En instaurant les cr\u00e9dits COVID-19 \u00e0 taux z\u00e9ro garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me simple et rapide visant \u00e0 sauver des entreprises et des emplois. Cette m\u00e9daille a toutefois son revers\u00a0: l'extr\u00eame facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ces cr\u00e9dits, garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 500 000 francs. En raison de la garantie f\u00e9d\u00e9rale, les banques participantes ne courent aucun risque et ne sont donc pas incit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les. Le syst\u00e8me se fonde sur une autod\u00e9claration des requ\u00e9rants.
Les cons\u00e9quences ne se sont pas fait attendre\u00a0: des enqu\u00eates p\u00e9nales pour abus pr\u00e9sum\u00e9s dans le domaine des cr\u00e9dits COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 ouvertes dans plusieurs cantons. Un cas r\u00e9cemment venu au jour au Tessin est embl\u00e9matique \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: des entrepreneurs italiens, r\u00e9sidant formellement dans le Mendrisiotto, font l'objet d'une enqu\u00eate pour avoir obtenu un cr\u00e9dit, alors que leur soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sujette \u00e0 la proc\u00e9dure par voie de faillite, avant de faire perdre leur trace.
En outre, d'apr\u00e8s la presse, certains entrepreneurs auraient utilis\u00e9 le cr\u00e9dit pour r\u00e9cup\u00e9rer leurs automobiles de luxe remises en gage.
L'acc\u00e8s excessivement facile \u00e0 des cr\u00e9dits que l'\u00c9tat risque devoir rembourser avec l'argent du contribuable, ouvre la porte aux abus et suscite des craintes, en particulier au Tessin. A cause de la libre circulation, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s italiennes de r\u00e9putation douteuse se sont install\u00e9es dans le canton.
Les cr\u00e9dits peuvent \u00eatre demand\u00e9s jusqu'au 31 juillet.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention, afin de responsabiliser davantage les banques qui accordent des cr\u00e9dits COVID-19, de limiter la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 85\u00a0% du montant du cr\u00e9dit m\u00eame pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 500 00 francs, \u00e0 l'instar de ce qui vaut pour les montants sup\u00e9rieurs\u00a0?
2. A-t-il l'intention de publier un compte rendu de tous les cr\u00e9dits octroy\u00e9s, par canton, et d'indiquer la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans chaque canton\u00a0?
3. Que pense-t-il des abus (pr\u00e9sum\u00e9s) mis au jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le 26 mars 2020, les entreprises souhaitant se pr\u00e9munir contre les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s peuvent requ\u00e9rir des cr\u00e9dits transitoires cautionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette mesure transitoire a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre de fa\u00e7on non bureaucratique. Gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits sur la base d'une autod\u00e9claration, plus de 134 000 entreprises ont pu obtenir rapidement des liquidit\u00e9s. Si la banque cr\u00e9anci\u00e8re participe \u00e0 une perte \u00e9ventuelle \u00e0 hauteur de 15\u00a0%, comme c'est le cas pour les cr\u00e9dits COVID-19-Plus, elle proc\u00e8de \u00e0 un examen complet du cr\u00e9dit. Cet examen aurait ralenti consid\u00e9rablement l'octroi aux entreprises de cr\u00e9dits cautionn\u00e9s n'exc\u00e9dant pas 500 000 francs. Cela aurait \u00e9galement pu constituer un obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits, ce qui aurait plac\u00e9 de nombreuses entreprises face \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s encore plus graves.
Les demandes de cr\u00e9dits COVID-19 pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu'au 31 juillet 2020. Le nombre de nouvelles demandes a fortement recul\u00e9 pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 du mois de juin. Alors que, au d\u00e9but du programme de cr\u00e9dits, le nombre de demandes quotidiennes d\u00e9passait la barre des 10 000, il se situe actuellement entre 200 et 300 en moyenne. Augmenter apr\u00e8s coup la part des pertes \u00e0 supporter par les banques cr\u00e9erait une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, impliquerait une charge administrative \u00e9lev\u00e9e et constituerait une ing\u00e9rence dans un syst\u00e8me qui fonctionne jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s bien. Cela conduirait aussi \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique entre les personnes et les entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu un cr\u00e9dit et celles qui en demandent un actuellement.
2. Les donn\u00e9es statistiques disponibles au sujet des cr\u00e9dits COVID-19 sont publi\u00e9es sur le site covid19.easygov.swiss et sont mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Des donn\u00e9es sur les cr\u00e9dits accord\u00e9s et le volume des cr\u00e9dits par canton y figurent notamment. Il n'est pas possible de donner des indications concernant la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.261), les cr\u00e9dits COVID-19 sont accord\u00e9s aux entreprises individuelles, soci\u00e9t\u00e9s de personnes ou personnes morales ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Comme dans le droit priv\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, par exemple le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, l'ordonnance ne tient pas compte de la nationalit\u00e9 des ayants droit \u00e9conomiques de l'entreprise, mais exclusivement du fait que le si\u00e8ge de cette derni\u00e8re se situe en Suisse. La nationalit\u00e9 du propri\u00e9taire de l'entreprise n'est donc pas pertinente pour l'octroi du cr\u00e9dit et n'est pas relev\u00e9e.
3. Lorsque l'on applique des processus simplifi\u00e9s et non bureaucratiques, le risque d'abus est in\u00e9vitable. Afin d'\u00e9viter les abus et de limiter les risques pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, le DEFR a d\u00e9velopp\u00e9 un plan de contr\u00f4le en collaboration avec le DFF et le CDF, qui est mis \u00e0 jour lorsque c'est n\u00e9cessaire. Ce plan est publi\u00e9 sur le site covid19.easygov.swiss/fr/pour-les-medias/.
On d\u00e9nombre 798 cas d'abus potentiels en cours d'examen aupr\u00e8s des organisations de cautionnement (\u00e9tat au 30 juillet 2020). Dans 229 autres cas d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s, aucun abus n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les organisations de cautionnement n'ont d\u00e9pos\u00e9 que 21 plaintes p\u00e9nales. Ces chiffres ne concernent que les proc\u00e9dures men\u00e9es par les organisations de cautionnement. Aucune statistique n'est encore disponible pour les proc\u00e9dures lanc\u00e9es par d'autres parties prenantes (p. ex. : les banques). La part d'abus potentiels est toutefois tr\u00e8s faible par rapport au grand nombre de cr\u00e9dits accord\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508027307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}