Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre le mandat du Service de lutte contre le racisme (SLR) comme suit\u00a0:
a. le SLR instituera un organe de conciliation ind\u00e9pendant charg\u00e9 de mettre en place au niveau f\u00e9d\u00e9ral des m\u00e9canismes de plainte informels facilement accessibles aux personnes victimes de profilage racial ou ethnique ;
b. il soutiendra et conseillera le Corps des gardes-fronti\u00e8re, Fedpol et les corps de police cantonaux dans les domaines suivants\u00a0: instructions aux collaborateurs, formation et formation continue et mise en place de services de m\u00e9diation dans les cantons et les villes ; l'objectif sera de r\u00e9duire de moiti\u00e9 au moins, en l'espace de cinq ans, le nombre de contr\u00f4les au faci\u00e8s ;
c. il introduira, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, une application Internet permettant de saisir les cas de profilage racial ou ethnique en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des statistiques sur le nombre de contr\u00f4les, sur la pr\u00e9sence ou non des personnes contr\u00f4l\u00e9es dans les syst\u00e8mes d'information consult\u00e9s par la police, ainsi que sur l'heure, le lieu et la raison des contr\u00f4les ;
d. il cherchera encore d'autres sources de donn\u00e9es en vue d'assurer un suivi syst\u00e9matique des cas de profilage racial ou ethnique et l'\u00e9tablissement de rapports sur la question.
","ReasonText":"Apr\u00e8s la mort de George Floyd, aux \u00c9tats-Unis, de grandes manifestations \" Black Lives Matter \" ont eu lieu dans plusieurs villes de Suisse pour d\u00e9noncer en particulier le profilage racial, \u00e0 savoir les contr\u00f4les effectu\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire par la police sur la base de crit\u00e8res physionomiques. Depuis quelques ann\u00e9es, cette probl\u00e9matique est au coeur de nombreuses discussions au sein des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s, mais son importance et son ampleur sont encore largement sous-estim\u00e9es. Le Service de lutte contre le racisme, qui est rattach\u00e9 au DFI, indique certes au chapitre 6.2.8 (\" Police \") de son rapport 2018 sur la discrimination raciale en Suisse que \" la pression croissante de la part de la soci\u00e9t\u00e9 civile a entra\u00een\u00e9 un large d\u00e9bat sur les pratiques polici\u00e8res en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d'arrestation, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le profilage racial \", mais il pr\u00e9cise aussi ce qui suit\u00a0: \" Des mesures pour lutter contre les pratiques discriminatoires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et mises en oeuvre, mais l'enjeu demeure de ne pas traiter les incidents comme des cas isol\u00e9s de comportement fautif de la part d'agents, et de s'attaquer \u00e0 la dimension institutionnelle et structurelle du d\u00e9lit de faci\u00e8s \". Des \u00e9tudes command\u00e9es par la CFR, la ville de Zurich et d'autres services aupr\u00e8s de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et d'universit\u00e9s montrent qu'il reste effectivement beaucoup \u00e0 faire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses au postulat Arslan 18.3356 et \u00e0 l'interpellation Arslan 17.3601, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des cons\u00e9quences du profilage racial. Une formation ad\u00e9quate et une sensibilisation r\u00e9guli\u00e8re sont des moyens efficaces pour pr\u00e9venir ce probl\u00e8me. Par ailleurs, il peut aussi \u00eatre tr\u00e8s utile d'instaurer des services de plainte ind\u00e9pendants et, si n\u00e9cessaire, de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes structurelles, par exemple concernant le d\u00e9roulement des interpellations de police ou l'enregistrement des incidents.
En tant que commission extraparlementaire ind\u00e9pendante institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) re\u00e7oit des signalements de profilage racial. A noter toutefois que la r\u00e9glementation des t\u00e2ches de police incombe principalement aux communes et aux cantons. C'est donc \u00e0 eux qu'il faut adresser les demandes concernant la cr\u00e9ation de services de plainte, la mise en place de syst\u00e8mes de signalement et de recensement, l'organisation de formations continues ou la collecte de donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les organes et services comp\u00e9tents assument leurs responsabilit\u00e9s et qu'ils analysent r\u00e9guli\u00e8rement leurs pratiques. Il est aussi convaincu que les autorit\u00e9s communales, cantonales et intercantonales comp\u00e9tentes prennent les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir le profilage racial.
Les \u00e9coles de police et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes abordent la probl\u00e9matique dans leurs cours de formation et de perfectionnement. Les cantons analysent r\u00e9guli\u00e8rement leurs pratiques polici\u00e8res et ont mis en place des offres de conseil pour les victimes de discrimination, qui peuvent par ailleurs adresser une d\u00e9nonciation \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance ou s'adresser directement aux officiers ou commandants de police ou au Minist\u00e8re public. \u00c0 ce jour, cinq cantons et cinq villes disposent d'un service de m\u00e9diation, et le canton de Gen\u00e8ve a mis en place un service de plainte ind\u00e9pendant.
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