Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 propos des pratiques commerciales de Serafe, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Billag en tant que nouvel organe de perception de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Comment g\u00e8re-t-il les critiques unilat\u00e9rales que l'organe de perception qu'est Serafe adresse sans cesse aux cantons, aux communes et aux villes\u00a0? Comment fait-il en sorte que l'ex\u00e9cution se passe efficacement entre les autorit\u00e9s concern\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qu'est Serafe\u00a0?
2. Maintenant que la proc\u00e9dure d'adjudication ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur la d\u00e9signation du nouvel organe de perception de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision est achev\u00e9e, que pense-t-il de l'interface que constitue la fourniture des donn\u00e9es\u00a0? Les autorit\u00e9s responsables \u00e9taient-elles conscientes, dans le cadre de la proc\u00e9dure, de la complexit\u00e9 de cette interface et ont-elles tout fait pour am\u00e9nager cette derni\u00e8re de fa\u00e7on appropri\u00e9e et pour en brosser les contours lors de l'adjudication\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il en sorte que la soci\u00e9t\u00e9 Serafe s'acquitte int\u00e9gralement de son mandat initial, \u00e0 savoir effectuer en collaboration avec les autorit\u00e9s responsables tous les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires pour assurer l'exploitation en bonne et due forme du nouveau syst\u00e8me de redevances\u00a0?
4. Comment fait-il en sorte que les surco\u00fbts impr\u00e9visibles engendr\u00e9s par la perception des redevances de radio-t\u00e9l\u00e9vision, qui sont aujourd'hui \u00e0 la charge exclusive des cantons, des communes et des villes, fassent l'objet d'indemnisations ad\u00e9quates\u00a0?
","ReasonText":"Charg\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration de percevoir les redevances de radio-t\u00e9l\u00e9vision depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019, la soci\u00e9t\u00e9 Serafe SA fait les gros titres depuis l'envoi de ses premi\u00e8res factures \u00e0 cause des pratiques contestables qu'elle fait subir \u00e0 sa client\u00e8le et \u00e0 ses partenaires commerciaux. Ce qui est frappant, \u00e0 cet \u00e9gard, c'est que Serafe est manifestement pass\u00e9e ma\u00eetre dans l'art de faire endosser aux autres la responsabilit\u00e9 de ses \u00e9checs et de son impuissance, notamment tr\u00e8s souvent aux communes, qui sont charg\u00e9es, tout comme les cantons, de fournir les donn\u00e9es \u00e0 l'organe de perception en vertu de l'art. 69g, al. 3, LRTV. Dernier exemple en date\u00a0: la critique est relat\u00e9e notamment dans un article de la Luzerner Zeitung du 5 juin 2020 \u00e0 propos de la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rutz 20.3108. Ce qui est cependant nouveau, d\u00e9sormais, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique lui aussi, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire susmentionn\u00e9e, d'une fa\u00e7on peu conf\u00e9d\u00e9rale, que les communes sont la premi\u00e8re source de fausses adresses.
