Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des proc\u00e9dures permettant aux mus\u00e9es suisses de participer activement au mouvement de retour et de restitution des biens culturels enlev\u00e9s \u00e0 leurs \u00c9tats d'origine \u00e0 l'\u00e9poque coloniale.
Les mesures propos\u00e9es contiendront les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Aide, technique et financi\u00e8re, aux mus\u00e9es publics et priv\u00e9s de Suisse, aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, pour effectuer les recherches de provenance n\u00e9cessaires ;
2. Collecte et diss\u00e9mination des informations relatives aux objets qui devraient \u00eatre restitu\u00e9s ;
3. Mise en place d'un syst\u00e8me efficace de r\u00e9solution des conflits avec les \u00c9tats ou communaut\u00e9s d'origine concern\u00e9s, fond\u00e9 sur la diplomatie culturelle ;
4. Soutien logistique pour effectuer les restitutions qui s'imposent ou mettre en place des solutions alternatives \u00e0 la restitution.
","ReasonText":"M\u00eame si la Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 une puissance coloniale, elle a n\u00e9anmoins profit\u00e9 de la situation dominatrice de l'Occident pour enrichir les collections d'ethnologues, chercheurs, etc. qui les ont par la suite transmises aux mus\u00e9es de Suisse.
De la m\u00eame mani\u00e8re, la Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 directement impliqu\u00e9e dans la Seconde Guerre Mondiale. Toutefois, elle a en revanche \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s directement affect\u00e9e par les spoliations effectu\u00e9es durant la p\u00e9riode du national-socialisme. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration mis en place certaines structures sp\u00e9cialis\u00e9es, telles que le Bureau de l'Art Spoli\u00e9 en 1999 et octroie des aides financi\u00e8res aux mus\u00e9es suisses ayant pour but la clarification de la provenance d'art spoli\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque nazie.
Plusieurs pays europ\u00e9ens ont entam\u00e9 une r\u00e9flexion approfondie sur le statut des biens coloniaux. C'est le cas de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas. De plus, en Suisse, certaines institutions ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 s'int\u00e9resser \u00e0 la question. Ainsi, le Mus\u00e9e d'Ethnographie de Gen\u00e8ve a publi\u00e9 un plan strat\u00e9gique 2020-2024 comportant un projet de d\u00e9colonisation de ses collections, et le Centre du droit de l'art de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve conduit une recherche sur cette probl\u00e9matique d'un point de vue juridique. La Suisse a la responsabilit\u00e9 historique d'en faire de m\u00eame.
Pour des raisons juridiques, en particulier la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des conventions internationales, il n'existe pas de texte juridiquement contraignant permettant de r\u00e9soudre la question de la propri\u00e9t\u00e9 des biens coloniaux. Or, ils ont souvent \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s \u00e0 leur communaut\u00e9s d'origine par la violence, la tromperie ou tout simplement sans leur consentement. Il est inacceptable que ces biens b\u00e9n\u00e9ficient d'une immunit\u00e9 de fait et il est important que notre pays participe \u00e0 son devoir de m\u00e9moire \u00e0 leur sujet. De plus, avec une approche proactive la Suisse pourrait contribuer \u00e0 la reconstruction du patrimoine culturel des \u00c9tats anciennement colonis\u00e9s qui n'ont pas les moyens pour avancer des requ\u00eates de restitution.
En revanche, la Suisse devrait \u00e9viter d'\u00eatre dans l'expectative d'une intervention de l'UNESCO pour coordonner les activit\u00e9s des \u00c9tats. La raison en est que les \u00c9tats membres de l'UNESCO s'opposent \u00e0 tous types d'initiatives visant \u00e0 la d\u00e9finition de principes concernant la restitution des biens coloniaux. Cela est d\u00e9montr\u00e9 par le fait que les anciennes puissances coloniales mettent en place des strat\u00e9gies de restitution restreintes.
