La crise du coronavirus et ses cons\u00e9quences entra\u00eenent un gros stress psychique pour de nombreuses personnes. Les maladies psychiques telles qu'anxi\u00e9t\u00e9, d\u00e9pression, abus de substances, conflits familiaux, troubles du comportement chez les enfants et les adolescents, solitude et surmenage ont augment\u00e9 ces derniers mois.
Pendant la crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les psychiatres et les psychoth\u00e9rapeutes psychologues. Les prestations de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-invalidit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes. Pour les milieux concern\u00e9s, ces diff\u00e9rences de traitement \u00e9taient difficilement compr\u00e9hensibles.
Le besoin d'un traitement psychoth\u00e9rapeutique se manifeste souvent avec un temps de retard. La demande augmentant, il est essentiel d'assurer l'accessibilit\u00e9 des traitements psychoth\u00e9rapeutiques pour tous les groupes de patients et de soumettre tous les fournisseurs de prestations aux m\u00eames r\u00e8gles dans toutes les assurances sociales.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment veille-t-il \u00e0 garantir que tout le monde en Suisse ait facilement acc\u00e8s aux prestations psychoth\u00e9rapeutiques quelle que soit l'assurance sociale concern\u00e9e\u00a0?
2. Pendant une pand\u00e9mie, les personnes souffrant d'anxi\u00e9t\u00e9 sont tout particuli\u00e8rement sujettes \u00e0 une aggravation de leur \u00e9tat et peuvent donc avoir besoin d'urgence d'un traitement. Compte tenu de leur anxi\u00e9t\u00e9, on ne peut exiger de nombre de ces patients qu'ils se rendent dans un cabinet de psychoth\u00e9rapie\u00a0: ils pr\u00e9f\u00e8rent une consultation en ligne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, notamment en pr\u00e9vision d'une \u00e9ventuelle deuxi\u00e8me vague \u00e9pid\u00e9mique, \u00e0 augmenter le nombre de traitements en ligne autoris\u00e9 et, dans des cas particuliers, \u00e0 autoriser un traitement \u00e0 distance sans premier contact physique\u00a0?
3. Comment garantit-il une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les patients des psychiatres et ceux des psychologues psychoth\u00e9rapeutes\u00a0?
4. Comment veille-t-il \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes prescriptions applicables aux traitements des patients, telles que les limitations, soient r\u00e9gl\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re dans toutes les assurances sociales (assurance obligatoire des soins, AI, assurance-accidents et assurance militaire) ?
5. Quel r\u00f4le joue \u00e0 cet \u00e9gard le passage du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de prescription\u00a0? Quand pr\u00e9voit-il de mettre en vigueur le mod\u00e8le de prescription\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Dans ses rapports \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9ponse aux postulats 10.3255 \" Avenir de la psychiatrie en Suisse \" et 13.3370 \" Mesures envisag\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 psychique en Suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que, dans notre pays, la fourniture de soins psychiatriques est satisfaisante et de qualit\u00e9 mais qu'il y a toutefois lieu d'am\u00e9liorer les structures de soins ainsi que le financement des offres interm\u00e9diaires. Des analyses et des \u00e9tudes de 2016 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ont montr\u00e9 que les soins psychiatriques sont globalement garantis, mais que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires, en particulier pour certains groupes de population (enfants et adolescents) ainsi que dans les situations de crise et d'urgence. La psychoth\u00e9rapie ne repr\u00e9sente qu'une partie des prestations psychiatriques et aucune assurance sociale ne pr\u00e9sente de faille \u00e0 ce sujet.
L'ann\u00e9e derni\u00e8re, une proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e concernant la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et l'adaptation des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance m\u00e9dicale. Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit de passer du mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de la prescription, d'une part, via l'inscription dans l'OAMal des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes en tant que fournisseurs de prestations, d'autre part, par l'ajout de dispositions concernant la prise en charge des co\u00fbts de la psychoth\u00e9rapie dans l'OPAS. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet est attendue pour la fin de l'ann\u00e9e.
2./4. Le droit suisse des assurances sociales est r\u00e9gl\u00e9 dans de multiples lois. Chacune des branches r\u00e8gle un risque social sp\u00e9cifique (p. ex., maladie, invalidit\u00e9). Le l\u00e9gislateur a con\u00e7u l'assujettissement, le financement et le droit aux prestations de mani\u00e8re distincte selon chaque branche de l'assurance sociale.
Les tarifs actuels concernant les prestations ambulatoires dans l'AOS, l'assurance-accidents (AA), l'assurance militaire (AM) et l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) partent dans une large mesure du principe que, lors d'un traitement ambulatoire, le patient et le fournisseur de prestations sont physiquement pr\u00e9sents au m\u00eame endroit. En raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, l'OFSP a \u00e9mis pour la p\u00e9riode de situation extraordinaire des recommandations pour l'AOS concernant la prise en charge des co\u00fbts des prestations ambulatoires \u00e0 distance qui d\u00e9passaient le cadre tarifaire actuel tout en \u00e9tant pourtant pris en charge par les assureurs maladie. Dans le domaine de l'AI, cette derni\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), a \u00e9mis des recommandations ad\u00e9quates en sa qualit\u00e9 d'assureur et de partenaire tarifaire. En principe, il appartient aux partenaires tarifaires de chaque assurance sociale de fixer les tarifs et les r\u00e8gles de facturation correspondantes pour chaque prestation. En ce qui concerne la prise en charge obligatoire, les dispositions figurant dans les lois et ordonnances relatives au droit des assurances sociales sont d\u00e9terminantes.
3. L'AOS rembourse les co\u00fbts de prestations efficaces, ad\u00e9quates et \u00e9conomiques dispens\u00e9es par des fournisseurs de prestations admis \u00e0 pratiquer. Les prestations fournies par des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes sous la supervision et dans le cabinet d'un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9guer lesdites prestations peuvent aujourd'hui \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 la charge de l'AOS, au sens d'une r\u00e9glementation transitoire. Avec la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues dans le cadre de l'AOS, l'obligation de prise en charge des prestations correspondantes est nouvellement r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re autonome. Il incombe aux partenaires tarifaires de n\u00e9gocier les tarifs et les modalit\u00e9s concernant le d\u00e9compte des prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508331153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}