L'une des principales diff\u00e9rences entre l'ancien et le nouveau syst\u00e8me de redevances, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, est que les donn\u00e9es des assujettis sont livr\u00e9es par les communes et non plus par le biais d'une autod\u00e9claration des assujettis. Depuis le changement de syst\u00e8me, villes et communes oeuvrent \u00e0 l'am\u00e9lioration des transferts de donn\u00e9es et \u00e0 la qualit\u00e9 irr\u00e9prochable de ces derni\u00e8res. Depuis le d\u00e9but, l'Association suisse des services des habitants et l'Association des communes suisses soutiennent ces efforts avec beaucoup d'engagement, faisant preuve d'un esprit tr\u00e8s constructif, aux c\u00f4t\u00e9s de l'OFCOM et de l'organe de perception qu'est Serafe. On a identifi\u00e9 la plupart des faiblesses du syst\u00e8me, complexe, et c'est ensemble que l'on arrivera \u00e0 les corriger au mieux. Serafe et - r\u00e9cemment - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptent une strat\u00e9gie de communication d'autant plus d\u00e9sagr\u00e9able qu'ils rejettent la faute exclusivement sur les communes \u00e0 cause de la qualit\u00e9 apparemment insuffisante des donn\u00e9es d'adressage. Rien ne laisse pr\u00e9sager la fin de ces m\u00e9thodes indignes o\u00f9 l'on se rejette mutuellement la responsabilit\u00e9 et o\u00f9 l'on affiche son apparente impuissance, car il faut supposer que le syst\u00e8me de redevances pr\u00e9sente un d\u00e9faut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait de Serafe, en mars 2017, le nouvel organe de perception, apr\u00e8s que l'OFCOM, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de tutelle, eut lanc\u00e9 un appel d'offres public. Ce qui \u00e9tait frappant, lors de l'adjudication, c'est que Billag, pr\u00e9d\u00e9cesseur de Serafe, fonctionnait avec plus de 100 collaborateurs et des frais de quelque 35 millions de francs. Serafe, en revanche, per\u00e7oit les redevances avec moins de 50 collaborateurs et enregistre des frais annuels environ deux fois moins \u00e9lev\u00e9s. Ce r\u00e9sultat est peut-\u00eatre le fruit d'une plus grande efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de co\u00fbts, mais on peut supposer que l'on a tabl\u00e9 sur des hypoth\u00e8ses erron\u00e9es \u00e0 propos de l'interface permettant aux cantons et aux communes de transf\u00e9rer les donn\u00e9es \u00e0 l'organe de perception. Cette interface capitale dans le syst\u00e8me a vraisemblablement fait l'objet d'une \u00e9valuation m\u00e9diocre, voire inad\u00e9quate, de la part de l'autorit\u00e9 d'adjudication (Conf\u00e9d\u00e9ration) et du soumissionnaire (Serafe). Les l\u00e9s\u00e9s sont, en fin de compte, les cantons, les communes et les villes, qui doivent fournir les donn\u00e9es selon un degr\u00e9 de d\u00e9tail plus \u00e9lev\u00e9 que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu initialement et qu'ils auraient de toute fa\u00e7on d\u00fb fournir. Depuis le d\u00e9but du changement de syst\u00e8me, les services communaux du contr\u00f4le des habitants sont confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires non couvertes que doivent \u00e9ponger les villes et les communes.
Dans le cadre de l'attribution du nouveau mandat (du 10 mars 2017), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 Serafe de mettre en place l'infrastructure et le syst\u00e8me informatique requis. \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 explicitement que le mandat portait aussi sur les donn\u00e9es issues des registres des habitants cantonaux et communaux qui \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la perception de la redevance des m\u00e9nages. Jusqu'\u00e0 la fin 2018, Serafe SA a effectu\u00e9 tous les pr\u00e9paratifs en collaboration avec les organes responsables afin que le lancement du nouveau syst\u00e8me de redevances puisse d\u00e9buter \u00e0 temps, selon les crit\u00e8res de qualit\u00e9 requis. Or, jusqu'\u00e0 ce jour, la soci\u00e9t\u00e9 Serafe ne s'est pas suffisamment bien acquitt\u00e9e de ce mandat. Elle a adopt\u00e9 une attitude non partenariale, ce qui rend la collaboration encore plus difficile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse 1
Le nouveau syst\u00e8me de redevance pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'est agi d'un changement radical, avec le passage d'un syst\u00e8me d'annonce \u00e0 un syst\u00e8me non li\u00e9 \u00e0 la possession d'un appareil de r\u00e9ception bas\u00e9 sur les donn\u00e9es que les registres des habitants doivent collecter selon la loi sur l'harmonisation de registres (LHR).
