Dans son rapport intitul\u00e9 \" Renaturation des eaux suisses. \u00c9tat de l'assainissement \u00e9cologique de la force hydraulique 2018 \", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) mentionne \u00e0 plusieurs reprises que le manque de ressources entrave le suivi des projets de renaturation, on\u00e9reux, et leur r\u00e9alisation d'ici 2030, d\u00e9lai fix\u00e9 dans la loi. Les ressources restreintes de l'OFEV en personnel expliqueraient notamment \" les retards consid\u00e9rables que subissent les planifications \". La lenteur des travaux d'assainissement en mati\u00e8re de renaturation des eaux est directement concern\u00e9e. L'OFEV, r\u00e9pondant aux questions d'un journaliste, a en effet d\u00e9clar\u00e9 que seul un tiers des postes n\u00e9cessaires lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. On peut donc affirmer que la Conf\u00e9d\u00e9ration sape de mani\u00e8re volontaire l'ex\u00e9cution de sa propre l\u00e9gislation en privant l'office du personnel n\u00e9cessaire, ce qui n'est pas dans son int\u00e9r\u00eat, ni dans celui du l\u00e9gislateur.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que seul un tiers des postes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la loi ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, comment faire pour appliquer la loi sans le personnel n\u00e9cessaire\u00a0?
2. Le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi pour l'assainissement des eaux est 2030. Quel est le retard caus\u00e9 par la p\u00e9nurie de personnel\u00a0?
3. Combien de postes suppl\u00e9mentaires faudait-il pour assurer une ex\u00e9cution correcte de la loi sur la protection des eaux\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 accorder des postes suppl\u00e9mentaires pour que la mauvaise ex\u00e9cution de la loi ne porte pas atteinte encore plus gravement \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
4. D'autres unit\u00e9s administratives charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter les dispositions en mati\u00e8re de protection de l'environnement sont-elles \u00e9galement sous-dot\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation afin de permettre une ex\u00e9cution de la loi dans les d\u00e9lais prescrits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1)
Abstraction faite des mandats confi\u00e9s \u00e0 des bureaux sp\u00e9cialis\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) consacre actuellement l'\u00e9quivalent de 3 postes \u00e0 plein temps aux travaux n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'assainissement \u00e9cologique de la force hydraulique. En 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a estim\u00e9 les besoins correspondants au sein de l'OFEV \u00e0 9 postes au total. Eu \u00e9gard \u00e0 la motion 15.3224 \" Limiter l'accroissement des d\u00e9penses de personnel \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Leo M\u00fcller, et \u00e0 la motion 15.3494 \" Geler les effectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau de 2015 \", d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats, ainsi qu'au faible nombre de projets alors soumis \u00e0 l'OFEV, les 3 \u00e9quivalents plein temps accord\u00e9s au domaine de la force hydraulique ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9s. Simultan\u00e9ment, les 3 \u00e9quivalents plein temps destin\u00e9s \u00e0 la revitalisation des eaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9s. (Contrairement \u00e0 l'assainissement de la force hydraulique, pour lequel tant les subventions que les co\u00fbts du personnel sont financ\u00e9s par le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, les travaux de revitalisation des cours d'eau sont imput\u00e9s au budget f\u00e9d\u00e9ral ordinaire.) En 2016, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuerait la situation si les ressources consacr\u00e9es \u00e0 l'examen des demandes devaient se r\u00e9v\u00e9ler insuffisantes.
Ad 2)
Selon les comptes rendus des cantons pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9alisation (2015-2018), environ 2\u00a0% des mesures d'assainissement seulement avaient \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre \u00e0 fin 2018 et quelque 17\u00a0% des projets, entam\u00e9s. Ce taux de r\u00e9alisation s'explique par le fait que l'ex\u00e9cution se trouvait alors encore \u00e0 ses d\u00e9buts, les projets devant d'abord \u00eatre planifi\u00e9s avant d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. L'\u00e9valuation des projets par la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale six \u00e0 douze mois.
Ad 3)
Le suivi et l'\u00e9valuation technique et financi\u00e8re des projets d'assainissement, dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre, cr\u00e9eront des besoins suppl\u00e9mentaires en personnel. Le besoin effectif sera d\u00e9termin\u00e9 dans les mois \u00e0 venir, compte tenu des planifications cantonales actualis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuera la situation vraisemblablement en 2021 ou en 2022 et d\u00e9cidera des \u00e9ventuelles ressources suppl\u00e9mentaires. Il devra alors - pour faire preuve de retenue dans la cr\u00e9ation de postes comme l'exige le Parlement - d\u00e9finir l'ordre des priorit\u00e9s des demandes de postes formul\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour accomplir les nouvelles t\u00e2ches.
Ad 4)
L'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation environnementale rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'accomplit des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution que dans peu de domaines. Elle soutient avant tout les cantons par ses services de conseil et ses contributions financi\u00e8res, observe l'\u00e9tat de l'environnement, suit la mise au point de solutions visant \u00e0 pr\u00e9venir les dommages environnementaux et pr\u00e9pare, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouveaux projets l\u00e9gislatifs. Les ressources en personnel et les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution varient d'un canton \u00e0 l'autre et d\u00e9pendent, d'une part, de la taille du canton et, d'autre part, de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et de la priorit\u00e9 qu'il accorde aux t\u00e2ches environnementales par rapport \u00e0 celles dans d'autres domaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1729157591180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}