Depuis le 1er avril 2020, il est obligatoire dans l'Union europ\u00e9enne (UE) d'indiquer la provenance des ingr\u00e9dients primaires des denr\u00e9es alimentaires. Les restrictions et impr\u00e9cisions de l'ordonnance suisse en la mati\u00e8re font qu'il est difficile de faire figurer cette information \u00e0 titre volontaire en Suisse. Il peut en d\u00e9couler une discrimination des produits portant une indication de provenance suisse sur le march\u00e9 de l'UE et une r\u00e9duction de l'offre sur le march\u00e9 suisse.
Prenons l'exemple d'un biscuit qui porte une indication de provenance suisse et qui contient de la cr\u00e8me de noisettes. Dans l'UE, il faut indiquer la provenance des noisettes ou de la cr\u00e8me de noisettes, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles en constituent l'ingr\u00e9dient primaire. On peut aussi indiquer que l'ingr\u00e9dient ne provient pas du m\u00eame endroit que la denr\u00e9e alimentaire, par exemple en pr\u00e9cisant \" Provenance des noisettes\u00a0: UE \" ou \" La cr\u00e8me de noisettes ne provient pas de Suisse \". Or, si le m\u00eame produit est vendu en Suisse, il n'est pas obligatoire d'indiquer la provenance de l'ingr\u00e9dient primaire s'il repr\u00e9sente moins de 50\u00a0% du produit. Le fabricant qui veut faire figurer cette information \u00e0 titre volontaire doit cependant respecter les m\u00eames exigences que pour les informations obligatoires, qui sont nettement plus restrictives dans le droit suisse que dans le droit de l'UE. En Suisse, en effet, il faut toujours indiquer le pays de provenance exact de la mati\u00e8re premi\u00e8re qui constitue l'ingr\u00e9dient (en l'occurrence, les noisettes) : le droit suisse ne pr\u00e9voit pas des informations telles que \" Provenance des noisettes\u00a0: UE \" ou \" La cr\u00e8me de noisettes ne provient pas de Suisse \".
D\u00e8s lors, le fabricant d'une denr\u00e9e alimentaire suisse qui entend commercialiser son produit tant en Suisse que dans l'UE n'a que deux solutions\u00a0: a) utiliser le m\u00eame emballage pour les deux march\u00e9s et respecter dans le march\u00e9 de l'UE les exigences plus s\u00e9v\u00e8res du droit suisse, ou b) utiliser des emballages diff\u00e9rents pour le march\u00e9 suisse et pour le march\u00e9 de l'UE.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il qu'il faudrait faire en sorte de ne pas d\u00e9savantager les exportateurs de produits portant une indication de provenance suisse et, par voie de cons\u00e9quence, ne pas risquer de r\u00e9duire l'offre sur le march\u00e9 int\u00e9rieur en interpr\u00e9tant de mani\u00e8re inutilement restrictive l'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires (OIDAl) ?
2. Convient-il que, en dehors des informations obligatoires qu'impose l'art. 16, al. 1 et 3, OIDAl, il devrait \u00eatre permis de donner des informations facultatives sur la provenance d'ingr\u00e9dients primaires sans satisfaire aux exigences auxquelles sont soumises les informations obligatoires, pour autant qu'elles correspondent aux prescriptions europ\u00e9ennes et ne soient pas trompeuses, par exemple sous la forme d'une indication n\u00e9gative (\" Les noisettes ne proviennent pas de Suisse \"), de l'indication de la r\u00e9gion de provenance de l'ingr\u00e9dient primaire (\" Provenance des noisettes\u00a0: UE \") ou de l'indication du pays d'origine d'un ingr\u00e9dient compos\u00e9 (\" Provenance de la cr\u00e8me de noisettes\u00a0: Italie \") ?
3. Convient-il que, en dehors des informations obligatoires qu'impose l'art. 16, al. 1 et 3, OIDAl, lorsqu'on donne l'information facultative de la provenance des ingr\u00e9dients primaires sans satisfaire aux exigences auxquelles sont soumises les informations obligatoires, on peut \u00e9carter ou r\u00e9duire un \u00e9ventuel risque de tromperie du consommateur suisse en s'adressant express\u00e9ment aux consommateurs de l'UE (par ex. : \" Pour la distribution dans l'UE\u00a0: les noisettes ne proviennent pas de Suisse \") ?
