Divers m\u00e9dias ont rapport\u00e9 le cas d'un professeur en informatique de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Saint-Gall (FHSG) qui, en tant que particulier, a tenu des propos d\u00e9favorables au \" mariage pour tous \" sur les r\u00e9seaux sociaux. Suite \u00e0 cela, plusieurs milieux, dont apparemment des groupes d'\u00e9tudiants, se sont attaqu\u00e9s au professeur et ont tent\u00e9 de le pousser \u00e0 la d\u00e9mission en raison de ses convictions. La direction de la haute \u00e9cole saint-galloise s'est vue contrainte de se distancier de l'opinion du professeur, notamment pour ce qui est de la position exprim\u00e9e dans son commentaire mais aussi par rapport \u00e0 toute d\u00e9claration ult\u00e9rieure. La direction s'est entre autres appuy\u00e9e sur un document de la FHSG en lien avec la diversit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des professeurs, enseignants ou encore employ\u00e9s de l'\u00c9tat qui, de toute \u00e9vidence, doivent g\u00e9n\u00e9ralement s'attendre \u00e0 ce que leur employeur, une entit\u00e9 publique, prenne ses distances \u00e0 l'\u00e9gard de la libert\u00e9 d'opinion, qui est l\u00e9gitime tout en \u00e9tant de l'ordre du priv\u00e9\u00a0? Quel est le fondement juridique de cette distanciation\u00a0?
2. Quelles mesures va-t-il prendre en vue de d\u00e9fendre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion, de prot\u00e9ger les employ\u00e9s de l'\u00c9tat de propos offensants contraires \u00e0 la d\u00e9mocratie et de soutenir les collaborateurs\u00a0? \u00c0 ce sujet, quels programmes de sensibilisation ou lignes directrices la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00e9j\u00e0 mis en place pour \u00e9viter que la libert\u00e9 d'opinion au sein de la sph\u00e8re priv\u00e9e, qui est conforme \u00e0 la d\u00e9mocratie, n'entra\u00eene d'inconv\u00e9nients sur le plan professionnel\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que les hautes \u00e9coles \u00e9laborent manifestement des documents en interne qui con\u00e7oivent tout regard critique envers le \" mariage pour tous \" comme une violation du principe de la diversit\u00e9\u00a0? Ces documents ne vont-ils pas \u00e0 l'encontre de l'art. 16 (libert\u00e9s d'opinion et d'information) de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. \u00c0 l'avenir, les rectorats et les repr\u00e9sentants de tous les \u00e9tablissements d'enseignement public seront-ils point\u00e9s du doigt s'ils mettent en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de la libert\u00e9 d'opinion des enseignants et r\u00e9futent les avis de ces derniers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble, dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) pr\u00e9sid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 la coordination de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. Cependant, au niveau de chaque institution, ce sont les cantons qui sont responsables des diff\u00e9rentes hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques et universit\u00e9s. De plus, les hautes \u00e9coles jouissent g\u00e9n\u00e9ralement d'un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d'autonomie. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence, en particulier, dans les affaires qui concernent la relation entre les hautes \u00e9coles et leur personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas se prononcer sur les questions directement li\u00e9es \u00e0 une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e et \u00e0 son canton responsable.
Concernant les questions g\u00e9n\u00e9rales de la libert\u00e9 d'expression des employ\u00e9s de l'\u00c9tat, on peut rappeler les principes g\u00e9n\u00e9raux suivants\u00a0: selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 108 Ia 172, p. 175), les employ\u00e9s de droit public b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi de la protection de la libert\u00e9 d'expression vis\u00e9e \u00e0 l'art. 16 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (CF, RS 101) et \u00e0 l'art. 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101). La libert\u00e9 d'expression constitue en effet l'une des bases essentielles d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Selon la jurisprudence, les employ\u00e9s de droit public ont en particulier le droit d'\u00eatre politiquement actifs en dehors de leur travail et de participer au d\u00e9bat politique, aussi bien en public qu'en priv\u00e9.
Les activit\u00e9s hors du service des employ\u00e9s publics trouvent leurs limites l\u00e0 o\u00f9 le comportement de ces derniers met en p\u00e9ril l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. En plus de la nature de l'activit\u00e9 hors du service, il y a lieu de tenir compte \u00e9galement de la place et de la responsabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e. Il faut dans chaque cas d\u00e9terminer la port\u00e9e du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 par une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Toute limitation de la libert\u00e9 d'expression fond\u00e9e sur le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs et \u00eatre proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 (ATF 136 I 332, p.335).
Si un employ\u00e9 d'une institution de droit public estime que sa libert\u00e9 d'expression est limit\u00e9e de fa\u00e7on injustifi\u00e9e, il peut recourir aux voies de droit qui existent sur les plans cantonal et f\u00e9d\u00e9ral pour demander l'examen de la d\u00e9cision en question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109703477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Droit civil|Droits de l'homme"}}