Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de [d\u00e9poser un projet d'acte de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre une mesure]
- donner l'acc\u00e8s du r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 tous les producteurs priv\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 qui disposent d'installation de production sur-dimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 leur besoin, et de proposer les modifications l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ad hoc. \u00c0 cette occasion, il devrait \u00e9galement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 les possibilit\u00e9s de productions nouvelles d'\u00e9lectricit\u00e9 en relation avec l'objectif 2050 (abandon de la production nucl\u00e9aire).
","ReasonText":"Le principe de l'auto consommation \u00e9lectrique s'impose comme la mani\u00e8re la plus efficace de production de courant durable \u00e0 petite \u00e9chelle. Dans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de subventionner la revente du courant puisque celui-ci est consomm\u00e9 principalement par le propri\u00e9taire de l'installation et donc valoris\u00e9 au prix de vente final factur\u00e9 dans La r\u00e9gion o\u00f9 il se trouve. Il est possible d'alimenter \u00e9galement un voisin dont la maison et directement accessible. Le transport du courant est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires concern\u00e9. En cas de surproduction, le courant est inject\u00e9 dans le r\u00e9seau du lieu o\u00f9 se trouve la production au prix moyen du courant. Ce prix ne permet pas la rentabilit\u00e9 de l'installation priv\u00e9e car le transport repr\u00e9sente la plus grande partie du co\u00fbt final factur\u00e9.
Il n'est pas possible d'alimenter un b\u00e2timent d'habitation ou commercial qui serait situ\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre direct et contigu du producteur. M\u00eame si celui-ci ne se situe qu'\u00e0 quelques m\u00e8tres. Or, tous les toits ne sont pas favorables \u00e0 la production \u00e9lectrique et tous les propri\u00e9taires ne disposent pas de capacit\u00e9s d'investissement suffisantes pour mettre en place une installation de production pour leur propre besoin, encore moins pour en faire la distribution \u00e0 des tiers, comme on peut le faire avec un chauffage \u00e0 distance, par exemple.
Je souhaite par cette demande que soit rendue possible la connexion entre plusieurs propri\u00e9taires sur un territoire donn\u00e9, par exemple celui de la commune de r\u00e9sidence, ou du canton, sans devoir s'acquitter d'un timbre de transport de plus de la moiti\u00e9 du prix total du courant, ce qui ne permet pas la rentabilit\u00e9 des installations priv\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant que le libre acc\u00e8s au march\u00e9 n'est pas \u00e9tabli, les petits clients finaux ne peuvent en principe pas soutirer l'\u00e9lectricit\u00e9 produite dans leur voisinage. Ils ne peuvent le faire que dans le cadre de l'autoconsommation. L'ouverture du march\u00e9, telle qu'elle est pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), r\u00e9pond partiellement \u00e0 la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'auteur de la motion, qui aimerait que les personnes produisant elles-m\u00eames leur \u00e9lectricit\u00e9 puissent aussi la commercialiser.
En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie aborde dans une \u00e9tude la demande de l'auteur de la motion sur la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer totalement ou en partie les clients finaux du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau, si l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils soutirent est produite pr\u00e8s de chez eux. A noter que les co\u00fbts du r\u00e9seau \u00e9lectrique public doivent satisfaire autant que possible au principe de causalit\u00e9, \u00e0 savoir \u00eatre majoritairement pris en charge par ses utilisateurs. Les travaux en cours visent \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure une exemption de cette r\u00e9mun\u00e9ration pour les personnes soutirant de l'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant de solutions comparables serait justifi\u00e9e du point de vue des co\u00fbts. Une exon\u00e9ration compl\u00e8te para\u00eet tr\u00e8s large \u00e9tant donn\u00e9 qu'en cas d'approvisionnement au niveau local il reste n\u00e9cessaire de recourir aux niveaux de r\u00e9seau sup\u00e9rieurs pour assurer la livraison. Par ailleurs, il convient de tenir compte des effets redistributifs d'une large exon\u00e9ration. Celle-ci pourrait entra\u00eener une hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau chez les consommateurs finaux qui ne soutirent pas d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9, car il faudrait compenser les co\u00fbts d'utilisation d'autres groupes.
Au vu des travaux en cours et de la possibilit\u00e9 envisag\u00e9e de donner libre acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si le Conseil national devait toutefois adopter celle-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Conseil des \u00c9tats de la transformer en mandat d'examen.
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