Plusieurs cas ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons concernant l'utilisation abusive de protection de sites pour emp\u00eacher des projets d'\u00e9nergies renouvelables ou d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le tribunal cantonal fribourgeois, a refus\u00e9 l'autorisation de construire d'une installation de biogaz sous-pr\u00e9texte qu'elle est aux abords d'un site ISOS. La commune de Genolier a du aller au tribunal contre l'\u00c9tat de Vaud qui ne voulait pas laisser construire une installation photovolta\u00efque sous-pr\u00e9texte de protection d'un site ISOS. Un citoyen vaudois doit se battre pour son projet d'isolation de sa maison contre Patrimoine suisse qui invoque aussi le site ISOS pour refuser son projet. Et ce n'est pas des exemples isol\u00e9s.
Il est temps de clarifier cette situation ubuesque ou d'un c\u00f4t\u00e9 l'\u00c9tat demande \u00e0 ses citoyens d'avoir un comportement responsable et l'aide \u00e0 investir pour plus d'efficacit\u00e9 et de production d'\u00e9nergies renouvelables et de l'autre c\u00f4t\u00e9, ce m\u00eame \u00e9tat fait les plus grands ennuis \u00e0 ces m\u00eames citoyens pour r\u00e9aliser ces projets. C'est une situation totalement schizophr\u00e9nique \u00e0 laquelle, il est temps de mettre fin.
D\u00e8s lors, je me permets d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Selon quels crit\u00e8res l'ISOS et la protection des monuments et sites peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour interdire la r\u00e9alisation d'installations d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0?
2. Les installations d'\u00e9nergies renouvelables \u00e9lev\u00e9es au rang d'int\u00e9r\u00eat national et n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de notre pays, ne devraient-elles pas primer par rapport \u00e0 la protection des monuments et sites lorsqu'elles ne se situent pas au sein d'un site ISOS\u00a0?
3. Afin de clarifier la situation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir la base l\u00e9gale dans le but d'\u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eat. Dans l'affirmative comment\u00a0? Et dans la n\u00e9gative pourquoi pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration entend r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et augmenter la part des \u00e9nergies renouvelables. En vertu de l'article 12 al. 1 de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'\u00e9nergie LEne (RS 730), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018, l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et leur d\u00e9veloppement rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national.
Selon l'article 78 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de prendre en consid\u00e9ration les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage LPN (RS 451) concr\u00e9tise cette disposition constitutionnelle. Son article 5 oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 notamment \u00e9tablir l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse ISOS. Figurer dans l'ISOS signifie pour un site construit que son d\u00e9veloppement m\u00e9rite une attention toute particuli\u00e8re.
Le d\u00e9veloppement d'un habitat durable et le d\u00e9veloppement harmonieux de notre environnement b\u00e2ti font partie des principaux d\u00e9fis actuels. Un espace de vie bien am\u00e9nag\u00e9 r\u00e9pond non seulement \u00e0 des exigences fonctionnelles, techniques, \u00e9cologiques et \u00e9conomiques, mais aussi aux besoins culturels, notamment le besoin de m\u00e9moire en lien avec le patrimoine b\u00e2ti. Une politique responsable doit par cons\u00e9quent garantir un approvisionnement en \u00e9nergie bas\u00e9 sur les sources renouvelables (z\u00e9ro \u00e9missions nettes) et m\u00e9nager les valeurs du patrimoine, tout en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 de notre environnement b\u00e2ti. Cette vision holistique est fix\u00e9e dans la Strat\u00e9gie Culture du b\u00e2ti approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note des exemples cit\u00e9s, mais n'entend pas se prononcer \u00e0 leur sujet qui rel\u00e8ve de proc\u00e9dures cantonales en cours ou sont actuellement trait\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il souligne que Genolier n'est pas inscrit \u00e0 l'ISOS.
