Serafe AG, nouvel organe suisse de perception de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision a adress\u00e9 ces derniers jours \u00e0 de nombreux \"m\u00e9nages\" de Suisse-romande une facture r\u00e9dig\u00e9e comme suit (sic\u00a0!) :
\"La redevance des m\u00e9nages doit \u00eatre pay\u00e9e une fois par m\u00e9nage. Selon l'art. 59 al. 1 de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV - RS 784.401), la redevance est exigible 60 jours apr\u00e8s la date de la facture, dans votre cas pour le 28 juillet 2020.
Sur cette facture figurent tous les membres adultes de votre m\u00e9nage priv\u00e9. L'obligation au payement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour les personnes adultes pr\u00e9sents dans ce m\u00e9nage \u00e9tant y signal\u00e9es comme domicile principal. En cas d'erreurs dans les donn\u00e9es personnelles, l'adressage et/ou la composition du m\u00e9nage, nous vous recommandons de vous adresser aux services des habitants de votre commune.
Toutefois les personnes ci-dessous sont consid\u00e9r\u00e9es comme les destinataires de cette facture et sont solidairement responsables\u00a0:
Monsieur X Madame X\"
Ce libell\u00e9 est toutefois entach\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses fautes de syntaxe, de grammaire et d'orthographe sans m\u00eame parler du style qui est d\u00e9plorable. Ceci est inacceptable pour une facture qui a \u00e9t\u00e9 ou sera adress\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s d'un million de personnes par une soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un mandat d'importance nationale.
Je remercie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux interrogations suivantes\u00a0:
1. Quel est son avis sur ce document\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que la langue fran\u00e7aise doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec rigueur par les entreprises exer\u00e7ant un mandat d'importance nationale sur tout le territoire suisse\u00a0?
3. Partage-t-il mon appr\u00e9ciation qu'autant de fautes dans un texte de moins de neuf lignes est un manque d'\u00e9gard et de consid\u00e9ration pour les clients romands\u00a0?
4. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour \u00e9viter qu'une telle faute politique se r\u00e9p\u00e8te tant en ce qui concerne Serafe AG que les autres entreprises priv\u00e9es charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore les erreurs dans la facture envoy\u00e9e aux m\u00e9nages francophones. En effet, on est en droit de s'attendre \u00e0 ce que Serafe, en tant qu'organe de perception de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, \u00e9tablisse ses factures de mani\u00e8re irr\u00e9prochable, et ce dans les trois langues officielles. Il y a lieu de relever que selon le cahier des charges de Serafe, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) approuve officiellement les textes figurant sur les factures. Ainsi, Serafe coordonne avec l'OFCOM le contenu et le libell\u00e9 de ceux-ci, de m\u00eame que les corrections et les ajouts \u00e9ventuels. Lors de la derni\u00e8re modification du texte de la facture libell\u00e9e en fran\u00e7ais, les erreurs constat\u00e9es par l'OFCOM n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es. Cependant, l'OFCOM a entre-temps pris les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9liminer les fautes. Au vu de la situation actuelle, Serafe proc\u00e9dera dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la correction des erreurs constat\u00e9es dans le texte figurant sur la facture \u00e9mise en fran\u00e7ais. Ces modifications seront contr\u00f4l\u00e9es et valid\u00e9es par l'OFCOM avec le soin n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Bauer Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105739387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9|Culture"}}