Serafe re\u00e7oit chaque mois les donn\u00e9es transmises par les services des habitants comp\u00e9tents et utilise les caract\u00e9ristiques de donn\u00e9es d\u00e9finies (identificateur f\u00e9d\u00e9ral de logement EWID, identificateur f\u00e9d\u00e9ral de b\u00e2timent EGID et num\u00e9ro AVS) pour former les m\u00e9nages, qui re\u00e7oivent ensuite une facture de la redevance. Si les donn\u00e9es fournies sont incompl\u00e8tes ou fausses (p. ex. EWID incorrect), les factures sont incompl\u00e8tes.
Afin de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, un groupe de suivi a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en janvier 2019.
Dirig\u00e9 par l'OFCOM, ce groupe, qui est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des communes (ASSH), des cantons, de l'organe de perception et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), d\u00e9termine les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer constamment la qualit\u00e9 des donn\u00e9es dans ce domaine. En tant qu'organe de surveillance de Serafe, l'OFCOM est en contact r\u00e9gulier avec l'organe de perception. Serafe lui-m\u00eame discute en permanence et de mani\u00e8re constructive avec les responsables des cantons et des communes. Un processus d'annonces a notamment pu \u00eatre mis en place gr\u00e2ce au groupe de suivi. Il permet \u00e0 Serafe d'annoncer les donn\u00e9es incorrectes aux services des habitants. Serafe peut ainsi soutenir les services des habitants et contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des factures.
R\u00e9ponse 2
Serafe obtient toutes les donn\u00e9es sur les m\u00e9nages n\u00e9cessaires pour la perception de la redevance via la plateforme Sedex. Cette plateforme permet une transmission des donn\u00e9es s\u00fbre et sans faille depuis les registres des habitants des communes jusqu'\u00e0 Serafe, en passant par les cantons. La norme d'interface eCH 0201 de l'association eCH a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e pour la livraison des donn\u00e9es en vue de la perception de la redevance des m\u00e9nages. L'interface est adapt\u00e9e \u00e0 la gestion du nouveau syst\u00e8me de redevance et a fait ses preuves.
R\u00e9ponse 3
D\u00e8s le d\u00e9but du nouveau syst\u00e8me de redevance d\u00e9j\u00e0, Serafe a d\u00e9montr\u00e9, avec l'envoi de quelque 3.6 millions de factures, sa capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer une facturation de masse qui fonctionne bien au niveau de l'organisation, de la technique et du personnel. Les factures pour la redevance des m\u00e9nages sont \u00e9mises sur la base de donn\u00e9es d\u00e9finies provenant des services des habitants. Serafe ne peut pas modifier ces donn\u00e9es et recourt \u00e0 la proc\u00e9dure de feed-back pour signaler efficacement les donn\u00e9es incorrectes (voir ci-dessus).
R\u00e9ponse 4
La LHR exige que les registres des habitants des communes et des cantons soient tenus de mani\u00e8re compl\u00e8te et exacte, et qu'ils soient \u00e0 jour (art. 5 LHR). Elle d\u00e9termine les donn\u00e9es que les registres des habitants doivent r\u00e9unir (art. 6 LHR). Les registres des habitants livrent ces donn\u00e9es non seulement \u00e0 l'OFS, mais aussi aux cantons. Ceux-ci mettent ensuite les donn\u00e9es \u00e0 la disposition de Serafe par le biais de l'interface Sedex. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) et l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV) d\u00e9finissent quelles donn\u00e9es Serafe re\u00e7oit (art. 69g LRTV et art. 67 ORTV). Les communes ne doivent collecter ou livrer aux cantons aucune donn\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour la perception de la redevance.
Les communes et les cantons ont re\u00e7u une contribution provenant de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision pour la mise en place des conditions informatiques requises. La fourniture r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es \u00e0 Serafe se fait automatiquement et n'occasionne pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. En revanche, les co\u00fbts d'actualisation des registres des habitants incombent aux communes et aux cantons.
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