Il peut apporter les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires suivants aux questions ci-dessus\u00a0:
1. L'ISOS est une base de planification. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit en tenir compte lorsqu'elle effectue la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en vue d'une prise de d\u00e9cision. Globalement, un projet pr\u00e9vu dans un site ISOS est soumis \u00e0 des r\u00e8gles de protection et d'int\u00e9gration accrues. Selon art. 18a al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire LAT (RS 700) et art. 32b lit. b de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire OAT (RS 700.1), les installations solaires dans des p\u00e9rim\u00e8tres ISOS assortis d'un objectif de sauvegarde \" A \" sont soumises \u00e0 une autorisation de construire. Tous les autres p\u00e9rim\u00e8tres ISOS sont exempt\u00e9s de cette r\u00e8gle. En ce qui concerne l'\u00e9olien, la Conception \u00e9nergie \u00e9olienne prescrit de veiller \u00e0 ce que les installations ne nuisent pas, ou seulement de fa\u00e7on minime, aux qualit\u00e9s des sites ISOS.
Il convient de souligner que la r\u00e9alisation d'installations d'\u00e9nergies renouvelables dans des sites ISOS rel\u00e8ve le plus souvent d'une t\u00e2che cantonale ou communale. C'est notamment le cas pour les exemples cit\u00e9s. Dans ce cadre, les cantons et les communes ont une marge de manoeuvre non n\u00e9gligeable et peuvent d\u00e9duire qu'une atteinte \u00e0 un site ISOS l'emporte sur sa sauvegarde. Ce processus est entre-temps reconnu dans la pratique. De nombreuses installations d'\u00e9nergies renouvelables ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des sites ISOS.
2. La r\u00e9alisation d'installations d'\u00e9nergies renouvelables en-dehors d'un site ISOS est soumise \u00e0 la r\u00e8gle fix\u00e9e dans l'art. 3 de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1), selon laquelle toute d\u00e9cision impliquant une t\u00e2che \u00e0 incidence territoriale doit se prendre sur la base d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues de d\u00e9terminer l'ensemble des int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s, de les appr\u00e9cier puis de fonder leur d\u00e9cision sur cette appr\u00e9ciation. En vertu d'art. 8 et 9 de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur l'\u00e9nergie OEne (RS 730.1), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020, les installations hydro\u00e9lectriques et \u00e9oliennes atteignant un certain seuil de production et de puissance constituent des t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat national. Dans le cas concret, cet int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 au m\u00eame titre que les autres int\u00e9r\u00eats nationaux ainsi que les int\u00e9r\u00eats cantonaux, locaux, publics et priv\u00e9s concern\u00e9s. Ceci parce que chaque mesure, ind\u00e9pendamment de son int\u00e9r\u00eat, a une forte composante locale, puisqu'elle est mise en oeuvre dans un lieu pr\u00e9cis, selon des circonstances sp\u00e9cifiques.
3. L'inscription d'un site \u00e0 l'ISOS ne signifie pas y interdire la r\u00e9alisation d'installations d'\u00e9nergies renouvelables. Une telle d\u00e9marche signifierait freiner la part des \u00e9nergies renouvelables dans le bilan \u00e9nerg\u00e9tique global national et serait incompatible avec les normes fixant la politique \u00e9nerg\u00e9tique en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les \u00e9ventuels conflits entre les int\u00e9r\u00eats de la protection de la nature et du patrimoine et les autres int\u00e9r\u00eats publics peuvent \u00eatre r\u00e9solus dans le cadre des processus l\u00e9gaux r\u00e9cemment mis en place, en particulier la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire LAT (RS 700) en 2014, celle de la LEne en 2018 et de son ordonnance en 2020, celle de la LPN (RS 451) en 2020 ainsi que celle de l'ordonnance concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse OISOS (RS 451.12) en 2020 \u00e9galement. Le tournant \u00e9nerg\u00e9tique est possible sans sacrifier notre patrimoine b\u00e2ti. De nombreux ouvrages cantonaux pr\u00e9sentent des approches et des solutions concr\u00e8tes concernant cette th\u00e9matique. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il convient de citer notamment les publications Patrimoine et \u00e9nergie. Concilier b\u00e2ti historique et exigences en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie (Suisse\u00c9nergie, 2015) ou Culture solaire - Concilier \u00e9nergie solaire et culture du b\u00e2ti (OFC, 2019).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508199517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}