La diplomatie culturelle peut parfaitement servir de vecteur utile \u00e0 trouver les solutions appropri\u00e9es qui peuvent d'ailleurs \u00eatre de diverses natures\u00a0: l'on privil\u00e9giera certes la restitution, mais de nombreuses autres solutions peuvent \u00eatre imagin\u00e9es, tels les pr\u00eats \u00e0 long terme, les \u00e9changes, la propri\u00e9t\u00e9 commune ou partag\u00e9e, la confection de r\u00e9pliques, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion Wermuth (18.4236), et \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Sommaruga Carlo 18.1092 et \u00e0 l'interpellation Sommaruga Carlo 18.4067. La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde une grande importance \u00e0 la th\u00e9matique de l'art spoli\u00e9 et travaille activement dessus. La notion d'art spoli\u00e9 englobe, outre des biens culturels datant de l'\u00e9poque du national-socialisme en Allemagne (1933-1945), des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial ainsi que des biens culturels arch\u00e9ologiques pill\u00e9s.
1. Depuis 2016, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les mus\u00e9es priv\u00e9s et publics dans la recherche de l'origine des oeuvres (recherche de provenance). D'un point de vue technique, ce soutien est assur\u00e9 par le Bureau de l'art spoli\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), qui propose sur son site internet de nombreuses informations et aides sur le th\u00e8me de l'art spoli\u00e9. Le Bureau de l'art spoli\u00e9 s'entretient \u00e9galement de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re avec des mus\u00e9es sur ce m\u00eame th\u00e8me ainsi que sur la recherche de provenance. Le soutien financier se traduit par des subventions \u00e0 la recherche de provenance. Les projets concernant des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial font \u00e9galement l'objet d'un soutien financier. Entre 2016 et 2020, le montant des subventions \u00e0 la recherche de provenance a atteint les 2 millions de francs. La Suisse se place parmi les premiers \u00c9tats dans le monde \u00e0 soutenir tant les mus\u00e9es publics que les mus\u00e9es priv\u00e9s dans la recherche de provenance des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial.
Selon le message culture adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et transmis au Parlement, il est pr\u00e9vu de poursuivre le soutien \u00e0 la recherche de provenance pour la p\u00e9riode 2021-2024. \u00c0 l'\u00e8re num\u00e9rique, cette recherche est en effet devenue une part importante du travail mus\u00e9al.
2. La collecte et la publication des r\u00e9sultats de la recherche de provenance rev\u00eat une grande importance. Les mus\u00e9es soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent obligatoirement publier leurs r\u00e9sultats sur internet. Dans un souci de transparence et de mise en r\u00e9seau, ils sont reli\u00e9s au site internet du Bureau de l'art spoli\u00e9.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 disponible pour servir de m\u00e9diateur dans les litiges concernant les biens culturels, \u00e0 la demande des parties concern\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration entre l'OFC et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), la diplomatie culturelle est \u00e9galement prise en compte. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les travaux de l'UNESCO, de l'ICOM et de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI) dans le domaine des modes alternatifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.
4. Il existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse des principes juridiques concernant les biens culturels vol\u00e9s ou pill\u00e9s (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC, RS 444.1). Celle-ci dispose qu'il est interdit d'importer, de vendre, de distribuer, de se procurer, d'acqu\u00e9rir ou d'exporter des biens culturels vol\u00e9s ou dont le propri\u00e9taire s'est trouv\u00e9 dessaisi sans sa volont\u00e9 (art. 20, al. 1, let. a LTBC). Dans des cas exceptionnels, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder des aides financi\u00e8res afin de faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration du patrimoine culturel des trait\u00e9s de l'UNESCO. Ces aides financi\u00e8res se montent au maximum \u00e0 50 000 francs et sont destin\u00e9es \u00e0 couvrir les frais de justice, les honoraires d'avocats, ainsi que les frais d'assurance, de restauration et de transport. En outre, l'OFC soutient les retours volontaires de biens culturels et les restitutions officielles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615161600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554327147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droits de l'homme|Culture"}}