Ces derniers jours, plusieurs importateurs de voitures de tourisme ont re\u00e7u une lettre du directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) les informant que ce dernier effectuait un sondage en vue de d\u00e9terminer les effets de la crise du coronavirus sur le march\u00e9 des voitures de tourisme neuves. Mais en lisant les questions, on se frotte les yeux. L'OFEN s'enquiert des d\u00e9penses consenties dans le domaine du marketing en vue de garantir que les valeurs cibles plus strictes d\u00e9finies en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2 pour les voitures de tourisme seront atteintes. Il demande en outre aux importateurs des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les d\u00e9penses de marketing op\u00e9r\u00e9es pour les v\u00e9hicules rechargeables et pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de moteurs \u00e0 combustion ou hybrides \u00e0 haute efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que sur les d\u00e9penses de marketing concr\u00e8tes pour 2019/2020 dans ce domaine. Il s'informe par ailleurs des \u00e9ventuelles mesures promotionnelles, des mesures adopt\u00e9es dans les domaines de la politique de marge et de la politique des prix et des mesures prises en mati\u00e8re de formation et de formation continue.
Enfin, l'OFEN estime que, depuis la r\u00e9ouverture des salles d'exposition, les entreprises se sont focalis\u00e9es sur les voitures en stock, raison pour laquelle il se demande si les importateurs ont pris suffisamment de mesures pour avoir en stock des mod\u00e8les \u00e0 haute efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du courrier envoy\u00e9 aux importateurs de voitures de tourisme par le directeur de l'OFEN le 16 juin\u00a0?
2. Sur quelle base l\u00e9gale les services concern\u00e9s se fondent-ils pour exiger de ces entreprises des informations \" aussi d\u00e9taill\u00e9es que possible \" sur les d\u00e9penses de marketing des entreprises et sur les mesures prises en mati\u00e8re de formation continue\u00a0?
3. Les probl\u00e8mes qu'une telle d\u00e9marche pose en termes de concurrence ne jouent-ils aucun r\u00f4le pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle demand\u00e9 des informations priv\u00e9es de ce type \u00e0 des entreprises actives dans d'autres secteurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2 et 3\u00a0:
Cette lettre a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux importateurs suite \u00e0 un \u00e9change que l'association auto-suisse a souhait\u00e9 avoir avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) concernant les r\u00e9percussions de la crise du coronavirus sur la branche automobile et l'atteinte des valeurs cibles de CO2 pour les v\u00e9hicules neufs. Dans ce contexte, l'association auto-suisse a propos\u00e9 la suspension temporaire des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 et par cons\u00e9quent, une adaptation \u00e0 titre r\u00e9troactif de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention d'une telle envergure, un examen approfondi de l'\u00e9volution de la situation ainsi que des activit\u00e9s de la branche pour des v\u00e9hicules efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique est primordial. La branche automobile n'est pas oblig\u00e9e de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans la lettre puisque qu'elles font suite \u00e0 une requ\u00eate qu'elle a d\u00e9pos\u00e9e de son propre chef et que c'est elle qui aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 fournir les renseignements demand\u00e9s. Pour cette m\u00eame raison, l'art. 40a de la loi sur le CO2, qui pr\u00e9voit une obligation de renseigner, n'a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 m\u00eame si lesdites questions rel\u00e8vent de l'ex\u00e9cution de la loi.
Dans tous les cas, l'OFEN traite les r\u00e9ponses de mani\u00e8re confidentielle (secret de fonction) de sorte qu'aucune entreprise n'obtiendra d'informations concernant le budget publicitaire ou d'autres donn\u00e9es de la concurrence. Ainsi, aucun probl\u00e8me de concurrence ne se pose.
Question 4\u00a0:
En Suisse, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, par exemple, peuvent recueillir aupr\u00e8s des entreprises des donn\u00e9es concernant leurs activit\u00e9s publicitaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508407003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports|Sant\u00e9"}}