Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 19.4569, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'aux termes de l'art. 9 de la loi sur la transplantation une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lorsque les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc c\u00e9r\u00e9bral, ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible par manque d'approvisionnement en oxyg\u00e8ne suite \u00e0 un arr\u00eat cardiaque ou circulatoire ; il pr\u00e9cise en outre que le cerveau subit des dommages irr\u00e9versibles en quelques minutes et qu'apr\u00e8s le d\u00e9lai d'attente l\u00e9gal de cinq minutes, un diagnostic de mort doit en outre \u00eatre pos\u00e9 ; les organes peuvent alors \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que les recommandations de Maastricht prescrivent un arr\u00eat cardiaque de 10 minutes et que d'\u00e9minents neurologues consid\u00e8rent par ailleurs que 10 minutes d'attente sont encore insuffisantes pour garantir l'arr\u00eat irr\u00e9versible des fonctions du cerveau au sens de la loi\u00a0?
2. On peut lire dans la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e que dans les centres suisses de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, avant le pr\u00e9l\u00e8vement par exemple de poumons sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 un arr\u00eat cardio-circulatoire persistant (DCD), la respiration artificielle est maintenue apr\u00e8s la constatation de la mort et un massage cardiaque est effectu\u00e9 sur le donneur pour r\u00e9partir de l'h\u00e9parine dans son syst\u00e8me circulatoire, ou encore que dans certains centres, avant le pr\u00e9l\u00e8vement d'un rein, un massage cardiaque est effectu\u00e9 sur le donneur apr\u00e8s la constatation de la mort en vue de r\u00e9tablir bri\u00e8vement la circulation. Ces informations sont-elles exactes\u00a0?
3. Est-il exact que, lorsque de telles mesures sont prises, il est indispensable d'\u00e9viter une irrigation du cerveau afin d'emp\u00eacher la r\u00e9activation des fonctions c\u00e9r\u00e9brales\u00a0?
4. Est-il exact qu'en 2019, par exemple, on recourait encore \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 la circulation r\u00e9gionale normothermique (CRN) pour assurer l'irrigation des organes \u00e0 transplanter et qu'un ballon \u00e9tait mis en place dans l'aorte afin de bloquer les carotides et d'\u00e9viter ainsi l'apport d'oxyg\u00e8ne dans le cerveau et la r\u00e9activation de fonctions c\u00e9r\u00e9brales\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire si cette m\u00e9thode est encore utilis\u00e9e en Suisse\u00a0? Peut-il nous indiquer sur quoi il fonde sa r\u00e9ponse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel on ne laisse plus simplement mourir les personnes, mais que des mesures sont prises activement pour garantir leur mort c\u00e9r\u00e9brale\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour garantir d\u00e8s aujourd'hui qu'aucun organe ne sera pr\u00e9lev\u00e9 sur une personne en train de mourir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La classification de Maastricht est une convention \u00e9tablie en 1995 par un groupe de travail europ\u00e9en compos\u00e9 d'experts en m\u00e9decine de la transplantation. Le temps d'attente propos\u00e9 alors \u00e9tait de dix minutes. En raison des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en m\u00e9decine diagnostique, la plupart des pays ont r\u00e9duit cette dur\u00e9e \u00e0 cinq minutes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement le cas de la Suisse en novembre 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son avis \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse aux interpellations 17.3997 Heim (R\u00e9duction de moiti\u00e9 du d\u00e9lai d'attente avant le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes en cas d'arr\u00eat cardio-circulatoire) et 17.1081 Streiff-Feller (Revoir le nouveau d\u00e9lai d'attente avant le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes).
2./3. En Suisse, aucun massage cardiaque n'est effectu\u00e9 dans le cas d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes suite \u00e0 un arr\u00eat cardio-circulatoire. Avant le pr\u00e9l\u00e8vement d'un poumon, le donneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est plac\u00e9 sous ventilation m\u00e9canique afin que l'organe ne subisse aucun dommage.
4. En cas de don suite \u00e0 un arr\u00eat cardio-circulatoire, seuls les h\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve appliquent une proc\u00e9dure consistant \u00e0 irriguer \u00e0 nouveau avec du sang \u00e0 temp\u00e9rature du corps, au moyen d'une assistance m\u00e9canique, les organes de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e se trouvant exclusivement dans la r\u00e9gion abdominale. Il s'agit d'une mesure m\u00e9dicale apr\u00e8s la constatation du d\u00e9c\u00e8s.
5. Avant et apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donneur, des mesures m\u00e9dicales sont n\u00e9cessaires afin de maintenir les organes en \u00e9tat de fonctionnement jusqu'\u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 10 de la loi sur la transplantation (RS 810.21), les mesures visant \u00e0 conserver des organes sont interdites dans le cas o\u00f9 elles acc\u00e9l\u00e8rent la mort. Tout au long du processus de don, l'\u00e9quipe m\u00e9dicale doit garantir les conditions requises pour une mort digne. Les directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) pr\u00e9cisent que les mesures allant \u00e0 l'encontre de cet objectif ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es.
6. La loi sur la transplantation indique que des organes peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e seulement une fois le d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9.
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