4. Comment emp\u00eacher les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du d\u00e9calage entre le droit de l'UE et celui de la Suisse pour les fabricants de denr\u00e9es alimentaires portant une indication de provenance suisse et pour l'offre de produits en Suisse\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il exploiter ces possibilit\u00e9s ou les soutenir\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport explicatif sur l'OIDAl relativise le libell\u00e9 de l'art. 39, al. 2, OIDAl en pr\u00e9cisant que les informations facultatives doivent en principe satisfaire aux exigences auxquelles sont soumises les informations obligatoires et qu'il existe dans le cas contraire un risque de tromperie. Difficile de savoir comment il faut l'interpr\u00e9ter. Des entreprises ont ainsi demand\u00e9 \u00e0 des laboratoires cantonaux si elles pouvaient faire figurer sur des emballages mis sur le march\u00e9 en Suisse des informations s'adressant exclusivement aux consommateurs de l'UE telles que \" Pour l'UE\u00a0: les noisettes ne proviennent pas de Suisse \" et il s'av\u00e8re que les avis divergent manifestement entre les organes d'ex\u00e9cution.
Autoriser des informations facultatives en dehors du champ d'application des informations obligatoires ne change rien au fait que les exigences qu'impose l'art. 16, al. 1 \u00e0 3, OIDAI pour l'indication de la provenance des ingr\u00e9dients sont beaucoup plus restrictives que celles qu'impose l'art. 26, par. 3, du r\u00e8glement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires et ses r\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Cette disposition permet uniquement de conserver la possibilit\u00e9 d'avoir les m\u00eames indications sur les emballages pour la Suisse et l'UE.
Si le fabricant suisse d\u00e9cide d'utiliser le m\u00eame emballage pour les deux march\u00e9s, il \u00e9conomise certes dans un premier temps les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'impliquent des emballages diff\u00e9rents. Cependant, s'il doit se procurer des noisettes dans un autre pays en raison de mauvaises r\u00e9coltes ou de ruptures d'approvisionnement, par exemple, il doit modifier l'information figurant sur l'emballage alors que son concurrent belge peut laisser l'indication \" Les noisettes ne proviennent pas de Belgique \" sur l'emballage de son produit portant une indication de provenance belge. Et si la ou les mati\u00e8res premi\u00e8res d'un ingr\u00e9dient proviennent de plusieurs pays et que les lots de ces mati\u00e8res premi\u00e8res ne sont pas tra\u00e7ables et peuvent subir des modifications en fonction des disponibilit\u00e9s (par ex. miel et amandes provenant de diff\u00e9rents pays pour du nougat constituant l'ingr\u00e9dient primaire d'une denr\u00e9e alimentaire), il est encore plus compliqu\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation.
\u00c0 l'inverse, si le fabricant suisse d\u00e9cide d'utiliser des emballages distincts pour le march\u00e9 suisse et le march\u00e9 de l'UE, il doit assumer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'engendre le d\u00e9doublement des emballages. Il arrive par ailleurs qu'on ne sache pas, au moment de la fabrication, si le produit sera vendu au consommateur final sur le march\u00e9 suisse ou sur le march\u00e9 de l'UE, ce qui ne manque pas de poser des probl\u00e8mes pratiques. Les deux solutions ont donc des inconv\u00e9nients, et l'utilisation \u00e0 l'\u00e9tranger d'une indication de provenance suisse peut en devenir moins attrayante. Or, sans cet argument de vente, la comp\u00e9titivit\u00e9 des fabricants suisses s'affaiblit \u00e0 l'exportation. Les entreprises qui sont tr\u00e8s tourn\u00e9es vers l'exportation sont par ailleurs encore plus incit\u00e9es \u00e0 renoncer au march\u00e9 suisse, qui est relativement restreint, d'o\u00f9 un risque de r\u00e9duction de l'offre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9claration de provenance des denr\u00e9es alimentaires doit tenir compte \u00e0 la fois du besoin des consommateurs de disposer d'informations transparentes et qui ne les trompent pas, et des int\u00e9r\u00eats de l'industrie de pouvoir faire du commerce avec l'UE sans entraves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal actuel permet de tenir compte de ces int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 4). L'application du droit suisse n'entra\u00eene par cons\u00e9quent pas des d\u00e9savantages \u00e0 l'exportation pour les producteurs suisses et il ne faut pas s'attendre \u00e0 une r\u00e9duction de l'offre en Suisse.
