Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'inspirer des m\u00e9canismes publics de garantie \u00e9tablis par les pays voisins pour concevoir et mettre en place une solution adapt\u00e9e \u00e0 la Suisse de partenariat public-priv\u00e9 qui permette de sauvegarder la confiance tout au long des cha\u00eenes de valeur\u00a0?
2. A-t-il conscience qu'en l'absence de garanties de l'\u00c9tat, il pourrait se produire un effet domino n\u00e9gatif avec des d\u00e9faillances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de cr\u00e9dit commercial entra\u00eenant \u00e0 leur tour la faillite d'un nombre croissant d'entreprises, avec \u00e0 la clef un risque de contagion pour les banques\u00a0?
3. Est-il d'accord pour admettre qu'en plus des solutions toutes faites telles que l'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou les cr\u00e9dits Covid-19, il faut aussi imaginer des r\u00e9ponses sur mesure qui pourraient bien en fin de compte se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement efficaces sans co\u00fbter tr\u00e8s cher au contribuable\u00a0?
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de Covid-19 et les mesures prises pour la combattre - mesures que l'on s'accorde \u00e0 juger efficaces sous l'angle sanitaire pour ce qui est de la Suisse - ont entra\u00een\u00e9 des dommages \u00e9conomiques consid\u00e9rables.
Si en Suisse comme ailleurs, les fili\u00e8res cr\u00e9atrices de valeur ont \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9es ou interrompues au point de multiplier les risques de faillite, la Suisse, contrairement \u00e0 ses pays voisins et \u00e0 d'autres \u00e9conomies occidentales, continue de sous-estimer le risque pour l'\u00e9conomie r\u00e9elle d'un resserrement du cr\u00e9dit commercial.
L'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Italie et la Belgique, mais aussi le Royaume-Uni et le Canada, ont tous mis en place en r\u00e9ponse \u00e0 la crise du coronavirus des m\u00e9canismes publics de garantie destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir une p\u00e9nurie de cr\u00e9dit commercial tout au long des cha\u00eenes de valeur et par-l\u00e0 \u00e0 sauvegarder la confiance.
La Suisse a pour sa part amplement us\u00e9 et m\u00eame abus\u00e9 aussi bien de l'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, qui existait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment, pour lutter contre la crise, que des nouveaux cr\u00e9dits Covid-19 pour permettre aux entreprises de faire face \u00e0 leurs difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie.
Mais ce qui fait d\u00e9faut dans notre pays, ce sont des m\u00e9canismes ing\u00e9nieux qui permettent de pr\u00e9venir de mani\u00e8re cibl\u00e9e et si possible sans perte tout risque d'ass\u00e8chement du cr\u00e9dit commercial.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit en permanence la fa\u00e7on dont l'\u00e9conomie r\u00e9agit \u00e0 la crise due \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, et en particulier l'\u00e9volution de l'assurance cr\u00e9dit. En outre, des \u00e9changes ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement avec le secteur concern\u00e9. Rien n'indique \u00e0 l'heure actuelle qu'il existe beaucoup de demandes non satisfaites dans le domaine de cette assurance. Les donn\u00e9es fournies par le secteur montrent que le volume assur\u00e9 a baiss\u00e9 (- 8\u00a0% environ \u00e0 la fin du mois de mai). Il faut toutefois souligner que la quantit\u00e9 de transactions susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e a aussi diminu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a parfaitement conscience qu'une garantie \u00e9tatique des risques de d\u00e9faillance est l'une des diverses mesures propres \u00e0 renforcer la confiance des sujets \u00e9conomiques dans le fait que les montants dus au titre des \u00e9changes de marchandises seront pay\u00e9s. Il ne per\u00e7oit toutefois aucun signe d'une perte de confiance \u00e0 laquelle il faudrait rem\u00e9dier avec des fonds publics. Les cr\u00e9dits COVID-19 devraient avoir permis de r\u00e9soudre une partie du probl\u00e8me.
3. Les mesures actuelles ne sont en aucun cas des solutions toutes faites. Tant les cr\u00e9dits COVID-19 que l'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail sont utilis\u00e9s par les entreprises de mani\u00e8re cibl\u00e9e, en fonction de la situation de chacune. Cela est d'autant plus vrai des cr\u00e9dits COVID-19 PLUS. L'institution d'une assurance cr\u00e9dit garantie par l'\u00c9tat ferait courir aux finances f\u00e9d\u00e9rales des risques suppl\u00e9mentaires se chiffrant en milliards de francs. Il faudrait comparer l'efficacit\u00e9 de cette garantie avec celle d'autres interventions possibles en cas d'urgence. En effet, seule une petite partie des entreprises a une assurance cr\u00e9dit. Selon le secteur suisse de l'assurance, c'est le cas \u00e0 l'heure actuelle d'un millier d'entreprises ayant de 100 000 \u00e0 200 000 clients. Enfin, l'institution d'une assurance cr\u00e9dit garantie par l'\u00c9tat cr\u00e9erait des incitations probl\u00e9matiques pour l'ensemble de l'\u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508380080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}