Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes sur l'information que fournit l'administration f\u00e9d\u00e9rale au sujet du droit international\u00a0:
1. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des principes de l'ONU et de l'OCDE, le SECO et le DFAE essaient-ils de cr\u00e9er du droit international coutumier en court-circuitant le peuple et le Parlement\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il qu'aucun droit international coutumier \u00e9labor\u00e9 sans la participation du peuple et du Parlement (Conseil national et Conseil des \u00c9tats) ne puisse na\u00eetre des projets du DFAE et du SECO\u00a0?
3. Pourquoi le DFAE et le SECO omettent-ils de pr\u00e9ciser dans leurs publications si les sources de droit mentionn\u00e9es figurent ou non dans le RS et si elles constituent par cons\u00e9quent du droit international contraignant ou non\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'on donne \u00e0 du droit non contraignant l'apparence de droit contraignant\u00a0?
5. Pourquoi les sites Internet concern\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contiennent aucune explication sur le caract\u00e8re contraignant ou non du droit\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 clarifier \u00e0 l'avenir dans toutes ses publications si telles ou telles r\u00e9glementations internationales ont un caract\u00e8re contraignant ou non\u00a0?
","ReasonText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons respectent le droit international (art. 5, al. 4). Le droit international applicable en Suisse est publi\u00e9 dans le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral (RS), sous la rubrique \" Droit international \". Comme la Convention de sauvegarde des droits de l'homme contient du droit international contraignant, elle figure dans le RS. \u00c0 l'inverse, comme la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de l'ONU (1948) et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (2011) ne contiennent pas de droit international contraignant mais ont un caract\u00e8re purement programmatique, ils ne figurent pas dans le RS.
Or, tant les \" Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Plan d'action national de la Suisse 2020-2023 \" du 19 janvier 2020 que les \" Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales \" sont publi\u00e9s sur la page d'accueil du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Celui-ci n'informe pas le lecteur non averti que ces principes directeurs ne contiennent pas de droit international contraignant, qui figure dans le RS. Autre exemple\u00a0: le SECO a publi\u00e9 la brochure \" Proc\u00e9dures de diligence des PME suisses en mati\u00e8re de droits de l'homme \" et y affirme que la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de l'ONU est \" pertinente \", sans pr\u00e9ciser que cette D\u00e9claration ne figure pas dans le RS.
Les \" Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Plan d'action national de la Suisse 2020-2023 \" et les \" Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales \" ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s sans la moindre participation d\u00e9mocratique du peuple ou du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats suivant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire.
Le droit international peut \u00e9galement na\u00eetre sous la forme de droit international coutumier, dont l'\u00e9laboration \u00e9chappe aussi totalement au peuple ou au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2, 5 et 6\u00a0:
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopt\u00e9s par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales sont des instruments non contraignants en droit international, comme le rappelle le site Internet du SECO en divers endroits (voir p. ex. https\u00a0://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/OECD-Guidelines.html, \u00e9tat\u00a0: 24 juin 2020). Quant \u00e0 la brochure publi\u00e9e \u00e0 l'intention des PME et intitul\u00e9e \" Une gestion d'entreprise responsable pour une r\u00e9ussite durable \", elle pr\u00e9cise que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme constituent des lignes directrices. Ce document s'attache en outre \u00e0 relever les droits de l'homme particuli\u00e8rement pertinents pour les entreprises, sans jamais affirmer qu'ils seraient juridiquement contraignants pour ces derni\u00e8res. Lors de l'\u00e9laboration du plan d'action et de la brochure \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation, le DFAE et le SECO ont men\u00e9 des consultations publiques aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s, et notamment aupr\u00e8s des associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie, sans que celles-ci manifestent le moindre doute quant au caract\u00e8re juridiquement non contraignant de ces instruments.
Les instruments non contraignants sur le plan juridique ne se muent que rarement en droit international coutumier. Une telle \u00e9volution ne peut en effet intervenir qu'\u00e0 deux conditions\u00a0: r\u00e9p\u00e9tition r\u00e9guli\u00e8re d'actions identiques par des \u00c9tats et conviction que ces actions rel\u00e8vent du droit (et non de la morale ou de la politesse, par exemple). Or, ces deux conditions ne peuvent \u00eatre remplies que si un nombre suffisant et repr\u00e9sentatif d'\u00c9tats y adh\u00e8rent.
3 et 4\u00a0:
Le Recueil officiel et le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral (RO/RS) ne contiennent que les trait\u00e9s internationaux qui ont une force contraignante pour la Suisse et qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation sur les publications officielles (art. 3, al. 1 et art. 11, LPubl ; RS 170.512).
En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce toujours clairement sur le caract\u00e8re juridiquement contraignant des instruments internationaux. Si cette information manque, il s'agit d'un oubli.
La D\u00e9claration universelle des droits de l'homme (DUDH) a \u00e9t\u00e9 le premier document international \u00e0 proclamer l'ensemble des droits inh\u00e9rents \u00e0 la personne humaine. \u00c0 ce titre, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme le texte fondateur du droit international en mati\u00e8re de droits de l'homme. Cette r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies n'en demeure pas moins un instrument non contraignant sur le plan juridique et il n'y a donc pas lieu de la publier dans le RS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|421|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509543400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Parlement|Droit international|Droits de l'homme"}}