1. La loi demande d'avoir au moins un expert du domaine de la pr\u00e9vention des addictions au sein de la CFMJ. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il avoir choisi les bons repr\u00e9sentants\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y prend-il pour s'assurer que les dangers inh\u00e9rents aux jeux d'argents soient alors pris en compte par la CFMJ\u00a0?
2. La publicit\u00e9 des casinos pendant la p\u00e9riode de confinement a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s agressive. Pourtant, la LJar pr\u00e9voit de surveiller la publicit\u00e9 pour qu'elle ne soit ni agressive, ni trompeuse (Art. 74, paragraphe 1 LJAr). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la CFMJ a fait son travail de surveillance de la publicit\u00e9\u00a0?
3. Certaines publicit\u00e9s diffus\u00e9es actuellement simulent un univers ludique, propice \u00e0 attirer les plus jeunes. Il en va de m\u00eame pour certains jeux online (ex\u00a0: jackpot.ch). Quels crit\u00e8res sont appliqu\u00e9s pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 avec l'alin\u00e9a 2 de l'article 74 LJar\u00a0?
4. Alors que les casinos doivent surveiller les joueurs, comment peuvent-ils perdre autant, si vite, comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la RTS, sans que les casinos suisses ne s'en rendent compte\u00a0? Le travail de surveillance est-il bien effectu\u00e9\u00a0?
5. Les casinos doivent donner des informations sur les risques du jeu (Art. 77 LJAr) \u00e0 disposition des joueurs. Or, certains sites ne l'ont fait qu'en allemand. Les francophones, italophones et romanches n'ont-ils pas droit \u00e0 la m\u00eame protection que les autres\u00a0? Par qui ces \u00e9l\u00e9ments devraient-ils \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avant publication\u00a0?
6. On apprend que des services essentiels sont d\u00e9localis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (ex\u00a0: live-roulette des casinos online \" suisses \", op\u00e9r\u00e9 \u00e0 Malte), ce qui emp\u00eache de d\u00e9tecter les probl\u00e8mes quand ils arrivent. Comment effectuer une surveillance efficace dans ces conditions\u00a0?
7. Quelle efficacit\u00e9 a le blocking des sites \u00e9trangers aujourd'hui\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral songe-t-il \u00e0 surveiller les transactions financi\u00e8res issues de plateformes ill\u00e9gales\u00a0? La FINMA pourrait-elle apporter son concours pour d\u00e9busquer les offres ill\u00e9gales\u00a0?
8. Comment est-il possible qu'une industrie si florissante - produit brut des jeux total de 742 millions de francs (+5,5\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente), soit surveill\u00e9e de mani\u00e8re si l\u00e9g\u00e8re\u00a0? La CFMJ a-t-elle les moyens de respecter son mandat\u00a0?
","ReasonText":"Avec l'introduction de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d'argents (LJAr) le 1er janvier 2019, la commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons des jeu (CFMJ) a re\u00e7u des comp\u00e9tences importantes, y compris la mise en oeuvre de mesures pour la protection des joueurs contre le jeu excessif. Cela comprend un contr\u00f4le de la publicit\u00e9 (Art 74, paragraphe 1-3 LJAr), une obligation de nommer un membre \u00e0 la CFMJ qui a une r\u00e9elle expertise sur le jeu excessif (Art. 94, paragraphe 4 LJAr), des mesures sociales (Art 76, LJar) et un devoir d'intervention pr\u00e9coce pour les casinos (Art. 78 LJAr).
Pendant le confinement tout le monde a r\u00e9alis\u00e9 l'augmentation de publicit\u00e9 pour les casinos (online), soit \u00e0 la t\u00e9l\u00e9, soit sur la voie publique, soit sur internet ou dans la presse. D'autres informations sont sorties dans les m\u00e9dias faisant \u00e9tat d'une protection tr\u00e8s lacunaire. Pendant le d\u00e9bat sur la LJar, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de nombreux engagements en mati\u00e8re de protection des joueurs. Maintenant que la loi est en vigueur, la r\u00e9alit\u00e9 observ\u00e9e sur le terrain peut laisser appara\u00eetre une pratique tr\u00e8s souple en la mati\u00e8re. Les engagements du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont-ils bien respect\u00e9s\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Loi sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51) pr\u00e9voit qu'au moins l'un des membres de la CFMJ dispose de connaissances particuli\u00e8res dans le domaine de la pr\u00e9vention des addictions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 M. Hans J\u00f6rg Znoj membre de la CFMJ \u00e0 partir du 1er janvier 2012. M. Znoj est professeur de psychologie \u00e0 l'Universit\u00e9 de Berne ; il est reconnu comme sp\u00e9cialiste dans le domaine des addictions.
