La r\u00e9cente nomination par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ancien Conseiller national bernois Corrado Pardini (PS) au conseil d'administration de La Poste a suscit\u00e9 la perplexit\u00e9 au Tessin.
M. Pardini, membre du comit\u00e9 directeur d'Unia, parle italien parce qu'il a des origines toscanes mais n'a pas le moindre lien avec le Tessin ou les Grisons italophones.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que M. Pardini a d'abord \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la responsable du DETEC notamment comme repr\u00e9sentant de la Suisse italienne, bien qu'il n'ait aucun lien avec cette derni\u00e8re\u00a0?
2. La Suisse italienne n'est plus repr\u00e9sent\u00e9e au conseil d'administration de La Poste depuis 2018. Or, l'entreprise appartenant enti\u00e8rement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la repr\u00e9sentation r\u00e9gionale est n\u00e9cessaire, ne serait-ce que parce qu'au Tessin, les offices de poste, y compris les plus fr\u00e9quent\u00e9s, ferment les uns apr\u00e8s les autres. Le cas de l'office de poste de Lugano-Besso est repr\u00e9sentatif \u00e0 cet \u00e9gard. Situ\u00e9 dans un quartier comptant plus de 5100 habitants, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la gare CFF, il a r\u00e9colt\u00e9 plus de 4700 signatures demandant son maintien. Combien de temps le Tessin devra-t-il encore attendre pour \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration de La Poste\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que puisque La Poste appartient enti\u00e8rement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la repr\u00e9sentation r\u00e9gionale doit \u00eatre assur\u00e9e\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. A-t-il l'intention de nommer un repr\u00e9sentant de la Suisse italienne lorsqu'il faudra repourvoir un si\u00e8ge au conseil d'administration de La Poste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
En vertu de l'art. 8, al. 3, de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le personnel doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quitable au sein du conseil d'administration de la Poste. Les statuts de la Poste pr\u00e9cisent que le conseil d'administration doit compter deux repr\u00e9sentants du personnel. Dans la pratique, les deux partenaires sociaux de la Poste, soit syndicom et transfair, d\u00e9l\u00e8guent chacun un repr\u00e9sentant. Le syndicat syndicom a propos\u00e9 M. Corrado Pardini comme repr\u00e9sentant du personnel au conseil d'administration de la Poste pour succ\u00e9der \u00e0 M. Michel Gobet, qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en f\u00e9vrier 2020. Le conseil d'administration de la Poste a examin\u00e9 la proposition de syndicom puis a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'approuver. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande compte tenu des qualifications reconnues du candidat. La nomination de M. Pardini est donc intervenue en vertu du droit de proposition d\u00e9volu aux partenaires sociaux pour la repr\u00e9sentation du personnel au sein du conseil d'administration de la Poste et non au titre du repr\u00e9sentant de la Suisse italienne.
Questions 2 et 3\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des langues nationales dans les organes de direction supr\u00eames des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 6 novembre 2013 (\" Organes de direction supr\u00eames des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques et des sexes \"), il attend que les langues nationales soient repr\u00e9sent\u00e9es dans les conseils d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme suit\u00a0: allemand 65,5\u00a0%, fran\u00e7ais 22,8\u00a0%, italien 8,4\u00a0% et romanche 0,6\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9fini des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues nationales.
Question 4
Lors des prochaines nominations au conseil d'administration de la Poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 une composition \u00e9quitable dudit conseil, conform\u00e9ment au profil d'exigences d\u00e9fini pour les membres ainsi que pour le coll\u00e8ge dans son ensemble.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508278460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Parlement"}}