Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un projet pilote de distribution de bons destin\u00e9s aux jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans pour l'acc\u00e8s aux m\u00e9dias.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s l'\u00e9tude Annales 2019 sur la qualit\u00e9 des m\u00e9dias men\u00e9e par l'institut f\u00f6g (Forschungsinstitut \u00d6ffentlichkeit und Gesellschaft) de l'Universit\u00e9 de Z\u00fcrich, la Suisse compte 56\u00a0% de jeunes entre 16 et 25 ans faisant partie des \" indigents m\u00e9diatiques \", un terme qui regroupe les personnes qui ne s'informent que sporadiquement. Selon l'institut de recherche zurichois, ces personnes s'int\u00e9ressent tr\u00e8s peu \u00e0 la couverture r\u00e9gionale et nationale d'\u00e9v\u00e9nements dans les domaines de la politique, de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9.
L'\u00e9tude montre que les \" indigents m\u00e9diatiques \" ont moins de connaissances en mati\u00e8re de politique et ne s'impliquent quasiment pas dans le processus d\u00e9mocratique. Parall\u00e8lement, ils sembleraient manquer de confiance envers les institutions.
D\u00e8s le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 et dans le cadre de l'aide aux m\u00e9dias, il faut avoir pour objectif que les enfants, les adolescents et les jeunes adultes consomment le plus t\u00f4t possible des m\u00e9dias suisses de haute qualit\u00e9, afin qu'ils puissent s'informer sur la politique, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 et s'initier \u00e0 la lecture de m\u00e9dias payants. Cet objectif peut \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 des incitations particuli\u00e8res. Ainsi, les jeunes adultes qualifi\u00e9s d'\" indigents m\u00e9diatiques \" auront acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dias de qualit\u00e9 et seront abonn\u00e9s \u00e0 long terme aux diff\u00e9rents \u00e9diteurs. Il est en effet profitable pour l'\u00e9conomie, la politique en mati\u00e8re de formation et la d\u00e9mocratie de favoriser l'acc\u00e8s aux m\u00e9dias pour les jeunes d'une certaine tranche d'\u00e2ge, qui, \u00e0 l'heure actuelle, ne constituent pas la client\u00e8le des \u00e9diteurs. Par ailleurs, le projet d'alliance num\u00e9rique pr\u00e9vu par les \u00e9diteurs facilitera l'acc\u00e8s en ligne pour les abonn\u00e9s.
Si l'\u00c9tat aide les m\u00e9dias, il doit le faire en agissant ind\u00e9pendamment du canal de distribution, c'est-\u00e0-dire sans exercer de contrainte sur la presse \u00e9crite, par exemple. Par ailleurs, l'\u00c9tat ne doit pas \u00eatre le premier \u00e0 choisir quelles publications seront soutenues. Au contraire, il serait pr\u00e9f\u00e9rable et moins probl\u00e9matique d'un point de vue politique de laisser la population choisir. Ainsi, un financement des personnes est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un financement de l'offre. Les fonds publics ne doivent donc pas \u00eatre vers\u00e9s directement aux m\u00e9dias, mais plut\u00f4t \u00e0 la population sous forme de bons. Ainsi, chacun peut utiliser son bon pour la publication de son choix, compte tenu du fait que l'\u00c9tat peut fixer des exigences minimales concernant les publications. D'ailleurs, dans beaucoup de garderies, le syst\u00e8me susmentionn\u00e9 de financement des personnes existe d\u00e9j\u00e0, et il rencontre un franc succ\u00e8s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la pr\u00e9occupation de l'auteure de la motion. On peut toutefois se demander dans quelle mesure la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) laisse actuellement de la place pour un tel syst\u00e8me de bons. En mati\u00e8re d'aide aux m\u00e9dias, elle limite en effet la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques (art. 93 Cst.). Sur la base de cet article, des bons pour la presse \u00e9crite sont donc exclus. M\u00eame si le mod\u00e8le de bon est consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de formation, la constitutionnalit\u00e9 poserait probl\u00e8me, \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de comp\u00e9tences restreintes en mati\u00e8re d'aide dans ce domaine. En tous les cas, l'am\u00e9nagement concret du syst\u00e8me de bons devrait se fonder sur les comp\u00e9tences existantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En ce qui concerne la pr\u00e9occupation de l'auteure de la motion, qui demande l'introduction d'un syst\u00e8me ax\u00e9 sur la demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 avec le train de mesures en faveur des m\u00e9dias (20.038) qu'il propose. Toute offre en ligne destin\u00e9e \u00e0 un public payant obtient une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Gr\u00e2ce \u00e0 ce soutien, les fournisseurs peuvent proposer des contenus attrayants \u00e0 des prix avantageux, \u00e9galement destin\u00e9s aux jeunes par exemple. L'aide aux m\u00e9dias en ligne permet de tenir compte de l'\u00e9volution de l'utilisation des m\u00e9dias, particuli\u00e8rement chez les jeunes. Il s'agit de garantir que ces derniers puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de contenus suisses attrayants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis des r\u00e9serves dans sa r\u00e9ponse au postulat 18.3903 Aebischer \"Aide directe aux m\u00e9dias. Examiner les possibilit\u00e9s de financement, par exemple au moyen d'un syst\u00e8me de bons\" du 27 septembre 2018. Il a notamment soulign\u00e9 le danger que les petits titres r\u00e9gionaux ne soient pas suffisamment pris en compte et qu'en particulier les grands groupes de presse b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide puisque ceux-ci sont capables de promouvoir de mani\u00e8re ad\u00e9quate l'utilisation de ces bons.
Il y a lieu de se demander si cette mesure permettra d'amener les jeunes \u00e0 s'int\u00e9resser \u00e0 des offres de m\u00e9dias payantes. Il ne sera pas possible de contr\u00f4ler si les jeunes utiliseront le bon pour eux-m\u00eames, pour leurs parents ou pour toute la famille, ce qui pourrait conduire \u00e0 la r\u00e9siliation d'abonnements existants.
En Suisse, environ 933'000 personnes de la tranche d'\u00e2ge en question vivent dans \u00e0 peu pr\u00e8s 650'000 m\u00e9nages. Si chaque m\u00e9nage comptant une personne entre 16 et 25 ans recevait un bon de 100 francs, cela co\u00fbterait jusqu'\u00e0 65 millions par ann\u00e9e. Les co\u00fbts administratifs r\u00e9sultant de la mise en oeuvre d'un tel mod\u00e8le seraient \u00e9lev\u00e9s. En outre, il faudrait cr\u00e9er et g\u00e9rer de grandes banques de donn\u00e9es, d\u00e9finir et \u00e9valuer les fournisseurs de m\u00e9dias ayants droit \u00e0 l'aide et mettre en place un syst\u00e8me de facturation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654128000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507387493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}