Mi- mai 2020, la construction la mosqu\u00e9e \" Tulipan \", l'une des plus grandes mosqu\u00e9es de Suisse a d\u00e9but\u00e9 dans la ville de Reinach, en Argovie. Le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en un temps record, notamment parce que la communaut\u00e9 musulmane albanaise, qui en est propri\u00e9taire, a certifi\u00e9 que les travaux, chiffr\u00e9s \u00e0 5 millions de francs, \u00e9taient uniquement financ\u00e9s par des dons de ses propres membres. Toutefois, l'experte de l'islam Sa\u00efda Keller-Messahli doute de cette \" version officielle \" et soutient que tout porte \u00e0 croire que les travaux sont cofinanc\u00e9s par des bailleurs de fonds \u00e9trangers.
Au vu de ces informations pr\u00e9occupantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les services de renseignement et autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales disposent-ils d'informations qui corroborent l'hypoth\u00e8se d'un financement \u00e9tranger de la mosqu\u00e9e \" Tulipan \" \u00e0 Reinach\u00a0?
2. Des repr\u00e9sentants communaux de Reinach se sont f\u00e9licit\u00e9s de la construction de la mosqu\u00e9e \" Tulipan \", soutenant qu'elle permettait d'allier culture et religion. L'adh\u00e9sion des constructeurs \u00e0 l'id\u00e9ologie de l'islam radical leur \u00e9tait de toute \u00e9vidence inconnue et leur a \u00e9t\u00e9 cach\u00e9e. Les repr\u00e9sentants de communes dans lesquelles les mosqu\u00e9es sont construites sont-ils inform\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsque des informations d\u00e9tenues par les services de renseignements ou accessibles au public indiquent que les constructeurs adh\u00e8rent \u00e0 des courants qui portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0?
3. Dans l'affirmative, comment se fait-il que l'adh\u00e9sion des constructeurs \u00e0 l'islam radical ait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue des repr\u00e9sentants communaux de Reinach\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration va-t-elle prendre pour faire cesser les projets de constructions men\u00e9s par des groupes islamistes radicaux et pour instaurer la transparence en mati\u00e8re de financement\u00a0?
5. Quelles mesures va-t-elle prendre pour interdire la construction de mosqu\u00e9es en Suisse qui pr\u00f4nent des valeurs non compatibles avec la d\u00e9mocratie, la libert\u00e9 de croyance ou encore les droits humains\u00a0?
6. Selon les informations officielles des autorit\u00e9s turques, une association turque islamiste se trouve \u00e9galement dans le b\u00e2timent situ\u00e9 sur la Hauptstrasse de Reinach, dans lequel la mosqu\u00e9e \" Tulipan \" sera elle aussi am\u00e9nag\u00e9e. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'influence exerc\u00e9e par l'\u00c9tat turc en Suisse en tant qu'acteur majeur, r\u00e9seauteur, \" exportateur d'imams \" et investisseur dans des courants islamistes extr\u00eamement conservateurs\u00a0? Quelles mesures va-t-il prendre \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il ne peut pas se prononcer sur des cas concrets. Il prend position comme suit concernant les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. et 2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121), le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 rechercher ni \u00e0 traiter des informations relatives \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'opinion, d'association ou de r\u00e9union. Seule exception\u00a0: lorsque le SRC dispose d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer qu'une organisation ou une personne utilise ces droits pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes, des activit\u00e9s d'espionnage ou des activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent. L'existence d'opinions radicales au sein de membres d'une organisation ne suffit donc pas \u00e0 elle seule.
Le SRC travaille en \u00e9troite collaboration avec les polices cantonales. Si le SRC ou ces polices devaient disposer d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer qu'une organisation ou une personne utilise ces droits pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes, des activit\u00e9s d'espionnage ou des activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent, ils aviseraient les autorit\u00e9s concern\u00e9es. L'\u00e9change d'informations et la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 au niveau communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et fonctionne bien. Dans le cadre de la coop\u00e9ration Tetra (Terrorist Tracking), les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales engag\u00e9es dans la lutte contre le terrorisme coordonnent et optimisent leur travail.
3. \u00e0 6. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposent pas actuellement des bases l\u00e9gales qui leur permettraient de r\u00e9pertorier les sources de financement d'institutions religieuses en Suisse sans disposer d'indices concrets quant \u00e0 une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays ou \u00e0 une infraction p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des risques que les pr\u00e9dicateurs et les communaut\u00e9s islamistes extr\u00e9mistes repr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix religieuse. Il serait pourtant discriminatoire de restreindre les droits fondamentaux de certaines communaut\u00e9s uniquement parce qu'elles sont musulmanes ; de plus, cela serait contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 8, al. 2, Cst.).
Dans son rapport du mois de juin 2017, le Groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) a recommand\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation de s'inscrire au registre du commerce aux associations pr\u00e9sentant un risque accru en mati\u00e8re de financement du terrorisme et d'obliger les associations inscrites \u00e0 tenir une liste de leurs membres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre les mesures propos\u00e9es par le GCBF en adoptant, le 26 juin 2019, le message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (FF 2019 5237). Le 2 mars 2020, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa prise de position du 20 novembre 2019 concernant la motion 19.4005 du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre (\" Halte \u00e0 l'expansion de l'islam radical en Suisse\u00a0! \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une plus grande transparence en mati\u00e8re de financement des institutions religieuses est n\u00e9cessaire. fedpol examine actuellement, en collaboration avec le SRC, d'autres possibilit\u00e9s juridiques de d\u00e9tecter et d'emp\u00eacher le financement d'institutions religieuses promouvant l'extr\u00e9misme violent et la radicalisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507402530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}