Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre une politique claire de pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00e0 l'embauche pour l'ensemble de son personnel.
","ReasonText":"Face aux ravages du Covid-19, les appels \u00e0 la solidarit\u00e9 issus des autorit\u00e9s politiques (Conseil f\u00e9d\u00e9ral notamment), ainsi que de tous les bords politiques, n'ont pas manqu\u00e9 de susciter quelques espoirs pour les nombreux travailleurs domicili\u00e9s en Suisse qui craignent pour leur avenir professionnel.
Ainsi, de nombreux appels tentent d'inciter les Suissesses et les Suisses \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans leurs choix, notamment \u00e0 consommer local, \u00e0 passer leurs vacances en Suisse, \u00e0 prioriser la proximit\u00e9 et l'\u00e9conomie des circuits courts pour - ensemble - sortir de la r\u00e9cession post-Covid-19.
\u00c0 ce titre, en tant qu'employeur, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un devoir d'exemplarit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Pour la population, il serait inconvenant que les autorit\u00e9s n'appliquent pas elles-m\u00eame la recette qu'elles pr\u00e9conisent pourtant pour la population et les PME.
La pr\u00e9sente motion prie instamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se montrer exemplaire et solidaire et de passer de la parole aux actes en appliquant la pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00e0 l'embauche pour l'ensemble de son personnel et ceci en conformit\u00e9 avec l'art. 121a al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin que toutes les personnes habitant en Suisse aient les m\u00eames chances d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, tous les postes vacants sont mis au concours dans les trois langues officielles sur le portail de l'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration (cf. art. 7 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; art. 22, al. 1, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration [OPers]). En moyenne, l'administration f\u00e9d\u00e9rale met au concours 3000 postes par an.
La part des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ayant un passeport suisse a toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. De 2016 \u00e0 2019, elle d\u00e9passait 95\u00a0%. Sur les quelque 4\u00a0% d'employ\u00e9s \u00e9trangers, 70\u00a0% environ \u00e9taient titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement, qui est de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ces personnes font donc partie int\u00e9grante du march\u00e9 du travail suisse.
Depuis le 1er juillet 2015, tous les postes vacants devant faire l'objet d'une mise au concours publique sont en outre annonc\u00e9s aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) au moins une semaine (7 jours ouvr\u00e9s) avant leur publication sur le portail de l'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette pratique correspond \u00e0 la d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prise le 11 f\u00e9vrier 2015 pour g\u00e9rer l'immigration et compl\u00e9ter l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Elle garantit que les demandeurs d'emploi inscrits au ch\u00f4mage en Suisse re\u00e7oivent en priorit\u00e9 les informations relatives aux postes vacants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. On entend ainsi favoriser le recrutement de main-d'oeuvre suisse et am\u00e9liorer la r\u00e9insertion des personnes sans emploi (cf. art. 22, al. 3, OPers).
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2017 comment il entendait transposer dans les ordonnances concern\u00e9es (cf. art. 53a ss de l'ordonnance sur le service de l'emploi) la loi d'application de l'article constitutionnel relatif \u00e0 la gestion de l'immigration (cf. art. 121a Cst.). Depuis le 1er juillet 2018, les postes \u00e0 pourvoir dans les genres de profession enregistrant des taux de ch\u00f4mage \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 la valeur seuil de 8\u00a0% (5\u00a0% depuis le 1er janvier 2020) doivent faire l'objet d'une annonce sp\u00e9ciale aux ORP. L'administration f\u00e9d\u00e9rale applique aussi cette mesure (cf. art. 22, al. 4, OPers).
L'adoption de la pr\u00e9sente motion et, partant, l'application syst\u00e9matique de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00e0 l'embauche seraient contraires \u00e0 l'accord de libre-circulation des personnes que la Suisse et l'Union europ\u00e9enne ont conclu le 21 juin 1999 et qui est en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507349923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}