Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
A-t-il l'intention de r\u00e9viser les bases l\u00e9gales, en particulier l'ordonnance sur les d\u00e9chets, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'en Suisse il y ait suffisamment d'installations de traitement thermique \u00e0 partir de 2025 et \u00e0 ce que leur exploitation soit rentable\u00a0?
Est-il judicieux de pouvoir recycler 1,0\u00a0% des rev\u00eatements contenant des HAP\u00a0?
","ReasonText":"Du goudron ou des m\u00e9langes de goudron et de bitume ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour lier les m\u00e9langes bitumeux et les pr\u00e9parations destin\u00e9es au traitement de surface des rev\u00eatements. Les polluants pr\u00e9sents dans le goudron se trouvent surtout dans les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
L'\u00e9limination des rev\u00eatements d\u00e9pend actuellement de leur teneur en HAP\u00a0:
- jusqu'\u00e0 250 mg/kg\u00a0: recyclage ou (exceptionnellement) mise en d\u00e9charge de type B (en cas de surcharge des installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets) ;
- entre 250 et 1000 mg/kg\u00a0: recyclage par l'adjonction de composants dans des usines de fabrication de rev\u00eatements (le produit fini doit contenir moins de 250 mg/kg de HAP) ou mise en d\u00e9charge de type E (solution transitoire autoris\u00e9e seulement jusqu'\u00e0 fin 2025) ;
- plus de 1000 mg/kg\u00a0: traitement thermique dans une installation idoine (solution actuelle\u00a0: exportation vers les Pays-Bas via des ports sur le Rhin dans la r\u00e9gion de B\u00e2le) ou mise en d\u00e9charge de type E (solution transitoire autoris\u00e9e seulement jusqu'\u00e0 fin 2025).
Avec le vieillissement des infrastructures, on construit moins de routes et les activit\u00e9s d'entretien et de r\u00e9novation accrues g\u00e9n\u00e8rent plus de mat\u00e9riaux bitumeux de d\u00e9molition, la quantit\u00e9 de rev\u00eatements non probl\u00e9matiques d\u00e9passant les capacit\u00e9s de valorisation des d\u00e9chets. C'est ainsi que les d\u00e9chets plus difficiles \u00e0 valoriser sont r\u00e9guli\u00e8rement refus\u00e9s par les usines de recyclage.
Les installations de traitement thermique pourraient \u00eatre rentables en Suisse si les d\u00e9chets mat\u00e9riaux bitumeux de d\u00e9molition non probl\u00e9matiques pouvaient \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 ce traitement. Plusieurs projets sont en cours mais leur r\u00e9alisation n'est pas en vue. Il en r\u00e9sulte une hausse constante des prix, qui durera tant que les rev\u00eatements ne pourront pas \u00eatre recycl\u00e9s enti\u00e8rement en Suisse.
Lorsque la solution transitoire dispara\u00eetra, la situation empirera. Ainsi, les derniers rev\u00eatements contenant des HAP de la commune de M\u00fcnsingen (BE) ont d\u00fb \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s dans les Pays-Bas via B\u00e2le pour y \u00eatre nettoy\u00e9s et l'on ne peut exclure que des mat\u00e9riaux nettoy\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s en Gr\u00e8ce pour y \u00eatre stock\u00e9s d\u00e9finitivement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant l'ordonnance sur les d\u00e9chets (OLED ; RS 814.600), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 une base l\u00e9gale claire pour l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ainsi, il sera interdit, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai transitoire de dix ans expirant en 2026, de valoriser et de stocker d\u00e9finitivement les mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition dont la teneur en HAP d\u00e9passe 250 mg par kg. D'ici l\u00e0, les mat\u00e9riaux qui contiennent entre 250 et 1000 mg de HAP par kg peuvent encore \u00eatre valoris\u00e9s sous certaines conditions (cf. art. 52 OLED).
Malgr\u00e9 ces dispositions, aucune installation de traitement thermique adapt\u00e9e \u00e0 ces mat\u00e9riaux n'a encore \u00e9t\u00e9 construite en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value donc actuellement la situation relative \u00e0 l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition. Il examinera ensuite dans quelle mesure il est pertinent d'adapter les conditions-cadres, par exemple en inscrivant dans l'OLED une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de stocker d\u00e9finitivement ces mat\u00e9riaux. Ce n'est toutefois qu'au terme de ces clarifications qu'il sera en mesure de dire si cette approche constitue une solution ad\u00e9quate pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des investissements quant \u00e0 la construction d'une installation de traitement.
En vertu de l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), intitul\u00e9 \" Formation et recherche \", la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir des projets d'\u00e9limination de ces mat\u00e9riaux dans le cadre de la promotion des technologies environnementales. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est l\u00e0 l'occasion de stimuler, avec le concours du secteur de la construction, les innovations dans le domaine du traitement thermique des mat\u00e9riaux bitumineux contenant des HAP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507602820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}