Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre le droit \u00e0 l'allocation pour perte de gain (APG) (cf. l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19) aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap. Ceci dans l'\u00e9ventuelle perspective d'une deuxi\u00e8me vague afin d'\u00e9viter les situations pr\u00e9caires qui ont pu se produire lors de la premi\u00e8re vague mais aussi de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si une situation du m\u00eame type devait se reproduire.
","ReasonText":"Aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars, les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activit\u00e9 lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assur\u00e9e en raison des mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus (p. ex. fermeture des \u00e9coles) ont droit \u00e0 une APG COVID-19. Les mesures destin\u00e9es \u00e0 combattre le virus ont \u00e9galement entra\u00een\u00e9 la fermeture des \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, des ateliers prot\u00e9g\u00e9s ou des homes. Avec le compl\u00e9ment du 16 avril, le droit aux allocations a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu\u00a0: dans le cas des adolescents en situation de handicap qui re\u00e7oivent un suppl\u00e9ment pour soins intenses de l'AI, ce droit \u00e0 une allocation a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans r\u00e9volus et, dans le cas des jeunes qui fr\u00e9quentent une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e ou une institution ferm\u00e9e en raison des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus, jusqu'\u00e0 20 ans.
Pour une raison incompr\u00e9hensible, les parents ou les proches d'adultes handicap\u00e9s qui ne remplissent pas les conditions de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, n'ont pas droit \u00e0 une APG. Ceci bien que dans de tels cas \u00e9galement, l'absence des assistants, qui sont en principe financ\u00e9s par la contribution d'assistance, ou la fermeture des structures d'accueil habituelles (p. ex. homes, ateliers, centres de jour) impliquent que l'un des parents ou les deux, ou encore des proches, doivent se charger enti\u00e8rement de l'encadrement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant aussi, des soins, les contraignant \u00e0 s'absenter de leur travail pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Ils ne re\u00e7oivent cependant pas d'APG encourue.
Cela a conduit \u00e0 des charges multiples \u00e9lev\u00e9es et \u00e0 des situations pr\u00e9caires pour les personnes concern\u00e9es. En vue d'une \u00e9ventuelle nouvelle vague de coronavirus ou d'une situation engendrant les m\u00eames probl\u00e8mes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer comment il va rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le droit \u00e0 l'allocation Corona-perte de gain aux parents d'enfants en situation de handicap qui ont d\u00fb interrompre leur activit\u00e9 lucrative en raison de la fermeture des institutions et des \u00e9coles sp\u00e9ciales. Dans ces situations, une allocation a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux parents d'enfants jusqu'\u00e0 20 ans en situation de handicap. Les prestations pr\u00e9vues par l'Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19\u00a0; RS 830.31) seront vers\u00e9es jusqu'au 16 septembre 2020. Sur la base de cette ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 pris les mesures qui s'imposent en fixant toutefois une limite d'\u00e2ge pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. Etendre le droit de l'allocation Corona-perte de gain aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap repr\u00e9senterait une charge lourde pour les organes d'ex\u00e9cution qui devraient instruire les dossiers et examiner diverses questions particuli\u00e8res \u00e0 chaque cas. Or, pour assurer la r\u00e9alisation et le paiement rapide des prestations d'urgence, les organes d'ex\u00e9cution ont d\u00fb s'appuyer sur les donn\u00e9es actuellement disponibles.
Le 19 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation publique un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, la loi COVID-19, qui pr\u00e9voit une base l\u00e9gale concr\u00e8te permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'allouer une allocation en cas de perte de gain li\u00e9e \u00e0 la situation COVID et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de reconduire ou d'adapter les mesures qu'il a arr\u00eat\u00e9es dans les ordonnances directement fond\u00e9es sur la Constitution. D\u00e8s lors, au cas o\u00f9 une nouvelle vague de l'\u00e9pid\u00e9mie devait surgir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les mesures n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il convient d'agir et d'examiner des mesures en fonction de la situation concr\u00e8te.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur sant\u00e9 ont besoin d'un soutien accru afin qu'ils puissent assumer ces t\u00e2ches fondamentales de mani\u00e8re optimale. La loi sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches adopt\u00e9e par le Parlement le 20 d\u00e9cembre 2019 (FF 2019 8195) apportera des mesures concr\u00e8tes qui vont permettre de soutenir de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur sant\u00e9. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire s'est achev\u00e9 le 9 avril 2020 et n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de mettre en oeuvre la nouvelle loi en deux \u00e9tapes. Les mesures qui ne n\u00e9cessitent pas d'importants travaux de mise en oeuvre pourront ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2021 (cong\u00e9 pour les absences professionnelles de courte dur\u00e9e, extension du droit \u00e0 la bonification pour t\u00e2ches d'assistance de l'AVS, adaptation du droit \u00e0 l'allocation pour impotent et au suppl\u00e9ment pour soins intenses, adaptation des montants maximaux des loyers pour les colocations). L'entr\u00e9e en vigueur du cong\u00e9 de 14 semaines pour les parents d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 est quant \u00e0 elle pr\u00e9vue au 1er juillet 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Maret Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811127957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}