Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les ordonnances pour des produits th\u00e9rapeutiques soient en principe \u00e9tablies sous forme \u00e9lectronique et transmises num\u00e9riquement. Comme les patients ont des comp\u00e9tences num\u00e9riques variables, la loi pr\u00e9voira une solution de remplacement appropri\u00e9e sur papier \u00e0 l'ordonnance \u00e9lectronique.
","ReasonText":"La crise du coronavirus a permis d'acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation dans de nombreux domaines. Il y a cependant encore du potentiel dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Le dossier \u00e9lectronique du patient permet certes de faire un pas important en la mati\u00e8re. Pour \u00e9viter de devoir passer d'un support \u00e0 un autre, l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'ordonnance \u00e9lectronique est cependant essentielle. Or, \u00e0 ce jour, il n'y a en Suisse aucune obligation l\u00e9gale ni incitation \u00e0 utiliser les ordonnances \u00e9lectroniques. C'est pourquoi la pr\u00e9sente motion vise \u00e0 obliger les m\u00e9decins \u00e0 \u00e9tablir les ordonnances pour les produits th\u00e9rapeutiques en principe sous forme \u00e9lectronique. Il faut toutefois tenir compte des comp\u00e9tences num\u00e9riques variables des patients. Aussi la loi devra-t-elle pr\u00e9voir une solution de remplacement appropri\u00e9e sur papier \u00e0 l'ordonnance \u00e9lectronique, en veillant \u00e0 \u00e9viter autant que possible de devoir passer d'un support \u00e0 un autre.
L'ordonnance \u00e9lectronique a diff\u00e9rents avantages. Gr\u00e2ce \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et pour l'identification ou l'authentification des fournisseurs de prestations et des patients, elle permet d'exclure les falsifications et la remise \u00e0 plusieurs reprises des produits prescrits. Comme elle est plus lisible, elle r\u00e9duit par ailleurs le risque d'erreurs de m\u00e9dication et des co\u00fbts qu'elles entra\u00eenent et renforce simultan\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de sa strat\u00e9gie \" Sant\u00e92030 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper le num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9. Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication et la s\u00e9curit\u00e9 des patients et promouvoir la num\u00e9risation dans le processus de m\u00e9dication participent de cette d\u00e9marche.
L'ordonnance sur les m\u00e9dicaments fixe d\u00e9j\u00e0 les exigences minimales qu'une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9lectronique doit remplir en termes d'authenticit\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et de confidentialit\u00e9 (art. 51, al. 2, OM\u00e9d ; RS 812.212.21). Les ordonnances m\u00e9dicales \u00e9lectroniques qui respectent ces exigences peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) et consult\u00e9es par tous les professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s ainsi que par le patient.
\u00c0 l'heure actuelle, le contenu et le format d'\u00e9change de l'ordonnance \u00e9lectronique sont d\u00e9finis dans le cadre du dossier \u00e9lectronique du patient, ce qui garantit qu'\u00e0 l'avenir les diff\u00e9rents syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9s par les institutions de sant\u00e9 pourront lire et restituer ces informations correctement. La mise en place du format d'\u00e9change pour l'ordonnance \u00e9lectronique pouvant \u00eatre lue par tous les syst\u00e8mes informatiques et les acteurs de sant\u00e9 autoris\u00e9s se fera dans un deuxi\u00e8me temps.
Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les bases l\u00e9gales pour la mise en oeuvre de l'ordonnance \u00e9lectronique sont d\u00e9j\u00e0 disponibles. D\u00e8s fin 2020, l'introduction du DEP permettra une interaction sans discontinuit\u00e9 entre les patients et les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, pour les ordonnances m\u00e9dicales comme pour d'autres donn\u00e9es de sant\u00e9. Tous les acteurs estiment que l'\u00e9change simplifi\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 d'informations sur la m\u00e9dication repr\u00e9sente une valeur ajout\u00e9e importante. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite toutefois renoncer \u00e0 introduire une obligation pour les acteurs de la sant\u00e9. En effet, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CN 19.3955, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut d\u00e9j\u00e0 acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience avec l'utilisation du DEP avant d'introduire de nouvelles obligations l\u00e9gales pour les fournisseurs de prestations qui exercent dans le domaine ambulatoire.
Il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui de mettre en oeuvre des solutions de remplacement appropri\u00e9es sur papier \u00e0 l'ordonnance \u00e9lectronique, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter de nouvelles dispositions. Par exemple, une ordonnance sur papier peut \u00eatre dot\u00e9e d'un code QR lisible par une machine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781166946000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1781253362507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}