Les villes ont \u00e9t\u00e9 et sont encore particuli\u00e8rement touch\u00e9es par la crise du coronavirus et les mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser la pand\u00e9mie. L'art. 50 de la Constitution (Cst.) impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de porter une consid\u00e9ration particuli\u00e8re \u00e0 la situation des villes et des agglom\u00e9rations.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. A-t-il impliqu\u00e9 les villes dans l'organisation destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer la crise du coronavirus (EMCC, autres organes) ? Si tel n'est pas le cas, comment justifie-t-il, au regard de l'art. 50 Cst., ne pas avoir impliqu\u00e9 les villes alors qu'il a directement consult\u00e9 les cantons, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les milieux scientifiques et \u00e9conomiques\u00a0?
2. Comment entend-il prendre en compte les besoins et les exp\u00e9riences des villes lors de ses prochaines d\u00e9cisions concernant le maintien ou la lev\u00e9e des mesures li\u00e9es \u00e0 la gestion de cette crise (couvre-feu, interdiction des rassemblements et des manifestations) ?
3. Comment compte-t-il faire en sorte que les villes soient d\u00e9sormais repr\u00e9sent\u00e9es dans les organisations de crise de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Comment entend-il faire face, dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir, aux graves cons\u00e9quences financi\u00e8res de la crise pour les villes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas explicitement int\u00e9gr\u00e9 les villes dans son \u00c9tat-major charg\u00e9 de g\u00e9rer la crise du coronavirus (EMCC), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) s'est en revanche entretenu r\u00e9guli\u00e8rement avec les institutions cantonales et communales du domaine de la sant\u00e9. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec diff\u00e9rentes villes. Enfin, les organes cantonaux ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l'organisation de crise de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (EMFP), auquel les communes et les villes sont libres de participer.
En vertu de l'art. 50, al. 2 et 3, Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration doit tenir compte des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de son activit\u00e9 pour les communes et, ce faisant, prendre en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re des villes, des agglom\u00e9rations urbaines et des r\u00e9gions de montagne. D\u00e8s lors, cette obligation s'applique lorsqu'elle \u00e9dicte des normes fond\u00e9es sur l'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) et sur l'art. 185, al. 3, Cst., comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus.
2./3. Les partenaires du syst\u00e8me coordonn\u00e9 de protection de la population sont int\u00e9gr\u00e9s conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences d\u00e9finies dans le cadre du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse. Les organes de contact et les formes de collaboration sont fix\u00e9s comme suit\u00a0: Conf\u00e9d\u00e9ration - cantons ; cantons - communes (y c. villes).
Les conf\u00e9rences des gouvernements cantonaux et les organes de conduite cantonaux sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein de l'EMFP. Il incombe aux cantons d'inclure les villes dans la gestion de crise.
4. Dans le cadre de la pand\u00e9mie de coronavirus, la Conf\u00e9d\u00e9ration a arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9penses totales d'un montant de 30,9 milliards de francs ainsi que des cautionnements et des garanties de 42,2 milliards de francs (\u00e9tat au 10 ao\u00fbt 2020). Elle a notamment pris des mesures \u00e9tendues en faveur de l'\u00e9conomie (cr\u00e9dits COVID cautionn\u00e9s, indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel, allocations pour perte de gain li\u00e9e au COVID-19, subventions et pr\u00eats dans le domaine de la culture, etc.) qui b\u00e9n\u00e9ficient aussi aux entreprises et ind\u00e9pendants \u00e9tablis dans les villes. Aucune mesure f\u00e9d\u00e9rale suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9vue. Il convient par ailleurs de rappeler que les charges socio-d\u00e9mographiques des cantons sont en partie indemnis\u00e9es dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0: la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques (CCS) tient en effet compte des charges des villes-centres li\u00e9es \u00e0 la forte densit\u00e9 de population et de places de travail des zones urbaines ainsi que d'autres charges particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la structure de la population (selon des crit\u00e8res de revenu, de pyramide des \u00e2ges et de migration). En 2020, quatre cantons (ZH, GE, BS et VD) ont ainsi re\u00e7u 121 millions de francs au titre des charges des villes-centres et onze autres 243 millions de francs en raison de la structure de leur population. La mani\u00e8re dont ces moyens sont ensuite affect\u00e9s aux villes et aux communes est du ressort des gouvernements cantonaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507556380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}