Le 5 mars 2020, le \" Tages-Anzeiger \" rapportait les transactions peu transparentes r\u00e9alis\u00e9es par Alexander Udodov, lesquelles impliquaient des comptes dans des banques suisses et des biens immobiliers situ\u00e9s sur le territoire. Ces transactions sont politiquement sensibles, puisque M. Udodov est mari\u00e9 depuis 2008 avec la soeur de Mikha\u00efl Michoustine, nouveau premier ministre russe et ancien plus haut dirigeant de l'autorit\u00e9 fiscale du pays. D'apr\u00e8s la presse, s'agissant des transactions immobili\u00e8res peu transparentes et des transactions inexplicables \u00e0 hauteur de plusieurs millions sur des comptes suisses, les examens et proc\u00e9dures de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent n'ont rien donn\u00e9 dans l'affaire de M. Udodov.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il class\u00e9 une instruction en 2014\u00a0? Quelles demandes en mati\u00e8re d'entraide judiciaire internationale la Suisse a t elle formul\u00e9es\u00a0? Quel r\u00f4le le manque d'entraide entre la Suisse et la Russie et la non transmission d'informations de la part de cette derni\u00e8re ont-ils jou\u00e9\u00a0? Les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment disposent-elles d'instruments ou de ressources insuffisants pour clarifier les choses\u00a0?
2. L'organisation anti-corruption d'Alexe\u00ef Navalny a indiqu\u00e9 que des membres de la famille de Mikha\u00efl Michoustine disposaient d'un patrimoine immobilier tr\u00e8s important dont l'ampleur ne pouvait \u00eatre expliqu\u00e9e par son salaire en tant que fonctionnaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces informations\u00a0?
3. Des proc\u00e9dures judiciaires ou des requ\u00eates adress\u00e9es aux autorit\u00e9s russes relatives aux transactions immobili\u00e8res ou financi\u00e8res d'Alexander Udodov sont elles encore en cours en Suisse\u00a0? La Russie a-t-elle, pour sa part, formul\u00e9 des demandes d'informations \u00e0 l'intention de la Suisse\u00a0?
4. Dans l'affaire du violoncelliste Sergue\u00ef Roldouguine d\u00e9j\u00e0, les m\u00e9dias suisses ont reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'avoir capitul\u00e9 et \u00e9chou\u00e9. M. Roldouguine est un proche ami de Vladimir Poutine. Il a d\u00e9plac\u00e9 des millions via des comptes suisses, comme les \" Panama papers \" l'ont montr\u00e9. Des proc\u00e9dures sont-elles encore en cours dans cette affaire et comment la Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie-t-elle la v\u00e9racit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 M. Roldouguine\u00a0?
5. En Suisse, les bases l\u00e9gales sont-elles suffisantes pour poursuivre les personnes impliqu\u00e9es dans les affaires graves de corruption ou de blanchiment d'argent, quand d'autres \u00c9tats se montrent peu coop\u00e9ratifs\u00a0? Si non, quelle base l\u00e9gale devrait-on cr\u00e9er ou modifier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) s'est prononc\u00e9 sur les questions de l'interpellation \u00e0 l'intention de l'AS-MPC. Par souci de clart\u00e9, il convient de souligner pr\u00e9alablement ce qui suit\u00a0:
L'art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Parlement (LParI), qui r\u00e9git le droit \u00e0 l'information des diff\u00e9rents d\u00e9put\u00e9s, se r\u00e9f\u00e8re aux renseignements fournis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Cette disposition n'est pas applicable aux demandes de renseignements adress\u00e9es aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, au MPC ou \u00e0 l'AS-MPC (von Wyss, in Kommentar zum Parlamentsgesetz, ch. 19 ad art. 7 LParI).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 52 LParl, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance parlementaire ; l'art. 162 LParl r\u00e9git les relations entre l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que l'AS-MPC. Par cons\u00e9quent, c'est le droit \u00e0 l'information des Commissions qui est d\u00e9terminant en mati\u00e8re de renseignements fournis par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou l'AS-MPC, et non celui des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 titre individuel. Le contr\u00f4le mat\u00e9riel des d\u00e9cisions judiciaires et des d\u00e9cisions du MPC ne fait pas l'objet de la (haute) surveillance parlementaire au sens de l'art. 26, al. 4 LParl. Cette r\u00e9glementation vise notamment \u00e0 pr\u00e9server les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et le MPC de toute influence politique.
Les r\u00e9ponses du MPC en d\u00e9tail\u00a0:
1./3. Auparavant d\u00e9j\u00e0, le MPC avait d\u00e9clar\u00e9 publiquement qu'il avait ouvert une enqu\u00eate p\u00e9nale contre inconnu pour soup\u00e7on de blanchiment d'argent, en relation avec l'achat de l'H\u00f4tel ALBANA \u00e0 Weggis par l'homme d'affaires russe Alexander Udodov le 3 avril 2012. Les enqu\u00eates men\u00e9es n'ont pas apport\u00e9 de preuves concr\u00e8tes qu'Alexander Udodov aurait dispos\u00e9 de valeurs patrimoniales d'origine criminelle ou que ces valeurs proviendraient d'activit\u00e9s criminelles. La preuve d'une infraction pr\u00e9alable n'a pas pu \u00eatre apport\u00e9e. Cela signifie qu'un \u00e9l\u00e9ment constitutif d\u00e9cisif du blanchiment d'argent faisait d\u00e9faut et qu'il convenait d'ordonner le classement. Les informations re\u00e7ues de Russie par le biais de l'entraide judiciaire n'ont pas non plus permis d'apporter la preuve d'une infraction pr\u00e9alable. Les autorit\u00e9s russes n'ont pas adress\u00e9 de demandes de renseignements au MPC \u00e0 ce sujet.
2. Cette question concerne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le MPC ne peut pas se prononcer \u00e0 ce sujet.
4. Dans ces circonstances, le MPC n'a pas men\u00e9, et ne m\u00e8ne pas actuellement, de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
5. Le syst\u00e8me juridique suisse est satisfaisant sur le principe. De facto, la coop\u00e9ration inter\u00e9tatique diff\u00e8re parfois, de cas en cas, en fonction des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat concern\u00e9. Or, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses n'ont pas d'influence sur de tels int\u00e9r\u00eats.
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