En modifiant la LAMal, le l\u00e9gislateur entendait changer de paradigme dans la tarification en g\u00e9n\u00e9ralisant les forfaits par cas. La transition est achev\u00e9e pour les soins somatiques aigus (SwissDRG) et dans les soins psychiatriques (TARPSY). La structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la r\u00e9adaptation hospitali\u00e8re) vise \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er un tarif qui permette de comparer la qualit\u00e9 des soins de r\u00e9adaptation et leur efficience. Pour garantir une structure tarifaire uniforme dans toute la Suisse, il est toutefois indispensable de d\u00e9finir clairement et de concr\u00e9tiser pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de r\u00e9adaptation m\u00e9dicale. On n'en trouve actuellement aucune d\u00e9finition.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait qu'il n'y ait aucune d\u00e9finition uniforme applicable dans toute la Suisse de la notion de r\u00e9adaptation alors que les patients m\u00e9ritent une haute qualit\u00e9 des soins dans toutes les cliniques de r\u00e9adaptation\u00a0?
2. Comment peut-on mettre en place une structure tarifaire uniforme dans toute la Suisse sans disposer au pr\u00e9alable d'une d\u00e9finition uniforme de la notion de r\u00e9adaptation\u00a0?
3. Les bases l\u00e9gales sont-elles suffisantes pour d\u00e9finir la notion de r\u00e9adaptation m\u00e9dicale dans l'OAMal\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira-t-il la notion de r\u00e9adaptation m\u00e9dicale dans l'ordonnance et la d\u00e9finira-t-il de mani\u00e8re compl\u00e8te\u00a0?
","ReasonText":"La notion de r\u00e9adaptation m\u00e9dicale n'a pas la m\u00eame d\u00e9finition d'un canton \u00e0 l'autre. Ainsi, certaines cliniques r\u00e9pondent \u00e0 de strictes exigences tandis que d'autres proposent une r\u00e9adaptation au rabais. Instaurer une tarification au forfait uniforme dans l'ensemble de la Suisse implique de d\u00e9finir au pr\u00e9alable de mani\u00e8re uniforme la notion de r\u00e9adaptation m\u00e9dicale. On n'a jusqu'ici pas pris la peine de le faire, mais une concr\u00e9tisation est n\u00e9cessaire pour que toutes les cliniques de r\u00e9adaptation en Suisse garantissent des soins m\u00e9dicaux de haute qualit\u00e9 et qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. Pour \u00eatre admises \u00e0 fournir des prestations, les cliniques doivent par ailleurs apporter la preuve de la qualit\u00e9 suffisante des soins qu'elles proposent\u00a0: concr\u00e9tiser la notion est donc aussi n\u00e9cessaire de ce point de vue. Les institutions qui fournissent des soins de longue dur\u00e9e de m\u00eame que les \u00e9tablissements ou bains thermaux ne sont pas des cliniques de r\u00e9adaptation et n'ont rien \u00e0 faire sur la liste cantonale des h\u00f4pitaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En ce qui concerne la clarification souhait\u00e9e du terme, il convient de faire une distinction entre les prestations de la r\u00e9adaptation stationnaire et les cliniques de r\u00e9adaptation et d'autres fournisseurs de prestations offrant des prestations de r\u00e9adaptation. S'agissant du premier point, il existe d\u00e9j\u00e0 des crit\u00e8res clairs dans les bases l\u00e9gales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), dans les dispositions d'ex\u00e9cution des ordonnances correspondantes et dans la pratique. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me point, l'admission des h\u00f4pitaux \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui \u00e9tablissent leurs listes hospitali\u00e8res en se fondant notamment sur les crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9. La comp\u00e9tence incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant qu'organe qui \u00e9dicte les ordonnances, de fixer, en prenant en compte la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique, des crit\u00e8res uniformes au niveau Suisse pour la planification cantonale des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. Ces crit\u00e8res portent essentiellement sur l'\u00e9valuation des prestations fournies et non sur l'\u00e9valuation des fournisseurs de prestations. Dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re, la comp\u00e9tence de d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs applicables aux cliniques admises \u00e0 fournir des prestations de r\u00e9adaptation incombe en premier lieu aux cantons. Il en va de m\u00eame pour les autres fournisseurs de prestations qui fournissent des prestations stationnaires dans les domaines des soins somatiques aigus et de la psychiatrie.
2. La structure tarifaire ST Reha est \u00e9labor\u00e9e par SwissDRG SA et soumise par les partenaires tarifaires au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer les structures si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 un accord. En revanche, il n'est pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner des instructions ou de formuler des exigences \u00e0 l'attention de SwissDRG SA ou des partenaires tarifaires pour le d\u00e9veloppement ou le perfectionnement de la structure tarifaire ST Reha. Conform\u00e9ment au principe de l'autonomie tarifaire, la mise en oeuvre des concepts pour \u00e9laborer une structure tarifaire appropri\u00e9e et fixer les tarifs d'apr\u00e8s les r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires. L'approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse est soumise \u00e0 la condition n\u00e9cessaire que son champ d'application soit clairement d\u00e9fini par rapport \u00e0 d'autres tarifs.
3./4. La pr\u00e9cision et la clarification du concept de r\u00e9adaptation et des exigences pos\u00e9es aux fournisseurs de prestations, notamment en mati\u00e8re de qualit\u00e9, incombent en principe aux partenaires tarifaires et aux cantons en vertu des t\u00e2ches qui leur sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la loi. Au regard des r\u00f4les des acteurs concern\u00e9s et de la logique r\u00e9glementaire actuelle des dispositions d'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurance-maladie, il serait contraire au syst\u00e8me de d\u00e9finir au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pour les cliniques et autres institutions, des exigences uniformes pour toute la Suisse. Pour les raisons invoqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation correspondante par voie d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508115327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}