En raison de la fermeture ordonn\u00e9e des restaurants et des march\u00e9s hebdomadaires, des mara\u00eechers sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces canaux de distribution ont d\u00fb d\u00e9truire une partie de leur r\u00e9colte. Il s'agissait de produits frais, qui ne peuvent pas \u00eatre conserv\u00e9s longtemps, comme les salades. Les mara\u00eechers r\u00e9alisent une grande partie de leur revenu au march\u00e9, les paiements directs jouant un r\u00f4le mineur. Ces producteurs n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel, puisque les cultures ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre sem\u00e9es pour la p\u00e9riode suivant la crise du coronavirus.
De nombreuses d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises dans la branche pour transf\u00e9rer la marchandise jusqu'aux d\u00e9taillants. Mais ce canal n'a pu en absorber qu'une partie. Les cultures destin\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 la restauration n'ont par ailleurs pas du tout pu \u00eatre vendues. Les marchands ambulants et les fournisseurs du secteur de la restauration ont ainsi subi des pertes s'\u00e9levant \u00e0 plus de 3 millions de francs qui ont menac\u00e9 l'existence de certains d'entre eux.
La politique agricole exige des producteurs suisses qu'ils se sp\u00e9cialisent. Or c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui se sont sp\u00e9cialis\u00e9s qui sont maintenant punis. Il faut clarifier la situation en ce qui concerne le soutien \u00e0 apporter dans les cas de rigueur dans le secteur mara\u00eecher.
S'agissant de la crise de COVID-19 et des cons\u00e9quences du confinement sur les cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, en particulier les cultures mara\u00eech\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'un fonds pour couvrir les pertes qui ne sont pas dues \u00e0 une perte de gain mais \u00e0 la destruction de marchandises\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9gager les moyens n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer ces cas de rigueur\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle prendre d'autres mesures pour apporter un soutien \u00e0 ces exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es, d'autant plus que la politique agricole exige de la branche une sp\u00e9cialisation\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il tenir compte de la situation des marchands ambulants (fermeture des march\u00e9s) ou des fournisseurs dans le domaine de la restauration et des services de traiteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures temporaires ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ralentir la propagation de la COVID-19 ont touch\u00e9, \u00e0 des degr\u00e9s divers, diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9. Soucieux d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abaiss\u00e9 le seuil d'acc\u00e8s aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et augment\u00e9 les ressources affect\u00e9es \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux entreprises ont pu \u00eatre garanties rapidement gr\u00e2ce au cr\u00e9dit et les formalit\u00e9s r\u00e9duites au minimum. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu possible le droit \u00e0 l'allocation Corona-perte de gain aux ind\u00e9pendants directement et indirectement touch\u00e9s par les mesures de lutte contre le coronavirus. Les ind\u00e9pendants indirectement touch\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation Corona-perte de gain pour cas de rigueur lorsque leur revenu annuel soumis \u00e0 cotisations AVS se situe entre 10 000 et 90 000 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 1er juillet 2020 de prolonger le droit \u00e0 l'allocation Corona-perte de gain pour les ind\u00e9pendants jusqu'au 16 septembre 2020. Cette prolongation concerne \u00e9galement les producteurs de l\u00e9gumes. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut le versement \u00e0 la population et \u00e0 l'\u00e9conomie d'une indemnit\u00e9 sur une large base au sens d'une indemnisation de dommages.
1. 2. et 4. Il n'existe ni base juridique sur laquelle s'appuyer pour cr\u00e9er un fonds d'indemnisation destin\u00e9 aux entreprises qui ont d\u00fb d\u00e9truire de la marchandise \u00e0 cause de la COVID-19, ni aucune ressource pour alimenter un tel fonds. La plupart des agents \u00e9conomiques ont essuy\u00e9 des pertes du fait des restrictions apport\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9. Il convient cependant de distinguer les cons\u00e9quences \u00e9conomiquement supportables pour les entreprises des situations o\u00f9 l'existence m\u00eame de ces entreprises est menac\u00e9e, \u00e0 cause des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour juguler l'\u00e9pid\u00e9mie.
3. De m\u00eame, les mesures prises ont eu des cons\u00e9quences tr\u00e8s diverses sur le chiffre d'affaires des mara\u00eechers. La demande de l\u00e9gumes frais du pays a consid\u00e9rablement augment\u00e9 dans le commerce de d\u00e9tail et la vente directe. De nombreux mara\u00eechers ont d\u00e9velopp\u00e9 leurs activit\u00e9s dans le commerce en ligne, la vente \u00e0 la ferme ou la livraison. Les l\u00e9gumes de gros calibre comme la carotte et le c\u00e9leri, ordinairement destin\u00e9s \u00e0 la restauration, ont pu \u00eatre \u00e9coul\u00e9s en grande partie aupr\u00e8s des d\u00e9taillants. La politique agricole fixe le cadre g\u00e9n\u00e9ral, comme la protection douani\u00e8re et les aides publiques ; n\u00e9anmoins, les paiements directs ne sont g\u00e9n\u00e9ralement que d'une importance secondaire dans le mara\u00eechage, par rapport au chiffre d'affaires. Dans ce cadre-l\u00e0, il appartient aux entreprises de choisir les march\u00e9s sur lesquels elles veulent op\u00e9rer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600905600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507815547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}