2. En Suisse comme dans l'UE, les indications de provenance des ingr\u00e9dients primaires sont obligatoires seulement \u00e0 certaines conditions (qui diff\u00e8rent). De plus, les deux syst\u00e8mes juridiques autorisent les indications de provenance volontaires si elles r\u00e9pondent aux exigences fix\u00e9es pour les indications de provenance obligatoires. En Suisse, seule l'indication du pays de provenance est autoris\u00e9e, en principe, comme indication de provenance. L'UE autorise aussi les indications n\u00e9gatives comme \" ne provenant pas de l'UE \" ou \" ne provenant pas de [pays de production] \".
L'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires (OIDAl ; RS 817.022.16) stipule que les informations volontaires (relatives \u00e0 la provenance) doivent \u00eatre conformes aux informations obligatoires (relatives \u00e0 la provenance), afin de prot\u00e9ger les consommateurs contre la tromperie. Les informations n\u00e9gatives (par ex. \" cr\u00e8me de noisettes ne provenant pas de Suisse \") ne r\u00e9pondent pas aux attentes l\u00e9gitimes des consommateurs en mati\u00e8re d'information transparente, car elles n'informent pas sur la provenance d'un ingr\u00e9dient. Les consommateurs peuvent se sentir tromp\u00e9s. La r\u00e9glementation suisse, qui autorise seulement des indications de provenance pr\u00e9cises, est, de surcro\u00eet, le fruit d'un compromis n\u00e9goci\u00e9 avec l'industrie alimentaire, le commerce, les organisations de consommateurs et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'introduction d'indications de provenance n\u00e9gatives.
3. Avec les \" doubles d\u00e9clarations \" afin de distinguer les produits vendus en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, comme le propose l'auteur de l'interpellation, le potentiel de tromperie est consid\u00e9rable. Toutefois, les avis sur le sujet ne sont pas arr\u00eat\u00e9s, ni en Suisse ni dans l'UE. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires va faire de son mieux pour clarifier avec la Commission europ\u00e9enne si l'indication propos\u00e9e est conforme au droit de l'UE. Il discutera aussi avec les organes d'ex\u00e9cution cantonaux, les organisations de protection des consommateurs et la branche pour savoir si une \" double d\u00e9claration \" pourrait \u00eatre accept\u00e9e en Suisse \u00e9galement.
4. Dans le droit suisse, les possibilit\u00e9s de d\u00e9clarer la provenance mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse 1 sont les suivantes\u00a0:
a. Indication du pays de production et indication pr\u00e9cise de la provenance de l'ingr\u00e9dient primaire. Ce qui est aussi conforme au droit europ\u00e9en.
b. Indication du pays de production avec une adresse (art. 15, al. 6, OIDAl). L'UE ne consid\u00e8re pas qu'il s'agit d'une indication de provenance et il n'est donc pas obligatoire d'indiquer la provenance de l'ingr\u00e9dient primaire.
c. Indication de la provenance variable de l'ingr\u00e9dient primaire \u00e0 l'aide d'une imprimante \u00e0 jet d'encre ou d'une autre technique, ainsi que du lot de marchandises (de toute fa\u00e7on toujours diff\u00e9rent).
d. Indication du pays de production de la denr\u00e9e alimentaire pour le march\u00e9 suisse \u00e0 l'aide d'une imprimante \u00e0 jet d'encre ; pas d'indication pour les produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation. De cette mani\u00e8re, le m\u00eame emballage peut \u00eatre utilis\u00e9 en Suisse et pour l'exportation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508058750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}