Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui traitent des questions li\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales et comment les diff\u00e9rents domaines sont-ils r\u00e9partis\u00a0?
2. Comment une coordination est-elle assur\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagerait-il de collaborer avec une organisation ind\u00e9pendante, sur le mod\u00e8le de l'agence charg\u00e9e des mati\u00e8res premi\u00e8res en Allemagne\u00a0?
4. Trouve-t-il n\u00e9cessaire de disposer d'une strat\u00e9gie nationale pour les mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
5. Comment voit-il l'approvisionnement \u00e0 long terme du pays en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales\u00a0?
6. Quelles seraient \u00e0 son avis les modalit\u00e9s d'un monitorage d'une \u00e9conomie durable\u00a0?
","ReasonText":"Nous utilisons jour apr\u00e8s jour des biens en tous genres dont la mati\u00e8re premi\u00e8re est d'origine min\u00e9rale, recycl\u00e9e ou non. Devenues incontournables dans notre quotidien, les mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales sont en outre \u00e0 la base d'une grande partie de la cr\u00e9ation de valeur produite en Suisse. Avec une politique responsable dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res, on assure la comp\u00e9titivit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de l'industrie et ainsi l'avenir de l'\u00e9conomie dans notre pays.
La Suisse dispose de technologies de pointe et ses exportations d\u00e9pendent d'un approvisionnement s\u00fbr en mati\u00e8res premi\u00e8res, ce qui ne se con\u00e7oit pas sans une activit\u00e9 d'extraction respectant des crit\u00e8res d'ordre social et environnemental, ni sans une utilisation parcimonieuse des ressources. Existant en grandes quantit\u00e9s, ses ressources min\u00e9rales sont toutefois li\u00e9es \u00e0 des sites bien d\u00e9finis du fait de la g\u00e9ologie et donc r\u00e9parties in\u00e9galement sur l'ensemble du territoire. Si la Suisse extrait de gisements indig\u00e8nes ses mat\u00e9riaux de construction et diff\u00e9rents sels industriels, il est de plus en plus difficile de les exploiter et d'en disposer car des int\u00e9r\u00eats divergents s'y opposent quant \u00e0 l'utilisation et \u00e0 la protection. Aussi notre pays d\u00e9pend-il fortement de l'importation ou du recyclage de nombreuses mati\u00e8res premi\u00e8res, surtout pour ses ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, les m\u00e9taux et diff\u00e9rents minerais industriels.
La transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement avec pour perspective une \u00e9conomie neutre en termes de climat n\u00e9cessite une r\u00e9volution technologique engendrant des besoins nettement accrus en min\u00e9raux et m\u00e9taux sp\u00e9cifiques indispensables aux technologies cl\u00e9s. C'est au vu de cette \u00e9volution aux dimensions internationales que la Commission de l'UE a d\u00e9fini d\u00e8s 2008 une strat\u00e9gie europ\u00e9enne des mati\u00e8res premi\u00e8res (Initiative Mati\u00e8res premi\u00e8res) afin d'assurer \u00e0 l'Union un acc\u00e8s aux min\u00e9raux critiques. En juin 2010, l'Allemagne a adopt\u00e9 sa propre strat\u00e9gie dans ce secteur.
En Suisse, au moins quatre offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont actuellement charg\u00e9s des questions li\u00e9es \u00e0 l'extraction, l'exploitation et l'approvisionnement du pays en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales. L'utilisation des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales indig\u00e8nes est du ressort des cantons.
La Suisse ne dispose donc pas d'une strat\u00e9gie globale coh\u00e9rente lui permettant de relever le d\u00e9fi que repr\u00e9sente \u00e0 terme un approvisionnement durable de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales. Il nous manque \u00e9galement une vue d'ensemble et une coordination des activit\u00e9s men\u00e9es dans le domaine de l'approvisionnement et de l'exploitation de ces mati\u00e8res, telles que les connaissent l'Allemagne et l'Union europ\u00e9enne. Or sans strat\u00e9gie globale coh\u00e9rente \u00e0 m\u00eame de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la Suisse risque de prendre du retard par rapport aux pays voisins, lorsqu'il s'agira de faire face \u00e0 une \u00e9ventuelle p\u00e9nurie en mati\u00e8res premi\u00e8res toujours tr\u00e8s demand\u00e9es dans la branche fort active du b\u00e2timent ou de n\u00e9gocier le virage technologique \u00e0 venir.
