Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de cr\u00e9er une aide au calcul des investissements immobiliers permettant de r\u00e9partir les co\u00fbts selon qu'ils cr\u00e9ent une plus-value ou qu'ils visent au maintien de la valeur.
","ReasonText":"Les propri\u00e9taires et les locataires se demandent r\u00e9guli\u00e8rement quels sont les co\u00fbts qui cr\u00e9ent une plus-value et qui peuvent donc, en cas de r\u00e9novation, \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le loyer. La part de valeur ajout\u00e9e, qui d\u00e9termine alors la majoration du loyer, est souvent controvers\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 des proc\u00e9dures. Il n'existe aujourd'hui aucun outil officiel pour simplifier la r\u00e9partition des co\u00fbts.
Lors de la r\u00e9daction de son \u00e9tude sur les investissements cr\u00e9ant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur lors de r\u00e9novations importantes, la HES de Lucerne a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle m\u00e9thode de r\u00e9partition des co\u00fbts. Celle-ci repose sur le Code des frais de construction et permet de trier la part de plus-value et de maintien de la valeur pour chacune des positions.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 19.5644, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que cette m\u00e9thode pouvait \u00eatre utilis\u00e9e notamment pour r\u00e9soudre des litiges concernant les baux. Son d\u00e9veloppement et son int\u00e9gration \u00e0 un outil num\u00e9rique pourraient largement simplifier les choses.
On pourrait envisager par la suite d'adapter l'outil afin de calculer les investissements cr\u00e9ant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur dans le domaine de la fiscalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'auteur du postulat ne porte que sur 20 cas et n'est donc pas repr\u00e9sentative. En outre, elle montre clairement que la m\u00e9thode d'\u00e9valuation propos\u00e9e laisse place \u00e0 l'interpr\u00e9tation d\u00e8s que l'on aborde un cas concret. L'outil num\u00e9rique propos\u00e9 serait assur\u00e9ment complexe et ne permettrait sans doute gu\u00e8re d'\u00e9tablir de distinction fiable entre un investissement cr\u00e9ant une plus-value et un autre visant au maintien de la valeur.
Il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assumer un r\u00f4le central dans le d\u00e9veloppement d'un instrument devant aider les acteurs priv\u00e9s \u00e0 fixer le montant d'un loyer apr\u00e8s un assainissement. De fait, les acteurs du march\u00e9 immobilier devraient \u00eatre en mesure de d\u00e9velopper eux-m\u00eames un tel outil de calcul.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508182093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}