re plus satisfaisante la prise en charge de malades avec l'activit\u00e9 professionnelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508451473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}