Pourtant, on reporte les mesures qui permettraient d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences potentiellement n\u00e9gatives de cette lacune et on risque de ne pas pouvoir atteindre avec assez d'efficacit\u00e9 les objectifs fix\u00e9s pour une \u00e9conomie verte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, les besoins en mati\u00e8res premi\u00e8res de la Suisse sont en grande partie couverts par ses gisements indig\u00e8nes. Leur utilisation rel\u00e8ve en effet de la comp\u00e9tence des cantons. Le secteur de l'\u00e9conomie acquiert des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, des m\u00e9taux et des minerais industriels directement \u00e0 l'\u00e9tranger. Il dispose des connaissances n\u00e9cessaires concernant le march\u00e9 pour se pourvoir de mani\u00e8re efficiente et cibl\u00e9e. D'ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration est, plus qu'aucune autre institution, dans l'obligation d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, notamment pour le secteur de la construction. Cependant, en l'absence de bases l\u00e9gales et compte tenu de la bonne auto-organisation de l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 fonder des institutions \u00e9tatiques charg\u00e9es de r\u00e9gler les questions d'acquisition et de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 l'\u00e9tranger qui vont au-del\u00e0 du domaine de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays.
Il r\u00e9pond ainsi aux questions concr\u00e8tes de la mani\u00e8re suivante.
1. D'apr\u00e8s les comp\u00e9tences que leur conf\u00e8re la loi, diff\u00e9rents organes f\u00e9d\u00e9raux travaillent sur le th\u00e8me des mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e0 savoir\u00a0:swisstopo (approvisionnement national en mati\u00e8res premi\u00e8res et gisements indig\u00e8nes), le SECO, le SFI et le DFAE (march\u00e9 international des mati\u00e8res premi\u00e8res), l'OFEV (environnement), l'ARE (am\u00e9nagement du territoire, y compris approbation des plans directeurs et planification sectorielle), l'OFS et l'AFD (statistiques) ainsi que l'OFAE (approvisionnement \u00e9conomique du pays).
2. La plateforme interd\u00e9partementale \" Mati\u00e8res premi\u00e8res \" coordonne les activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales relatives au march\u00e9 international des mati\u00e8res premi\u00e8res. En ce qui concerne les mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes, la coordination entre d\u00e9partements a lieu au sein de groupes de travail, par exemple le groupe de travail \" Sous-sol \", l'organe de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la g\u00e9ologie (KBGeol) et le groupe d'accompagnement pour la r\u00e9daction de rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des mati\u00e8res en fonction des diff\u00e9rents groupes.
3. L'agence allemande pour les mati\u00e8res premi\u00e8res (Deutsche Rohstoffagentur, DERA) fait partie de l'institut f\u00e9d\u00e9ral allemand des g\u00e9osciences et des ressources naturelles (Bundesanstalt f\u00fcr Geowissenschaften und Rohstoffe, BGR). En ce qui concerne la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une coordination des t\u00e2ches des offices au sein d'une organisation ind\u00e9pendante n'est ni appropri\u00e9e ni utile.
4. Comme le secteur \u00e9conomique garantit de mani\u00e8re efficiente l'approvisionnement du pays en mati\u00e8res premi\u00e8res industrielles import\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une \u00e9ventuelle strat\u00e9gie de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cet \u00e9gard ne constitue pas une n\u00e9cessit\u00e9. Par ailleurs, aucune base l\u00e9gale ne permet encore d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie nationale pour l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 long terme par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En revanche, gr\u00e2ce aux rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res, celle-ci d\u00e9finit des bases fournissant une vue d'ensemble de l'\u00e9tat de l'approvisionnement national en mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles.
5. En principe, les gisements de mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales sont assez nombreux en Suisse pour approvisionner \u00e0 long terme le secteur national de la construction. Toutefois, l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res primaires peut \u00eatre soumise \u00e0 des limitations d'ordre technique ou l\u00e9gal.L'approvisionnement des industries en m\u00e9taux et minerais industriels incombe au secteur de l'\u00e9conomie. Si celui-ci venait \u00e0 consid\u00e9rer comme n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de r\u00e9serves en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales essentielles issues de l'importation, la Conf\u00e9d\u00e9ration, selon article 3 de la Loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531), serait pr\u00eate \u00e0 examiner les propositions \u00e0 cet \u00e9gard.
6. Le monitorage du d\u00e9veloppement durable se fait notamment au travers du syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030 de l'OFS. Celui-ci permet d'\u00e9valuer la situation actuelle et les \u00e9volutions concernant les objectifs relatifs au d\u00e9veloppement durable vis\u00e9s par la Suisse, dans ses aspects sociaux, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques ; les r\u00e9sultats obtenus sont comment\u00e9s. \u00c0 cela s'ajoute l'ensemble d'indicateurs cl\u00e9s \" Une \u00e9conomie m\u00e9nageant les ressources \" de l'OFEV. Les deux offices suivent de pr\u00e8s les nouveaut\u00e9s sur le plan europ\u00e9en concernant la mesure de la consommation des ressources et des mati\u00e8res premi\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600128000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507863433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}