2. La publicit\u00e9 qui attire l'attention des joueurs sur l'offre de jeux en ligne, n'est pas, en soi, trompeuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 l'art. 77 de l'Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr, RS 935.511), pr\u00e9cis\u00e9 les types de publicit\u00e9 qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme induisant en erreur ou outranci\u00e8re. La CFMJ examine les informations y relatives et, disposant de prescriptions l\u00e9gales claires, elle prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures administratives qui s'imposent.
3. La publicit\u00e9 pour des jeux d'argent autoris\u00e9s qui cible des mineurs n'est pas permise (art. 74 al. 2 LJAr) et est, selon l'art. 131 al. 1 let. c LJAr, punissable. La CFMJ poursuit de telles infractions et prend les mesures n\u00e9cessaires.
4. Le but de la LJAr est de prot\u00e9ger de mani\u00e8re appropri\u00e9e la population contre les dangers inh\u00e9rents aux jeux d'argent. Ainsi, les exploitants de jeux d'argent sont tenus de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement du mandat l\u00e9gal. La CFMJ examine par ailleurs \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les mesures de protection sociale des maisons de jeu.
5. Les maisons de jeu sont des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, qui n'ont en principe pas l'obligation de proposer leur offre de jeux dans toutes les langues nationales. S'agissant de la mise en exploitation de jeux en ligne, la CFMJ exige, sur la base du devoir d'information des exploitants selon l'art. 88 OJAr, que l'ensemble des informations relatives aux risques que comporte le jeu soit disponible sur les sites Internet. Les sites Internet sont exploit\u00e9s en plusieurs langues, dans lesquelles ces informations devront \u00eatre accessibles, au moins dans deux langues nationales.
6. Afin de garantir une activit\u00e9 commerciale irr\u00e9prochable et une gestion ind\u00e9pendante, les maisons de jeu doivent effectuer les t\u00e2ches essentielles par leur propre personnel en ce qui concerne toute une s\u00e9rie de missions (surveillance de l'exploitation des jeux en ligne, mise en oeuvre des mesures de protection sociale et de lutte contre le blanchiment d'argent ainsi que gestion des comptes et des relations avec les joueurs) selon l'art. 9 OJAr. Tant et aussi longtemps que ces exigences sont remplies, rien ne s'oppose au d\u00e9veloppement des jeux de casino par un tiers m\u00eame si celui-ci est domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Les maisons de jeu ont l'obligation de fournir \u00e0 la CFMJ, pour chacun des jeux qu'elles entendent exploiter, un certificat de conformit\u00e9 d'un organisme d'\u00e9valuation ind\u00e9pendant, sur la base duquel la CFMJ examine, avant la mise en exploitation et par la suite \u00e0 intervalle r\u00e9gulier, le respect des bases l\u00e9gales.
7. La CFMJ publie et actualise sur son site Internet une liste des jeux auxquels l'acc\u00e8s est bloqu\u00e9. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont tenus de bloquer l'acc\u00e8s aux offres de jeux figurant sur cette liste. Depuis le 1er juillet 2019, l'acc\u00e8s \u00e0 217 domaines a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9. La surveillance des transactions financi\u00e8res avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e lors du processus l\u00e9gislatif et avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Une \u00e9valuation de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, ainsi que de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de blocage mis en place, est pr\u00e9matur\u00e9e au vu de la courte p\u00e9riode de mise en oeuvre.
8. La CFMJ dispose des comp\u00e9tences et moyens n\u00e9cessaires lui permettant de remplir son mandat l\u00e9gal. Par exemple, elle m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des inspections dans chaque maison de jeu. Dans le cadre de ces contr\u00f4les, elle v\u00e9rifie en particulier l'application des programmes de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de mesures sociales. Elle veille \u00e9galement au respect des obligations de diligence en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent ainsi qu'\u00e0 la transparence des transactions financi\u00e8res et de l'exploitation des jeux de casino. Si le titulaire d'une concession ne respecte pas l'une de ses obligations l\u00e9gales, il risque une sanction administrative d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 15\u00a0% du produit brut des jeux qu'il a r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|34|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508496917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Culture|Sant\u00e9"}}